Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article additionnel avant l’article 33
debate, 15/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Avant l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :
« Section XXIII
« Contribution exceptionnelle sur les bénéfices réalisés par les établissements de santé privés à but lucratif
« Art. 235 ter ZG. – I – Il est institué à la charge des établissements de santé privés à but lucratif, mentionnés à l’article L. 5123-1 du code de la santé publique, une contribution exceptionnelle sur les bénéfices qu’ils ont réalisé en 2012.
« Cette contribution est due dès lors que les bénéfices excédent les 100 000 euros et est égal à 2 % de ces derniers.
« II. – La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
« III. – Le bénéfice de cette contribution est affecté aux centres de santé présentant d’importantes difficultés financières, inscrits sur une liste nationale établie par les représentants des agences régionales de santé. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement n’est pas nouveau, puisque nous l’avons déjà déposé et défendu à l’occasion de la discussion de précédentes lois de financement de la sécurité sociale. Il vise à instaurer une contribution fiscale exceptionnelle sur les bénéfices des cliniques commerciales. Le produit de cette contribution irait aux centres de santé connaissant des difficultés financières importantes.
Initialement, la taxe que nous proposons était assise sur le chiffre d’affaires, mais M. Cahuzac a fait valoir que cet amendement ne serait pas recevable dans la mesure où certaines cliniques commerciales rencontrent de grandes difficultés. Ne voulant pas porter atteinte aux emplois de ce secteur, nous avons modifié notre amendement pour que la taxe porte non plus sur le chiffre d’affaires, mais sur les bénéfices réalisés par les sociétés qui possèdent ces cliniques.
Pour mémoire, le premier groupe français de cliniques privées a vu ses bénéfices passer de 24 millions d’euros à 59,4 millions d’euros, grâce auxquels il a donc versé d’énormes dividendes à ses actionnaires. Là encore, nous posons la question de l’utilité et de la réorientation de cet argent.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement vise à créer, pour 2012, une taxe exceptionnelle de 2 % sur les bénéfices des cliniques privées. Cette recette serait affectée aux centres de santé.
Dans la perspective d’une redéfinition du service public hospitalier et du dépôt du projet de loi relatif à l’accès aux soins annoncé par Mme la ministre, il ne me semble pas judicieux d’opposer ainsi les cliniques et les centres de santé, car chacun a sa place dans l’organisation de notre système de soins. En revanche, il faut trouver de meilleures modalités de fonctionnement et de financement. La convention qui lie l’Union nationale des caisses naturelles d’assurance maladie, l’UNCAM, et les centres de santé va être renégociée dans les prochains mois, ce qui permettra de mieux prendre en compte les spécificités de ces derniers et de conforter leur rôle, qui est indispensable.
En ce qui concerne les cliniques, il est vrai que nous avons assisté ces dernières années au rachat d’établissements par des groupes financiers. Madame la ministre, nous devrons réfléchir à cette question pour tenter de revenir à un système plus traditionnel de propriétaires médecins, présentant moins d’inconvénients en termes d’accès aux soins.
Pour l’ensemble de ces raisons, la commission souhaite que cet amendement soit retiré ; s’il était maintenu, elle émettrait un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
Lorsqu’ils font des bénéfices, les établissements de santé à but lucratif, couramment appelés « cliniques », paient des impôts au titre de l’impôt sur les sociétés : ils apportent ainsi leur contribution aux charges collectives. En outre, lorsque leur chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions d’euros, ils doivent acquitter une contribution exceptionnelle sur l’impôt sur les sociétés de 5 %.
Par ailleurs, indépendamment de la question de savoir comment créer une taxe affectée, il ne nous semble pas souhaitable d’opposer les centres de santé aux cliniques privées. Je rappelle qu’une mission est chargée de préciser le modèle économique des centres de santé, auquel le Gouvernement est très attaché. Nous devons faire en sorte que certaines de leurs missions spécifiques soient mieux reconnues et mieux financées. Nous nous inscrivons dans cette perspective pour garantir le financement des centres de santé, sans chercher à entretenir des antagonismes entre les différentes catégories d’établissements.
M. le président : Madame Pasquet, l’amendement n° 76 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement n’est pas adopté.)