Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 33

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 33

debate, 15/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° L’article L. 723-11 est ainsi modifié :
a) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° D’assurer la gestion de risques, de fonds ou de budgets dans les cas prévus par la législation ou la réglementation ; »
b) Il est ajouté un 12° ainsi rédigé :
« 12° D’assurer la gestion commune de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 ainsi que celle des groupements mentionnés aux articles L. 731-30 et L. 752-14. L’individualisation de la trésorerie des différentes branches des régimes des salariés et des non-salariés agricoles est assurée par un suivi permanent en prévision et en réalisation comptable, dans des conditions fixées par décret. » ;
2° Après les mots : « d’application », la fin du dernier alinéa de l’article L. 726-2 est ainsi rédigée : « du présent article. » ;
3° L’article L. 731-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « prestations d’assurance » sont remplacés par le mot : « assurances » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »
4° L’article L. 731-3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « des prestations d’assurance » sont remplacés par les mots : « de l’assurance » et les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10, » sont supprimés ;
b) Le 1° est ainsi rédigé :
« 1° Les cotisations dues par les assujettis ; »
5° L’article L. 731-10 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le taux de ces cotisations est fixé par décret. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
6° L’article L. 731-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « techniques et complémentaires » sont supprimés ;
b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 731-38, les mots : « , pour la couverture des risques assurés et des dépenses complémentaires y afférentes, » sont supprimés ;
8° Le second alinéa de l’article L. 731-45 est supprimé ;
9° L’article L. 741-1 est ainsi modifié :
a) La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le taux de ces cotisations est fixé selon les modalités prévues aux articles L. 241-2, L. 241-3 et L. 241-6 du code de la sécurité sociale, sauf dérogations prévues par décret. » ;
b) Le second alinéa est supprimé ;
10° L’article L. 762-11 est abrogé ;
11° L’article L. 762-12 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;
b) Après le mot : « nécessaires », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « à la couverture de ces charges. » ;
12° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 762-21 est supprimée ;
13° L’article L. 762-24 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « des dépenses » sont remplacés par les mots : « de l’ensemble des charges » ;
b) À la fin de la seconde phrase, les mots : « au règlement des prestations légales ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la couverture des frais de gestion exposés par les caisses » sont remplacés par les mots : « à la couverture de ces charges » ;
14° L’article L. 762-33 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« La cotisation prévue au 1° de l’article L. 731-42 varie en fonction de la superficie pondérée de l’exploitation. Un décret fixe les modalités de calcul de cette cotisation. » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 134-6 est ainsi rédigé :
« Art. L. 134-6. – L’ensemble des charges et des produits de la branche du régime des salariés agricoles mentionnée au 2° de l’article L. 722-27 du code rural et de la pêche maritime sont retracés dans les comptes des caisses nationales du régime général, qui en assurent l’équilibre financier.
« Les modalités d’application du premier alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Ces dispositions ne peuvent en aucun cas porter atteinte aux droits définitivement consacrés qu’ont les caisses de mutualité sociale agricole de gérer l’ensemble des régimes sociaux agricoles. » ;
2° L’article L. 134-9 est abrogé ;
2° bis (nouveau) À l’article L. 134-10, les références : « , L. 134-8 et L. 134-9 ci-dessus » sont remplacées par la référence : « et L. 134-8 » ;
3° À la fin du premier alinéa de l’article L. 134-11-1, les mots : « , à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées à l’article L. 731-10 du même code » sont supprimés ;
4° L’article L. 241-6 est ainsi modifié :
a) Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Les charges de prestations familiales dont bénéficient les salariés et les non-salariés des professions agricoles et non agricoles ainsi que la population non active, ainsi que les charges afférentes à la gestion et au service de ces prestations, sont couvertes par des cotisations, contributions et autres ressources centralisées par la caisse nationale des allocations familiales, qui suit l’exécution de toutes les dépenses.
« Les cotisations, contributions et autres ressources mentionnées au premier alinéa comprennent : » ;
b) Le 3° est ainsi rédigé :
« 3° Des cotisations dues par les personnes salariées et non-salariées des professions agricoles ; ».
III. – 1. Le I et les 1°, 3° et 4° du II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2014.
2. Le 2° du II s’applique à compter de la compensation calculée pour l’exercice 2012.
3. Au 31 décembre 2013, la propriété des réserves antérieurement constituées par les organismes de mutualité sociale agricole mentionnés à l’article L. 723-1 du code rural et de la pêche maritime et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code est transférée à la caisse centrale de la mutualité sociale agricole. Ce transfert ne donne pas lieu à perception de droits, impôts ou taxes de quelque nature que ce soit. Un décret arrête le montant des réserves concernées.

M. le président : L’amendement n° 210 rectifié, présenté par Mmes Procaccia et Bruguière, MM. Laménie, Milon, Cardoux et Savary, Mme Giudicelli, M. de Raincourt et Mmes Deroche, Cayeux et Debré, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Remplacer la référence :
aux articles L. 731-30 et
par la référence :
à l’article
II. – Alinéa 57, première phrase
Supprimer les mots :
et par le groupement mentionné à l’article L. 731-31 du même code
La parole est à Mme Catherine Deroche.

Mme Catherine Deroche : L’article 33 instaure une gestion commune par la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole, la CCMSA, de la trésorerie des organismes de mutualité sociale agricole, y compris de celle du Groupement des assureurs maladie des exploitants agricoles, le GAMEX, et organise en conséquence le transfert de la propriété des réserves du GAMEX à la CCMSA.
Le GAMEX est une association regroupant dix-sept entreprises d’assurance, créée par la loi de 1961 pour gérer le régime obligatoire de l’assurance maladie des exploitants agricoles ; il assure le service des prestations et le recouvrement des cotisations.
Aujourd’hui, l’existence du GAMEX, aux côtés de la CCMSA, garantit aux assurés une liberté de choix pour la gestion de leur protection sociale en santé, ainsi qu’une qualité de services reconnue : services en ligne, accords de télétransmission, accueil téléphonique, etc.
Or, au détour d’une disposition visant à pérenniser les moyens de fonctionnement de la Mutualité sociale agricole, le Gouvernement a en fait organisé l’absorption du GAMEX par la CCMSA en prévoyant un transfert de sa trésorerie et surtout un transfert de la propriété de ses réserves.
En effet, en privant le GAMEX de ses fonds propres et de sa trésorerie, le fonctionnement, la gouvernance et la pérennité même de cet organisme sont remis en cause. De telles modifications auraient donc pour conséquence de réduire à néant la liberté accordée aux exploitants agricoles de choisir l’organisme gestionnaire de leur protection sociale en santé.
C’est pourquoi notre amendement vise à permettre au GAMEX de conserver la pleine gestion de sa trésorerie et la pleine propriété de ses réserves, dans l’intérêt de ses assurés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement tend à supprimer les deux dispositions de l’article 33 relatives au GAMEX, groupement d’entreprises d’assurance créé en 1961 pour gérer le régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles, c’est-à-dire pour assurer le service des prestations et le recouvrement des cotisations. Actuellement, 6 % des assurés sont affiliés à cet organisme.
L’article 33, qui réforme le système de financement de la gestion administrative de la MSA, prévoit la centralisation de la trésorerie et des réserves des caisses locales au niveau de la caisse centrale de la Mutualité sociale agricole. À des fins de cohérence, le GAMEX est également concerné par cette « remontée » de la trésorerie. En effet, la trésorerie constituée par le GAMEX ne lui appartient pas, puisqu’il s’agit de la trésorerie de la gestion des prestations du risque maladie.
Je ne vois aucune raison légitime de laisser cette trésorerie au GAMEX, au détriment du régime obligatoire d’assurance maladie des exploitants agricoles. La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet le même avis, pour les mêmes raisons excellemment exposées par M. le rapporteur général.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 210 rectifié.
(L’amendement n’est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 398, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 40
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
15° Le 6° de l’article L. 722-1, le 2° de l’article L. 722-4, le 2° de l’article L. 722-9 et le 2° de l’article L. 731-28 sont abrogés ;
16° Le 1° de l’article L. 722-20 est complété par les mots : «, et salariés des entreprises artisanales rurales n’employant pas plus de deux ouvriers de façon permanente ».
II. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
… Les dispositions des 15° et 16° du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Cette mesure concerne les artisans ruraux qui n’emploient pas plus de deux salariés et sont affiliés au régime social des indépendants pour tous les risques, sauf en ce qui concerne la famille ; ils paient donc leurs cotisations personnelles pour le risque famille ainsi que la CSG et la CRDS sur leurs revenus professionnels à la Mutualité sociale agricole et non pas au régime social des indépendants, auprès duquel ils s’acquittent des autres cotisations sociales. Cette situation paraît peu lisible et source de complexité pour les artisans qui doivent donc verser leurs cotisations personnelles à deux organismes, selon des règles et des calendriers différents.
Cette double affiliation provoque en outre des difficultés de gestion qui peuvent aboutir à ce que ces artisans se voient réclamer les cotisations d’allocations familiales, ainsi que la CSG et la CRDS, par les deux organismes collecteurs, à savoir le RSI et la Mutualité sociale agricole.
Le présent amendement vise donc à remédier à cette situation en procédant à l’affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés de façon permanente au régime social des indépendants pour l’ensemble des risques. Cette solution est conforme aux règles qui s’appliquent aux autres artisans ruraux, c’est-à-dire à ceux qui emploient plus de deux salariés, et elle reçoit le soutien des représentants de cette profession.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission n’ayant pu examiner cet amendement, j’interviendrai à titre personnel.
Il s’agit, à mes yeux, d’une mesure de bon sens destinée à mettre fin aux difficultés de gestion qu’engendre la double affiliation des artisans ruraux n’employant pas plus de deux salariés. J’émets donc un avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 398.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 33, modifié.
(L’article 33 est adopté.)