Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l’article 33
debate, 15/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 77, présenté par M. Watrin, Mmes Cohen et David, M. Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début du premier alinéa de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « Peuvent faire » sont remplacés par le mot : « Font ».
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Comme vous le savez, nous considérons que les professionnels de santé qui ne respectent pas les règles relatives aux tarifs opposables doivent être sanctionnés.
Tel qu’il est actuellement rédigé, l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les médecins qui pratiquent des dépassements d’honoraires et qui ont été sanctionnés à ce titre « peuvent » faire l’objet, en cas de récidive, d’une sanction particulière prenant la forme de l’affichage de la sanction dans le cabinet du professionnel. Cette sanction baptisée « name and shame » chez les Anglo-Saxons, et que l’on peut traduire en français par « crainte de la honte », nous paraît constituer une mesure efficace en vue d’éviter les récidives.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique prévoit, depuis l’adoption de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, dite « loi HPST », que la Caisse primaire d’assurance maladie, la CPAM, « peut » prendre des sanctions à l’encontre des professionnels de santé en cas de discrimination, de dépassements d’honoraires excédant le tact et la mesure ou non conformes à la convention dont ils relèvent, et d’omission de l’information sur les tarifs pratiqués.
L’amendement n° 77 vise à remplacer l’expression : « Peuvent faire l’objet de sanctions » par l’expression : « Font l’objet de sanctions ». Selon moi, cette nouvelle rédaction n’apporterait pas réellement de valeur ajoutée d’un point de vue juridique. Concrètement, ce type d’infraction ne peut pas faire l’objet d’une sanction automatique.
En revanche, dans le récent avenant n° 8 à la convention médicale, la référence à la notion de tact et de mesure a été remplacée par une série de critères plus pertinents et plus opérationnels à mes yeux. Une nouvelle procédure de sanction a été organisée. Elle me semble plus efficace que celle qui est prévue à l’article L. 162-1-14-1 du code de la santé publique, les deux étant d’ailleurs exclusives l’une de l’autre.
Compte tenu de ces éléments, la commission des affaires sociales a souhaité le retrait de l’amendement. Si ce dernier était maintenu, la commission émettrait alors un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, non seulement parce que l’amendement ne paraît pas constituer une avancée significative par rapport à la loi, mais surtout parce que le dispositif qui était prévu dans la loi HPST – il n’est pas entré en application, car le décret n’a pas été publié – s’inscrivait dans la logique de la politique menée par le précédent gouvernement : il s’agissait alors de concentrer l’action de maîtrise des dépassements d’honoraires sur certaines professions, de façon tout à fait insuffisante d’ailleurs. En réalité, il s’agissait de permettre que ces dépassements d’honoraires soient pris en charge par des organismes complémentaires et pas du tout de limiter les dépassements eux-mêmes.
Telle n’a pas été l’approche du Gouvernement lorsqu’il a souhaité que s’engagent des discussions entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, les organismes complémentaires et, évidemment, les syndicats de médecins libéraux. Ces discussions ont abouti à un accord qui entrera en application dans quelques semaines. Il permettra de lutter contre les dépassements d’honoraires abusifs, lesquels seront sanctionnés, et de limiter les dépassements non abusifs dans le cadre d’un accord favorable aux patients. Les patients seront en effet mieux remboursés. Près de dix millions de nos concitoyens auront ainsi la garantie de bénéficier des tarifs de la sécurité sociale.
Cet accord me semble répondre à vos préoccupations, madame la sénatrice. En tout cas, nous ne nous situons pas du tout dans le cadre de la loi HPST.
J’ajoute, pour terminer, que votre amendement me paraît constituer un cavalier. Je dois dire que je suis assez étonnée qu’il ait été déposé sur le volet « recettes » du projet de loi, car les dépassements d’honoraires n’étant pas pris en charge par la sécurité sociale, cette question n’a aucune incidence sur l’équilibre des comptes de la sécurité sociale.
M. le président : Madame Pasquet, l'amendement n° 77 est-il maintenu ?
Mme Isabelle Pasquet : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 77 est retiré.
L'amendement n° 282, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa et Bouchoux, MM. Dantec, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 33
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la fin du 2° de l’article L. 162-1-14-1 du code de la sécurité sociale, les mots : « excédant le tact et la mesure » sont remplacés par les mots : « 40 % du tarif opposable ».
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Nous espérons évidemment que le dossier des dépassements d’honoraires n’est pas clos. Plus largement, il nous paraît nécessaire de réfléchir à la rémunération des médecins.
Cela étant dit, je retire l’amendement, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 282 est retiré.