Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Articles additionnels après l'article 15 (précédemment réservés)

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L'amendement n° 339, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, S. Larcher, Mohamed Soilihi, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section 3 du chapitre III bis du titre III du livre Ier du code de la sécurité sociale est complétée par un article ainsi rédigé :
« Art. L. …. – Dans les départements de Guadeloupe, Guyane, Martinique et la Réunion, les cotisations et contributions sociales d'origine légale et les cotisations et contributions conventionnelles rendues obligatoires par la loi, dues au titre des rémunérations versées aux salariés mentionnés à l'article L. 772-1 du code du travail et aux personnes mentionnées au 2° de l'article L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime employées par des particuliers pour la mise en état et l'entretien de jardins, sont calculées, d'un commun accord entre l'employeur et le salarié :
« 1° Soit sur une assiette égale, par heure de travail, à 0,76 fois dans les départements de Guadeloupe, Guyane et Martinique et 0,4 fois dans le département de la Réunion la valeur horaire du salaire minimum de croissance applicable au premier jour du trimestre civil considéré ;
« 2° Soit sur les rémunérations réellement versées au salarié.
« En l'absence d'accord entre l'employeur et le salarié ou à défaut de choix mentionné par l'employeur, il est fait application du présent 2°.
« Les conditions de recouvrement des cotisations d'origine légale ou conventionnelle mentionnées au premier alinéa du présent article sont identiques à celles définies aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 133-7 du présent code. »
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n’a plus d’objet du fait de la suppression de l’article 15.

M. Jean-Étienne Antoinette : C’est vrai !

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 139, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. de Raincourt et Savary, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les professionnels mentionnés au 7° de l’article L. 161-22 du code de la sécurité sociale exerçant leur activité dans les zones définies dans les conditions fixées par l’article L. 1434-7 du code de la santé publique, où l’offre de soins est déficitaire, sont exonérés d’une partie des cotisations mentionnées au 1° de l’article L. 642-1 du code de la sécurité sociale.
II. – La perte de recettes pour les organismes de la sécurité sociale résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : Cet amendement vise à exonérer partiellement de cotisations retraite les médecins qui exercent en zone sous-dense.
Le cumul emploi-retraite permet de répondre au défi de la pénurie médicale. Il commence à porter ses fruits, mais le gisement reste considérable.
Cependant, beaucoup de médecins retraités sont freinés par l’obligation de payer des cotisations, dans la mesure où celles-ci n’ouvrent pas droit à prestations puisqu’ils ont dépassé l’âge légal de la retraite. Il y a aujourd’hui 10 578 médecins retraités, âgés de soixante-cinq à soixante-dix ans, qui pourraient continuer à exercer leur profession mais ne le font pas à cause de cette obligation de cotiser.

Mme la présidente : L'amendement n° 315 rectifié, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L'article L. 642-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Sont exonérées du paiement des cotisations les praticiens médicaux conventionnés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6 et exerçant dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, définies par décret en Conseil d'État. »
II. - La seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est ainsi rédigée :
« Toutefois, celle-ci n'est pas due pour les assurés reprenant ou poursuivant une activité relevant de l'article L. 643-6. »
III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale des I et II ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement est proche de celui que vient de défendre M. Milon. Il s'agit de répondre en partie au problème de la pénurie médicale, en autorisant les médecins retraités à travailler sans avoir à acquitter des cotisations, puisque dans leur cas celles-ci n’ouvrent pas droit à prestations.
Cet amendement vise donc à exonérer de cotisations d'assurance vieillesse les médecins qui exercent leur activité dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cette mesure ne résoudrait certes pas à elle seule le problème de la désertification médicale, mais elle permettrait de lutter contre la pénurie dans certains secteurs.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 390, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Amendement n° 315 rectifié, alinéas 5 et 6
Rédiger ainsi ces alinéas :
II. - Le premier alinéa de l'article L. 645-2 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cotisation, forfaitaire ou proportionnelle, n'est pas due pour les assurés relevant du second alinéa de l'article L. 642-3. »
La parole est à M. le rapporteur général, pour présenter le sous-amendement n° 390 et pour donner l’avis de la commission sur les amendements nos 139 et 315 rectifié.

M. Yves Daudigny : L’article L. 643-6 du code de la sécurité sociale autorise les personnes exerçant une profession libérale à poursuivre, dans certaines conditions, leur activité après l’attribution de leur pension de retraite.
L’amendement de M. Barbier tend à exonérer de cotisations vieillesse les médecins exerçant leur profession dans les zones caractérisées par une offre médicale insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins, définies par décret en Conseil d’État. Cette piste me semble intéressante : la mesure ne vise que les médecins exerçant dans une zone sous-dotée, ce qui répond à un objectif de santé publique ; en outre, dans la mesure où les médecins concernés n’acquerront pas de droits supplémentaires à pension, l’absence de cotisations n’est pas injustifiée.
J’ai cependant déposé un sous-amendement afin de modifier le II de cet amendement, car la rédaction proposée conduirait à abroger la seconde phrase de l’article L. 645-2 du code la sécurité sociale, qui peut avoir son utilité. Celle-ci permet en effet de substituer à la cotisation forfaitaire de l’avantage social vieillesse, l’ASV, régime de retraite complémentaire des praticiens et auxiliaires médicaux, une cotisation proportionnelle aux revenus. Actuellement, cette disposition ne s’applique pas seulement aux praticiens qui exercent en zone sous-dense, mais elle concerne tous les praticiens qui reprennent un emploi après avoir atteint l’âge de la retraite. Il me semble excessif de remplacer cette disposition par une exonération complète de cotisations. Je propose donc de n’accorder cette exonération complète qu’aux praticiens qui exercent en zone sous-dotée, afin de valoriser leur démarche.
Cette mesure est proche de celle que prévoit l'amendement n° 139. Cependant, cet amendement est moins précis s'agissant du montant de l’exonération. Par conséquent, je demande son retrait au profit de l’amendement n° 315 rectifié tel que modifié par mon sous-amendement. Ce dernier vise, je le répète, à restreindre l’application de l’exonération de cotisations vieillesse aux médecins qui exercent après la liquidation de leur pension de retraite dans une zone sous-dotée.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur les amendements nos 139 et 315 rectifié et sur le sous-amendement n° 390.

Mme la présidente : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Je me rallie au sous-amendement déposé par M. le rapporteur général, qui a fait preuve de perspicacité. Il s’agit bien de favoriser uniquement les praticiens exerçant dans les zones sous-dotées en médecins.

M. Jean-Pierre Plancade : Très bien !

Mme la présidente : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : Je voterai l’amendement n° 315 rectifié ainsi sous-amendé.
Nous cherchons depuis des années à attirer des médecins dans les zones rurales, ou du moins à conserver ceux qui y sont déjà installés. Par conséquent, j’estime que cette disposition est de nature à favoriser le maintien de l’offre de soins dans nos territoires mal dotés.

Mme la présidente : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Il appartiendra à M. Milon de préciser, au nom du groupe UMP, s’il maintient ou l’amendement n° 139. En attendant, je veux dire que le dispositif envisagé constitue une avancée, car il permettra aux médecins de passer la main. Les jeunes praticiens ont besoin de sécurité quand ils s’installent, et l’expérience d’anciens médecins leur est tout à fait indispensable à ce moment-là.
Ce lien entre les générations peut également être essentiel pour accélérer l’informatisation des dossiers médicaux. Des anciens médecins peuvent consacrer une partie de leur temps à aider leurs successeurs à enregistrer l’historique des malades.
Il me paraît toutefois restrictif de limiter l’application de cette avancée aux zones sous-dotées. En effet, certaines zones normalement dotées souffrent d’un manque de spécialistes. Je pense notamment aux ophtalmologistes. Ceux-ci sont concentrés dans les villes et, lorsqu’un praticien installé en milieu rural prend sa retraite, il n’est pas remplacé. Peut-être faudrait-il étudier les moyens d’accompagner les médecins spécialistes afin qu’ils reportent leur départ à la retraite ou au moins exercent une activité de soutien auprès de leurs successeurs.

Mme la présidente : Monsieur Milon, l'amendement n° 139 est-il maintenu ?

M. Alain Milon : Non, je le retire, madame la présidente. L’amendement n° 315 rectifié est effectivement meilleur que celui que j’ai présenté. J’admets volontiers son petit défaut de rédaction.

M. Gérard Longuet : Quelle élégance !

M. Alain Milon : J’estime cependant que le sous-amendement déposé par M. le rapporteur général, même s’il est nécessaire, diminue l’efficacité de la mesure proposée par Gilbert Barbier. Le groupe UMP votera malgré tout le sous-amendement et l’amendement.

Mme la présidente : L'amendement n° 139 est retiré.
Je mets aux voix le sous-amendement n° 390.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 315 rectifié, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 15.