Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23 bis (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 23 bis (nouveau)

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La section 6 du chapitre Ier du titre III de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complétée par un article 520 D ainsi rédigé :
« Art. 520 D. – I. – Il est institué une contribution perçue sur les boissons énergisantes consistant en un mélange d’ingrédients et contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 300 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres, destinées à la consommation humaine :
« 1° Relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
« 2° Conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail soit directement, soit par l’intermédiaire d’un professionnel.
« II. – Le taux de la contribution est fixé à 50 € par hectolitre.
« Ce tarif est relevé au 1er janvier de chaque année, à compter du 1er janvier 2013, dans une proportion égale au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de l’avant-dernière année. Il est exprimé avec deux chiffres significatifs après la virgule, le deuxième chiffre étant augmenté d’une unité si le chiffre suivant est égal ou supérieur à cinq. Il est constaté par arrêté du ministre chargé du budget, publié au Journal officiel.
« III. – 1. La contribution est due à raison des boissons mentionnées au I par leurs fabricants établis en France, leurs importateurs et les personnes qui en réalisent en France des acquisitions intracommunautaires, sur toutes les quantités livrées à titre onéreux ou gratuit.
« 2. Sont également redevables de la contribution les personnes qui, dans le cadre de leur activité commerciale, fournissent à titre onéreux ou gratuit à leurs clients des boissons consommables en l’état mentionnées au I, dont elles ont préalablement assemblé les différents composants présentés dans des récipients non destinés à la vente au détail.
« IV. – Les expéditions vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ainsi que les exportations vers un pays tiers sont exonérées de la contribution lorsqu’elles sont réalisées directement par les personnes mentionnées au 1 du III.
« Les personnes qui acquièrent auprès d’un redevable de la contribution, qui reçoivent en provenance d’un autre État membre de l’Union européenne ou d’un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou qui importent en provenance de pays tiers des boissons mentionnées au I qu’elles destinent à une livraison vers un autre État membre de l’Union européenne ou un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen ou à une exportation vers un pays tiers acquièrent, reçoivent ou importent ces boissons en franchise de la contribution.
« Pour bénéficier du deuxième alinéa du présent IV, les intéressés doivent adresser au fournisseur, lorsqu’il est situé en France, et, dans tous les cas, au service des douanes dont ils dépendent une attestation certifiant que les boissons sont destinées à faire l’objet d’une livraison ou d’une exportation mentionnées au même alinéa. Cette attestation comporte l’engagement d’acquitter la contribution au cas où la boisson ne recevrait pas la destination qui a motivé la franchise. Une copie de l’attestation est conservée à l’appui de la comptabilité des intéressés.
« V. – La contribution mentionnée au I est acquittée auprès de l’administration des douanes. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, sanctions, garanties et privilèges applicables au droit spécifique mentionné à l’article 520 A. Le droit de reprise de l’administration s’exerce dans les mêmes délais. »
II. – Après le 3° de l’article L. 731-2 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le produit de la contribution mentionnée à l’article 520 D du code général des impôts ; ».

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
ou un seuil
par les mots :
et un seuil
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à faire correspondre l’assiette de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes avec la réalité de leur contenu. Ces boissons combinent en effet caféine et taurine.
La rédaction proposée permet en outre d’éviter toute rupture d’égalité. En effet, les boissons énergisantes ne contiennent pas plus de caféine que le café. Il est donc important de souligner que le législateur taxe ces boissons pour des raisons de santé publique parce qu’elles additionnent deux excitants, la caféine et la taurine.
C'est le sens que la commission des affaires sociales donne à cette proposition.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Monsieur le rapporteur général, j’entends bien ce qui motive cet amendement, mais je souhaite vous convaincre qu’il n'est pas nécessaire au regard de l'objectif que vous vous fixez.
Vous souhaitez restreindre l'assiette de la taxe sur les boissons dites « énergisantes » aux produits contenant à la fois de la caféine et de la taurine. Cette proposition pose des difficultés, car elle pourrait ouvrir des voies de contournement. Il y a quelques années, on trouvait sur le marché des boissons dont la teneur en caféine était très élevée. Même si elles ne contenaient pas de taurine – celle-ci n'était pas encore autorisée en France –, elles seraient aujourd'hui considérées comme énergisantes. C'est parce de nouvelles marques de boissons sont apparues que ces premières boissons ont été retirées du marché par les producteurs. Or elles pourraient très bien réapparaître.
L'article 23 bis renvoie à une définition très précise des boissons visées et de ce que doit être la teneur en telle ou telle substance. Par conséquent, monsieur le rapporteur général, si c’est bien l'enjeu de votre amendement, je vous confirme que, avec la rédaction actuelle, il n'y a pas de risque de voir d’autres boissons pénalisées, notamment le café, que nous aimons tous et dont nous ne pensons pas qu’il soit dangereux ou assimilable à une boisson énergisante. Soyez certain que nous partageons le même objectif.
Je vous demande donc, monsieur le rapporteur général, de bien vouloir retirer cet amendement.

M. Yves Daudigny : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 6 est retiré.
Je suis saisi de six amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
Les quatre premiers amendements sont identiques.
L'amendement n° 213 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron, Mmes Bataille, Duriez, Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 256 rectifié est présenté par MM. Reichardt, Bockel et Grignon, Mme Keller, MM. Legendre et Lorrain, Mmes Sittler, Troendle et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire.
L'amendement n° 304 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi.
L'amendement n° 364 rectifié bis est présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
50 €
par le montant :
200 €
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 213.

Mme Catherine Génisson : Nous avons déjà eu l’occasion de débattre longuement de la nécessité de défendre la santé des jeunes, en particulier en évoquant la question des boissons alcoolisées. Nous abordons maintenant le sujet des boissons énergisantes.
Compte tenu des risques qu'elles pouvaient présenter pour la santé, les boissons contenant de la taurine n’ont été autorisées que très récemment en France. Nous savons qu’elles sont majoritairement consommées par les jeunes et qu’elles ne sont pas consommées seules : elles sont en général associées à d'autres produits et peuvent avoir des effets tout à fait délétères.
L'Assemblée nationale a souhaité taxer fortement ces boissons : le taux de la contribution est fixé à 50 euros par hectolitre. Eu égard aux enjeux de santé publique, il est important de se montrer particulièrement dissuasif vis-à-vis de la consommation de ces boissons. Dès lors, nous proposons de faire passer ce tarif à 200 euros l’hectolitre.

M. le président : La parole est à M. André Reichardt, pour présenter l'amendement n° 256 rectifié.

M. André Reichardt : Dans le prolongement de l’article 23 augmentant les droits sur la bière, l’article 23 bis prévoit de mettre en place une taxe spécifique sur les boissons énergisantes contenant un seuil minimal de 220 milligrammes de caféine pour 1 000 millilitres ou un seuil minimal de 420 milligrammes de taurine pour 1 000 millilitres.
Compte tenu du sort qu’ont connu tout à l'heure nos amendements tendant à réduire les droits d'accises sur la bière, je me suis interrogé sur l'opportunité de maintenir cet amendement… Si j'ai décidé de le défendre malgré tout, c’est parce que ma collègue Corinne Bouchoux et moi-même avons été rapporteurs de la mission d’information sur l'hyperalcoolisation des jeunes et que je n'oublie pas ce que m'ont dit à cette occasion un certain nombre de représentants d'associations de jeunes.
À n'en pas douter, les boissons énergisantes favorisent ces phénomènes d'hyperalcoolisation. Le plus souvent, les jeunes mélangent à de l'alcool fort – je ne reviens pas sur la vodka, surtout après ce qui m'a été répondu – ces produits qui en masquent le goût et, selon les termes mêmes de nos interlocuteurs, « font tenir plus longtemps ». Bien entendu, cela pousse les jeunes à consommer davantage d'alcool, pour « s'écrouler encore plus rapidement ». Ils traduisent d’ailleurs binge drinking par « biture express ».
Il est nécessaire et presque de salubrité publique de se saisir de ce problème.
Depuis la mi-2008, la surveillance des boissons énergisantes par l'Institut de veille sanitaire, l’InVS, devenu depuis l’Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, l'ANSES, a permis de signaler trente cas d'ordre cardiologique, dont deux cas mortels récents, des crises d'épilepsie ou psychiatriques, faisant souvent suite à une consommation d'alcool éminemment « boostée », toujours selon le terme employé par ces jeunes.
Environ 40 millions de litres de ces boissons énergisantes sont consommés chaque année dans notre pays et leur taxation est actuellement similaire à celle d'un soda. Que vont alors dire nos éminents collègues qui veulent déjà taxer les sodas ?
Face à cet enjeu de santé publique, il convient de taxer ces boissons énergisantes. C’est pourquoi je m'inscris dans la droite ligne de ce qui a été dit à l'instant par Mme Archimbaud et propose également d’augmenter la contribution spécifique sur les boissons énergisantes en la faisant passer de 50 euros à 200 euros par hectolitre, nonobstant le peu de succès que mon amendement sur la bière a pu rencontrer tout à l'heure.

M. le président : La parole est à M. Jacques Mézard, pour présenter l'amendement n° 304 rectifié.

M. Jacques Mézard : Je défendrai simultanément les amendements nos 304 rectifié et 311 rectifié.
Je rappelle que, sur l'initiative de nos collègues députés Gérard Bapt et Jean-Marc Germain, l'Assemblée nationale a institué, avec l’avis favorable du Gouvernement, une contribution sur les boissons énergisantes.
Mme Bachelot s'était opposée à la commercialisation de ce type de boissons, qui contiennent notamment une forte concentration de taurine.

Mme Nathalie Goulet : Elle avait raison !

M. Jacques Mézard : Malheureusement, elle a dû se plier à l’autorisation de mise sur le marché délivrée au niveau européen. Ces boissons ont donc pu être commercialisées malgré la résistance – justifiée, selon nous – de la France.
Leur consommation progresse fortement, avec une augmentation de 16 % l’année dernière. Le mouvement tend même à s’accélérer. Ce sont non pas 40 millions de litres, comme cela vient d’être dit, mais 65 millions de litres qui sont consommés en France chaque année. Il s’agit pour l’essentiel de boissons de la marque Red Bull.
Or ces boissons énergisantes, qui contiennent une forte proportion de taurine, à laquelle s’ajoute parfois de la caféine, ont été mises sous surveillance par nos agences de sécurité sanitaire depuis qu’un lien de causalité a été établi entre leur consommation et plusieurs accidents arrivés à des jeunes ayant mélangé ces breuvages avec des boissons alcoolisées dans le cadre de soirées très arrosées. Cela vient d’être rappelé, il a pu s’agir d’accidents graves, parfois mortels.
Nous approuvons la démarche de nos collègues de l’Assemblée nationale. Pour une fois, on peut dire que santé rime réellement avec taxation ! La consommation de ces boissons énergisantes fait courir un risque suffisant pour qu’une alerte soit lancée et qu’une politique de dissuasion soit engagée par le biais de la taxation.
Nous proposons donc, comme les auteurs des deux précédents amendements, un tarif de 200 euros par hectolitre ; c’est d'ailleurs ce tarif qu’avait retenu M. Bapt dans la première version de son amendement.
L’amendement n° 311 rectifié est un amendement de repli : il prévoit un tarif de 100 euros par hectolitre.
Au-delà de la taxation, nous devrons évidemment nous préoccuper aussi de l’information et de l’éducation lors de l’examen du futur projet de loi de santé publique.

M. le président : L'amendement n° 364 rectifié bis, présenté par MM. Husson, Bernard-Reymond, Masson et Türk, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
50 €
par le montant :
200 €
Cet amendement n'est pas soutenu.
Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 214 est présenté par Mme Schillinger, MM. Ries et Delebarre, Mme Génisson, M. Kerdraon, Mmes Printz et Meunier, MM. J.C. Leroy, Carvounas, Vandierendonck, D. Bailly et Percheron, Mmes Bataille, Duriez, Claireaux et les membres du groupe socialiste et apparentés.
L'amendement n° 311 rectifié est présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Barbier, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Fortassin, Mme Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano et Vendasi.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Alinéa 5
Remplacer le montant :
50 €
par le montant :
100 €
La parole est à Mme Catherine Génisson, pour présenter l'amendement n° 214.

Mme Catherine Génisson : Il s'agit d’un amendement de repli, au cas où, par malheur, mon précédent amendement ne serait pas accepté.

M. le président : L'amendement n° 311 rectifié a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les cinq amendements restant en discussion ?

M. Yves Daudigny : Les amendements nos 213, 256 rectifié et 304 rectifié visent à fixer le taux de la nouvelle taxe sur les boissons énergisantes à 200 euros par hectolitre au lieu des 50 euros actuellement prévus. Ce dernier tarif est déjà sept fois supérieur à celui de la taxe sur les boissons sucrées et plus de soixante fois supérieur au nouveau tarif que nous avons adopté aujourd'hui pour les bières. Je ne vais pas décrire à nouveau le tableau comparatif des tarifs de taxation des différentes boissons assujetties à des droits de consommation.
La commission des affaires sociales s’est interrogée sur la nécessité de fixer un taux à ce point exorbitant pour les boissons énergisantes. Elle a décidé de demander le retrait des amendements nos 213, 256 rectifié et 304 rectifié. Elle demande également le retrait des amendements de repli nos 214 et 311 rectifié. À défaut, elle émettra un avis défavorable sur ces cinq amendements.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il est indéniable que la consommation de boissons énergisantes est préoccupante dans la mesure où elle a un impact sur la santé : plusieurs études permettent de présumer qu’il existe un lien de causalité entre la consommation de ce type de boisson et certains accidents de santé.
Cependant, la taxation actuelle est déjà sept ou huit fois supérieure à celle qui frappe les boissons sucrées. Vous me répondrez qu’on pourrait augmenter la taxation des boissons sucrées, mais les enjeux de santé publique ne sont pas de même nature : les boissons sucrées ne présentent pas le même danger que les boissons énergisantes. Il nous semble que la différence de taxation est déjà assez significative.
Par ailleurs, j’attire votre attention sur le fait qu’une taxation plus forte pourrait exposer la France à un contentieux communautaire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur ces cinq amendements.

M. le président : Madame Génisson, les amendements nos 213 et 214 sont-ils maintenus ?

Mme Catherine Génisson : Non, je les retire, monsieur le président.
Mme la ministre a annoncé qu’elle préparait un projet de loi de santé publique. Il faudra que, lors de son examen, nous revenions sur le problème des boissons énergisantes car, comme cela a été souligné par plusieurs d’entre nous, il existe un lien de causalité entre une consommation importante de ces boissons et certains accidents assez graves. Nous devrons donc réexaminer le sujet au regard des enjeux de santé publique.

M. le président : Les amendements nos 213 et 214 sont retirés.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 256 rectifié et 304 rectifié.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte les amendements.)

M. le président : En conséquence, l’amendement no 311 rectifié n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 23 bis, modifié.
(L'article 23 bis est adopté.)