Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 24
debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
A. – L’article 1600-0 N est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi rédigé :
« I. – Les personnes assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée en application de l’article 256 A qui assurent en France l’exploitation, au sens de l’article L. 5124-1 du code de la santé publique, et la vente de médicaments et de produits de santé mentionnés au II du présent article sont soumises à une taxe annuelle perçue au profit de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. » ;
2° Le V est ainsi rédigé :
« V. – Le fait générateur et l’exigibilité de la taxe interviennent lors de la vente de chaque médicament ou produit de santé mentionné au II. » ;
B. – L’article 1635 bis AE est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le 6° est ainsi rédigé :
« 6° Demande de visa ou de renouvellement de visa de publicité, mentionné aux articles L. 5122-8, L. 5122-9 et L. 5122-14 du même code ; »
b) Le 7° est ainsi rédigé :
« 7° Demande d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de publicité, mentionnée aux articles L. 5213-4 et L. 5223-3 du même code. » ;
2° Le III est ainsi modifié :
a) À la fin de la dernière phrase du premier alinéa, les mots : « et la publicité mentionnée au 7° du I est réputée non déposée » sont supprimés ;
b) Au second alinéa, les mots : « ou que la publicité mentionnée au 7° du même I est déposée » sont supprimés.
II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L’article L. 138-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, la date : « 1er septembre » est remplacée par la date : « 1er juin » ;
b) À la seconde phrase, la date : « 31 mars » est remplacée par la date : « 1er mars » ;
c) À la fin de la même seconde phrase, les mots : « pendant l’année civile et déclaré le 15 février de l’année suivante » sont remplacés par les mots : « au cours de l’année civile » ;
2° Au troisième alinéa de l’article L. 138-12, les mots : « 1er décembre de l’année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivant celle » ;
3° L’article L. 138-13 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la date : « 30 juin » est remplacée par la date : « 1er juin » ;
b) Le second alinéa est ainsi rédigé :
« La part de la contribution mentionnée au c de l’article L. 138-11 fait l’objet d’un versement provisionnel au plus tard le 1er juin de l’année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due. Ce versement provisionnel est assis sur les sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245-1, le 1er mars précédent. Ce montant est régularisé le 1er juin de l’année suivant l’année au cours de laquelle est effectué le versement provisionnel. Cette régularisation est établie sur la base des sommes versées par les entreprises redevables, en application de l’article L. 245-1, le 1er mars précédant cette date. » ;
4° À la fin de l’article L. 245-5-1 A, les mots : « 1er décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivante » ;
5° À la fin du premier alinéa de l’article L. 245-5-5, les mots : « 1er décembre de chaque année » sont remplacés par les mots : « 1er mars de l’année suivante » ;
6° Au quatrième alinéa de l’article L. 245-6, à la première phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1er juin » et, à la seconde phrase, la date : « 15 avril » est remplacée par la date : « 1er mars ».
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, sur l'article.
Mme Isabelle Pasquet : Mesurant les conséquences néfastes que pouvaient engendrer certains dispositifs médicaux sur leurs utilisateurs et après que la presse eut dévoilé ce qu’il a été convenu d’appeler, depuis, « l’affaire PIP », le Sénat a décidé, voilà quelques mois, de confier une mission à nos collègues Bernard Cazeau et Chantal Jouanno. Ce n’était pas vraiment une découverte puisque, bien avant, à l’occasion des travaux lancés par notre collègue François Autain, de nombreux parlementaires avaient pointé du doigt les risques que les dispositifs médicaux pouvaient engendrer.
Lors de l’examen de la loi réformant la politique du médicament, nous avions nous-mêmes proposé que l’on tende progressivement à soumettre les dispositifs médicaux aux mécanismes applicables aux médicaments. Nous avions réalisé ici même un travail exemplaire, dont le précédent gouvernement n’a pas tenu compte, profitant des navettes parlementaires pour supprimer systématiquement et quasi automatiquement les avancées opérées par le Sénat, sans même rechercher leur bien-fondé.
Depuis, notre assemblée a encore travaillé sur le sujet en remettant récemment un rapport portant à la fois sur les dispositifs médicaux et sur les dispositifs à visée esthétique.
Ce travail ne doit pas demeurer lettre morte et je voudrais redire combien il me semble important que l’Inspection générale des affaires sociales puisse enfin dresser un bilan détaillé de la gestion de cette crise sanitaire.
D’une manière générale, nous sommes favorables à l’extension aux dispositifs médicaux de la législation applicable aux médicaments. En prévoyant d’étendre aux dispositifs médicaux le droit d’enregistrement sur les autorisations préalables relatives aux publicités portant sur le médicament, l’article 24 contribue à cet alignement.
Nous considérons toutefois que beaucoup reste encore à faire, notamment en matière de publicité auprès du public. Celle-ci nous semble devoir faire l’objet d’un meilleur encadrement pour que les consommateurs puissent mesurer pleinement les bénéfices et les risques des différents dispositifs. Sans doute cela mériterait-il un renforcement législatif ou, tout du moins, réglementaire.
Sous cette réserve, le groupe CRC considère que cet article va dans le bon sens et par conséquent il le votera.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, sur l’article.
Mme Catherine Procaccia : Je saisis l’occasion de la discussion de cet article pour aborder l’actualité des médicaments génériques.
Vanté comme le remède à bien des maux depuis 1999, le médicament générique devait être source de soulagement tant dans la façon de prescrire que dans les comptes de la sécurité sociale.
Pourtant, nous constatons depuis un certain temps une perte de confiance généralisée envers les médicaments génériques, auprès des patients et des médecins. À titre d’exemple, le rapport de l’Académie de médecine paru en février 2012 a pointé la limite de certains d’entre eux.
Il souligne que « La bioéquivalence entre produit référent et générique ne signifie pas qu’il y a automatiquement une équivalence thérapeutique, en particulier lors de la substitution d’un générique par un autre ».
Le générique peut être fabriqué avec des excipients différents, ce qui donne un goût, une couleur et une consistance au médicament parfois différents du princeps. Il peut être aussi présenté sous diverses autres formes.
Mais au-delà de ces aspects formels se pose la question des différentes familles de médicaments génériques : d’abord, la copie-copie, un générique qui est la copie conforme et la plus fiable du médicament original. Ensuite, les médicaments similaires, qui diffèrent du princeps par l’utilisation d’un excipient différent. Une étude de bioéquivalence doit prouver que le changement d’excipients ne modifie pas la biodisponibilité. Enfin, les médicaments assimilables : les modifications par rapport au princeps concernent à la fois la forme physique et la forme chimique de la substance active. Je n’insiste pas. Tout cela, vous le connaissez.
Or, ce sont ces deux dernières familles de génériques qui rencontrent des problèmes de substitution par rapport aux princeps, puisque le générique-générique ne soulève pas de difficultés chez les médecins et les patients qui le prennent.
C’est la raison pour laquelle, avant de confirmer ce tournant vers le tout-générique opéré depuis le 1er juillet qui conduit un certain nombre de patients à demander à leur médecin de mentionner sur l’ordonnance le refus de la substitution, je pense qu’il faudrait faire une information plus claire sur les génériques. Ainsi, il serait bon de préciser, pour les faire accepter, ceux qui sont effectivement les copies-copies. Il serait judicieux d’établir une information précise des patients afin qu’ils sachent quel type de médicaments ils prennent.
Rétablir la confiance permettrait, à mon sens, de nous prémunir contre la circulation sur internet et dans la presse d’un certain nombre d’éléments. Peut-être pourrions-nous ainsi continuer à favoriser le développement des génériques.
M. le président : L'amendement n° 308, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéas 11 et 12
Supprimer ces alinéas.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 386, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéas 26 et 27
Rédiger ainsi ces alinéas :
4° L'article L. 245-5-1 A est ainsi rédigé :
« Art. L. 245-5-1 A. - La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;
5° Le premier alinéa de l'article L. 245-5-5 est ainsi rédigé :
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 75 % de la contribution due au titre de l'année précédente. La régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante. » ;
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à ajuster une disposition de l’article 24 relative aux dates de versement de la contribution due par les entreprises pharmaceutiques sur leurs dépenses de promotion. Il est proposé qu’elles versent 75 % par acompte le 1er juin de l’année n+1 et le solde le 1er mars de l’année n+2.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Avis favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 386.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 24, modifié.
(L'article 24 est adopté.)