Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 27 et annexe C

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 27 et annexe C

debate, 14/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Pour l’année 2013, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe C à la présente loi, sont fixées :
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
185,0
Vieillesse
213,2
Famille
55,9
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,7
Toutes branches (hors transferts entre branches)
457,1
;
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
159,9
Vieillesse
111,3
Famille
55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,2
Toutes branches (hors transferts entre branches)
329,0
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale à :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse
16,7
ANNEXE C
État des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base et du régime général ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement de ces régimes
I. – Recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2013
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail / Maladies profession-nelles
Régimes de base
Cotisations effectives
84,2
117,6
36,0
12,5
250,4
Cotisations prises en charge par l’État
1,4
1,4
0,6
0,0
3,4
Cotisations fictives d’employeur
0,6
38,1
0,1
0,3
39,2
Contribution sociale généralisée
64,7
0,0
9,9
0,0
74,7
Impôts, taxes et autres contributions sociales
28,7
18,5
8,4
0,1
55,7
Transferts
2,5
36,9
0,3
0,1
29,2
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
2,7
0,6
0,6
0,5
4,4
Recettes
185,0
213,2
55,9
13,7
457,1
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
II. – Recettes, par catégorie et par branche, du régime général de sécurité sociale
Exercice 2013
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail / Maladies profession-nelles
Régime général
Cotisations effectives
75,2
70,5
35,7
11,6
193,1
Cotisations prises en charge par l’État
1,1
1,0
0,6
0,0
2,6
Cotisations fictives d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale généralisée
56,4
0,0
9,9
0,0
66,3
Impôts, taxes et autres contributions sociales
22,0
12,2
8,4
0,1
42,7
Transferts
2,6
27,4
0,3
0,0
20,5
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,6
0,2
0,5
0,4
3,7
Recettes
159,9
111,3
55,5
12,2
329,0
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
III. – Recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale
Exercice 2013
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Cotisations fictives d’employeur
0,0
Contribution sociale généralisée
10,6
Impôts, taxes et autres contributions sociales
6,1
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,7

M. le président : L'amendement n° 380 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 3, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
184,9
Vieillesse
212,9
Famille
55,7
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
456,5
II. – Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
159,7
Vieillesse
111,2
Famille
55,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
328,6
III. – Alinéa 7, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Fonds solidarité vieillesse
16,4
La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Les amendements présentés par le Gouvernement aux articles 27,28, 29, 30 et 32 permettent de tirer les conséquences des votes de l’Assemblée nationale et du Sénat sur les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses et les soldes des régimes de sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse.
En particulier, cette actualisation tient compte, par rapport au projet initial du Gouvernement, de diverses mesures : d’abord, l’exclusion de la contribution des employeurs au régime de prévoyance complémentaire de leurs salariés du champ de la mesure relative à la taxe sur les salaires, ce qui représente 150 millions d’euros en moins pour la branche famille ; ensuite, le rejet, par le Sénat, de la suppression de l’assiette forfaitaire pour les particuliers employeurs, ce qui représente 340 millions d’euros de recettes en moins pour la sécurité sociale ; puis l’instauration, au Sénat, d’une taxe sur les huiles de palme, qui représente une recette supplémentaire de 45 millions d’euros ;…

M. Jean Desessard : Très bien !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … la suppression, puis la réintroduction de la mesure sur les carried interests ; l’aménagement apporté à la mesure « bière », qui se traduit par une diminution de 120 millions d’euros ; la création d’une contribution sur les boissons énergisantes, 35 millions d’euros supplémentaires ;…

M. Jean Desessard : Ah !

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : … l’élargissement, à l’Assemblée nationale, de la taxe sur la promotion des produits de santé, soit 8,5 millions d’euros supplémentaires ; l’affectation à la CNSA, dès 2013, du produit de la contribution de solidarité ; en dépenses, la majoration approuvée par les députés de la dotation d’assurance maladie à l’ONIAM, soit 39 millions d’euros en moins.
Au total, le solde de l’ensemble des régimes se dégrade pour s’établir à moins 13,3 milliards d’euros, contre moins 12,7 milliards d’euros initialement prévus. Celui du régime général s’établira à moins 11,8 milliards d’euros, contre moins 11,4 milliards d’euros prévus à l’origine, et celui du Fonds de solidarité vieillesse s’établira à moins 2,9 milliards d’euros, contre moins 2,6 milliards d’euros initialement prévus.
Je précise par ailleurs que, compte tenu de l’heure tardive de la discussion, nous n’avons pas pu intégrer l’impact du vote sur la taxation des produits contenant de l’aspartame, qui fera l’objet d’amendements en commission mixte paritaire.
L’ensemble des amendements suivants s’inscrit dans cette démarche d’actualisation : l’amendement n° 380 rectifié à l’article 27 pour les prévisions de recettes des régimes de base du régime général et du FSV, l’amendement n° 381 rectifié à l’article 27 – présentation des prévisions de recettes par catégories –, l’amendement n° 382 rectifié à l’article 28 – le tableau d’équilibre de l’ensemble des régimes obligatoires de base –, l’amendement n° 383 rectifié à l’article 29 – le tableau d’équilibre du régime général, – l’amendement n° 384 rectifié à l’article 30 – le tableau d’équilibre du FSV –, l’amendement n° 385 rectifié à l’article 32 – les projections pluriannuelles des comptes des régimes et du FSV.
Tous ces amendements sont défendus.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 380 rectifié ?

M. Yves Daudigny : Il s’agit d’un amendement de constatation. Par conséquent, l’avis est favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 380 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 381 rectifié, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
I.- Alinéa 2, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2013
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régimes de base
Cotisations effectives
84,1
117,5
36,0
12,5
250,1
Cotisations prises en
charge par l’État
1,4
1,4
0,6
0,0
3,4
Cotisations fictives
d’employeur
0,6
38,1
0,1
0,3
39,2
Contribution sociale
généralisée
64,7
0,0
9,9
0,0
74,7
Impôts, taxes et autres
contributions sociales
28,8
18,4
8,3
0,1
55,5
Transferts
2,5
36,9
0,3
0,1
29,2
Produits financiers
0,0
0,1
0,0
0,0
0,1
Autres produits
2,7
0,6
0,6
0,5
4,4
Recettes
184,9
212,9
55,7
13,6
456,5
II.- Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2013
(En milliards d'euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/maladies professionnelles
Régime général
Cotisations effectives
75,0
70,4
35,7
11,6
192,7
Cotisations prises en
charge par l’État
1,1
1,0
0,6
0,0
2,6
Cotisations fictives
d’employeur
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Contribution sociale
généralisée
56,4
0,0
9,9
0,0
66,3
Impôts, taxes et autres
contributions sociales
22,0
12,2
8,3
0,1
42,6
Transferts
2,6
27,4
0,3
0,0
20,5
Produits financiers
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres produits
2,6
0,2
0,5
0,4
3,7
Recettes
159,7
111,2
55,3
12,1
328,6
III.- Alinéa 8, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
Exercice 2013
(En milliards d'euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations prises en
charge par l’État
0,0
Cotisations fictives
d’employeur
0,0
Contribution sociale
généralisée
10,3
Impôts, taxes et autres
contributions sociales
6,1
Transferts
0,0
Produits financiers
0,0
Autres produits
0,0
Total
16,4
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 381 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, pour explication de vote sur l’article.

Mme Laurence Cohen : Avoir une politique ambitieuse en matière de santé, de développement des solidarités pour les personnes âgées en situation de handicap, une politique capable de garantir un haut niveau de maillage hospitalier en lien avec une médecine de proximité, libérale, est une attente très forte de nos concitoyennes et de nos concitoyens.
Nous saluons, dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale, le fait que les mesures proposées par le Gouvernement ne pèsent pas directement sur les patients, et nous en prenons acte.
Pour autant, les dispositions qui sont prévues dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale ne nous semblent pas tout à fait à la hauteur des besoins de nos concitoyens. Il y a effectivement des avancées, mais elles demeurent, de notre point de vue, trop timides. Elles ne rompent pas suffisamment avec les politiques menées précédemment, ce qui nous place en quelque sorte au milieu du gué, constatant des mesures positives, mais en demi-teinte, ne permettant pas de compenser véritablement les mesures néfastes adoptées les années précédentes et contre lesquelles nous nous étions toutes et tous ici même, à gauche, opposés.
Placés dans le carcan de la politique « austéritaire » dictée notamment par le traité européen, les choix qui sont faits ne sont pas à la hauteur de la « casse » qui a été opérée depuis plusieurs années par la politique des gouvernements de droite.
Le contexte économique contraint que vous dénoncez à juste titre, madame la ministre, nous avions ensemble les moyens de le dépasser. Il aurait fallu, pour ce faire, que vous acceptiez, comme nous le proposions, non pas d’augmenter les prélèvements pesant sur le travail, mais de faire en sorte que le capital dans son ensemble, particulièrement celui que détiennent les entreprises elles-mêmes et qui ne sert qu’à la spéculation et à la rétribution de celle-ci, soit soumis au même taux de cotisation que le travail.
Il aurait fallu, par exemple, élargir l’assiette des cotisations sociales à des ressources relevant aujourd’hui du forfait social. Je songe en particulier à la participation et à l’intéressement.
Pourquoi renvoyer à la concertation les dispositions relatives à l’égalité de rémunérations entre les femmes et les hommes, adoptée par le Sénat en 2012 ? Le respect d’une règle légale et même constitutionnelle ne peut pas relever de la négociation,…

Mme Annie David : C’est vrai.

Mme Laurence Cohen : … qui plus est lorsque cette mesure permettrait d’apporter plusieurs milliards d’euros de cotisations supplémentaires à la sécurité sociale.
Ces choix en matière de recettes vous conduisent inévitablement à renoncer à certaines dépenses. Nous ne pouvons adopter des prévisions de recettes qui, outre qu’elles ne sont pas de nature à garantir l’équilibre des comptes et l’amélioration du niveau de protection de nos concitoyens, reposent sur des mécanismes dont nous demandons depuis longtemps la suppression.
Je songe naturellement à l’article 16 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale, qui introduit une taxe sur les retraites représentant 450 millions d’euros de recettes. Nous jugeons cette disposition injuste, vous l’avez suffisamment entendu.
Je songe également à la taxe sur les mutuelles complémentaires qui, quoique de nature fiscale, rapporte plus de 2 milliards d’euros depuis son doublement, et alimente pour partie la branche famille.
Ces recettes, que nous n’approuvons pas, font écho à des dispositions adoptées par la droite et que nous avons combattues, telles les franchises médicales. Tout en alignant la sécurité sociale sur les mécanismes des assurances privées commerciales, cette mesure porte atteinte à l’accès aux soins. Elle rapporte environ 820 millions d’euros aux comptes sociaux. Quant à la hausse du forfait hospitalier, elle se poursuit tant que la suppression de ce dispositif n’aura pas été adoptée. S’y ajoutent des mesures plus anciennes, comme la contribution forfaitaire de 1 euro.
Au total, ces dispositifs représentent 3 milliards d’euros, soit, à peu de choses près, le montant des exonérations de cotisations patronales non compensées ! Nous avions pourtant suggéré d’autres sources de financement permettant de renoncer à celles-ci : elles n’ont malheureusement pas été retenues, à l’exception des retraites chapeaux. À nos yeux, ces mesures auraient pu permettre de compenser la suppression de dispositifs injustes, introduits au fil du temps par la droite. Tel n’étant pas le cas, nous ne pouvons approuver cet article.

M. le président : Je mets aux voix, modifié, l’ensemble de l'article 27 et de l’annexe C.
(L'article 27 et l’annexe C sont adoptés.)