Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 5
debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2012, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent :
1° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
179,4
184,9
-5,5
Vieillesse
202,9
210,0
-7,1
Famille
54,4
56,9
-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,3
13,3
-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
439,5
454,7
-15,2
;
2° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre, par branche, du régime général de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
155,0
160,5
-5,5
Vieillesse
105,2
110,4
-5,2
Famille
53,9
56,4
-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
11,9
-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,4
329,7
-13,3
;
3° Les prévisions de recettes et le tableau d’équilibre des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Prévisions de dépenses
Solde
Fonds de solidarité vieillesse
14,6
18,6
-4,1
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.
M. Dominique Watrin : Cet article est le pendant pour 2012 de l’article 1er, qui porte un regard a posteriori sur les prévisions de recettes et de dépenses pour 2011.
Le budget d’ensemble pour 2012 affiche un déficit total de 19,3 milliards d’euros, dont 15,2 milliards d’euros pour l’ensemble des régimes de base et plus de 4 milliards d’euros pour le Fonds de solidarité vieillesse. Si l’on compare ce tableau à la situation des comptes pour 2011, on note une amélioration notable d’un montant de 3,2 milliards d’euros. Ces économies importantes ont été réalisées presque exclusivement sur la branche maladie, puisqu’elles correspondent à 3,1 milliards d’euros. Les deux autres branches concernées par la réduction de ces déficits, à savoir les branches vieillesse et famille, ne bénéficient respectivement que de 800 millions et 100 millions d’euros. Cette précision permet d’apprécier combien les mesures d’économies portent d’abord et avant tout sur les dépenses de soins.
Il suffit, pour s’en convaincre, d’observer de près les tableaux. On y apprend par exemple que la réduction du déficit de la branche maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ne résulte pas de l’apport de ressources nouvelles. Le député Yves Bur, rapporteur du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, le reconnaissait d’ailleurs en affirmant : « L’objectif d’équilibre budgétaire s’est éloigné, nous n’avons pas trouvé de nouvelles recettes… » On ne saurait mieux dire. Les recettes ont effectivement plafonné à 179,4 milliards d’euros contre les 180,4 milliards d’euros attendus.
Pourtant, on constate bien une réduction du déficit pour 2012 par rapport à ce qui était initialement prévu. Cela tient en réalité à une réduction importante des dépenses d’assurance maladie. Il faut donc regarder du côté des dépenses pour trouver une explication à cette réduction des déficits : effectivement, les dépenses qui étaient initialement prévues à hauteur de 186,2 milliards d’euros n’ont atteint, en définitive, que 184,9 milliards d’euros.
Ces économies ont donc été réalisées sur les dépenses de santé de la branche maladie. Puisque l’on sait tous ici que les besoins en santé des populations n’ont à l’évidence pas diminué, la seule explication possible est que cette différence a été supportée soit par les assurés eux-mêmes, soit par les organismes complémentaires, une crainte confirmée par la lecture d’un rapport de la direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques rendu public en septembre dernier, où l’on apprend, selon les comptes nationaux de la santé, que les organismes complémentaires ont supporté en 2011 une part plus importante de dépenses de santé de nos concitoyens, leur participation étant passée de 13,5 % en 2010 à 13,7 % en 2012.
Ce mécanisme traduit un lent basculement de notre régime de protection sociale : la sécurité sociale devient progressivement l’assureur des risques importants et les organismes complémentaires deviennent des acteurs essentiels. Or ces deux opérateurs ne sont pas identiques. Le régime complémentaire repose sur les choix opérés par les adhérents pour le niveau de prestations qu’ils attendent. Des choix individuels sont généralement objectivés par des contraintes économiques, les plus pauvres renonçant aux assurances complémentaires ou souscrivant les contrats les moins chers donc les moins protecteurs.
En conclusion, bien que cet article n’ait qu’une portée comptable, il ne remet pas en cause cette logique assurantielle. Nous regrettons les reculs continus du niveau de protection sociale assurée par les régimes obligatoires de base, conséquence évidente d’un défaut de financement.
C’est pourquoi nous nous abstiendrons sur cet article.
M. le président : L'amendement n° 378, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 5, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
(en milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Objectifs de dépenses
Solde
Maladie
155,0
160,5
-5,5
Vieillesse
105,2
110,4
-5,1
Famille
53,9
56,4
-2,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,8
11,9
-0,1
Toutes branches (hors transferts entre branches)
316,4
329,7
-13,2
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Cet amendement, qui tire les conséquences d’une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale, a pour objet de tenir compte de l’amélioration de l’équilibre financier du régime spécial des chemins de fer secondaires, jusqu’à l’extinction définitive de ce dernier. Il en résulte pour 2012 une amélioration du solde de la branche vieillesse de 100 millions d’euros.
Avec votre permission, monsieur le président, je voudrais indiquer, à la suite de l’intervention de M. Domeizel sur l’article 4, que le principe de la compensation trouvera de moins en moins à s’appliquer. Les différences entre les régimes sont en train de s’aplanir ; mais avant cela, puisque les calendriers ne favoriseront pas le règlement des problèmes de la CNRACL, il y a le rendez-vous des retraites l’année prochaine, et c’est à cette occasion, monsieur le sénateur, qu’il faudra régler cette délicate question que vous venez fort judicieusement de soulever.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Comme M. le ministre vient de l’indiquer, il s’agit d’un amendement de coordination avec le vote de l’Assemblée nationale, avec néanmoins une incidence sur le solde de la branche vieillesse, dont le bilan passerait de « moins 5,2 milliards d’euros » à « moins 5,1 milliards d’euros ». Bien sûr, ce sont des tableaux d’équilibre pour l’exercice 2012.
Par conséquent, la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 378.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)