Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article additionnel après l'article 13
debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 305 rectifié, présenté par MM. Barbier, Bertrand et C. Bourquin, est ainsi libellé :
Après l'article 13
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Au 1° du 4 de l’article 261 du code général des impôts, après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « ayant une ou plusieurs finalités thérapeutiques telles qu’appréciées dans les conditions prévues au titre des prescriptions déontologiques du code de la santé publique et ».
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Il s’agit d’un problème auquel, je n’en doute pas, M. le ministre délégué sera très attentif. (Sourires.)
Le problème est le suivant : les chirurgiens esthétiques, notamment, pratiquent des actes qui, s’ils sont considérés comme thérapeutiques, sont exonérés de TVA. Dans le cas contraire, ils ne le sont pas.
Les médecins, lorsqu’ils pratiquent un acte, lorsqu’ils dispensent des soins, le font avec l’intime conviction que, chaque fois, leur diagnostic est au cœur de ce pourquoi ils ont choisi ce métier : soigner l’être humain.
En matière fiscale, nous le savons, le droit communautaire est catégorique : la TVA ne s’applique pas dans le cas d’actes thérapeutique ; dans le cas contraire, elle s’applique.
Dans ces conditions, et sans remettre en cause la sincérité de mes confrères, même s’ils prennent leurs décisions en conscience et en fonction de leur connaissance de l’art médical, il faut bien reconnaître que, d’un point de vue fiscal, tout ne peut pas être à visée thérapeutique. Comment, dès lors, gérer ce tiraillement auquel le praticien est confronté : son acte est-il ou non thérapeutique au regard de la TVA, alors que pour lui, par vocation, il l’est ?
Dans ces conditions, il me paraît utile d’aider les praticiens à savoir dans quels cas ils doivent ou non appliquer le régime d’exonération de TVA prévu aux articles 261 et suivants du code général des impôts.
Il s’agit désormais d’éviter que le caractère thérapeutique d’un acte ne soit apprécié en fonction d’un aspect purement comptable, comme le non-remboursement par la sécurité sociale, et non plus médical.
C’est pourquoi l’amendement qui vous est ici proposé a pour objet d’obliger expressément les praticiens à se référer aux prescriptions déontologiques du code de la santé publique pour apprécier, conformément au droit communautaire, ce qui relève ou non de l’acte thérapeutique.
Le dispositif proposé est simple et objectif : il renvoie dans le corps même de l’article du code général des impôts qui régit les exonérations de TVA applicables aux actes thérapeutiques, aux dispositions du code de la santé publique afin que, dans l’établissement de leur déclaration au régime de TVA, les praticiens puissent s’appuyer sur des catégories d’actes et de comportements clairement identifiables. Ce faisant, il rappelle aux médecins leurs obligations.
Avec cette disposition fondant l’exonération sur un critère de santé publique, nous éviterons des interprétations aussi diverses que sont nombreux les praticiens exerçant en France et nous aiderons l’administration fiscale à remplir son devoir en assurant, pour l’ensemble des spécialités médicales, une égalité de traitement.
Mme Nathalie Goulet : Très bon amendement !
Mme Isabelle Debré : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’amendement de notre collègue tend à priver l’administration fiscale de la possibilité de se fonder sur la seule prise en charge par l’assurance maladie. Il fait reposer sur le médecin l’appréciation de la finalité de l’acte et donc celle dudit assujettissement.
Cette liberté d’appréciation est de nature à soulever des difficultés pratiques importantes tant pour l’administration fiscale que pour les médecins.
Sous réserve des précisions qui pourraient être apportées par le Gouvernement, la commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Incontestablement, monsieur Barbier, vous soulevez un problème délicat.
Par une jurisprudence constante, la Cour de justice de l’Union européenne considère que, au sens de cette disposition, la notion de soins à la personne doit s’entendre comme une prestation ayant une finalité thérapeutique. Cette interprétation de la directive par le juge communautaire s’impose nécessairement lorsqu’il s’agit d’interpréter le droit national qui se borne à transposer le droit communautaire.
Par conséquent, cet amendement, je le crains, est inutile. Tout au plus son adoption créerait-elle de la confusion si, comme vous le soutenez, vous entendez qu’il soit interprété conformément au droit communautaire.
Le critère d’application de la TVA doit donc être clair, objectif et contrôlable. De fait, le recours aux règles générales de la déontologie médicale ne me paraît pas remplir ces conditions, ce que je regrette, et encore moins l’appréciation personnelle du médecin, comme vous l’écrivez dans l’objet de votre amendement.
Cette vision un peu idyllique des choses, si elle se vérifie dans l’écrasante majorité des cas, peut difficilement passer pour correspondre à une pratique systématique, monsieur le sénateur.
Pour l’ensemble de ces raisons, mieux vaut s’en tenir au droit actuel. Un rescrit en la matière est actuellement soumis au Conseil d’État : à lui de faire la part des choses entre l’interprétation qui en a été faite et l’application de directives communautaires.
Je le répète, au mieux cet amendement, s’il était adopté, serait inutile, au pire il compliquerait un sujet qui est déjà suffisamment complexe en lui-même.
M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.
M. Gilbert Barbier : Quelle est la situation actuelle ? Le praticien ayant tout avantage à ne pas être assujetti à la TVA, il classe quasi systématiquement ses actes dans la catégorie des actes thérapeutiques. Par la suite, selon qu’elle accepte on non de les rembourser, c’est la sécurité sociale qui décide en définitive du caractère thérapeutique ou non des ces actes.
À mon sens, ce n’est pas son rôle. C’est pourquoi j’estime qu’il faut se référer aux prescriptions du code de la santé publique. C’est une demande qui émane de la profession elle-même, monsieur le ministre délégué.
Le cas échéant, je tiens à le signaler, les actes assujettis à la TVA seraient certainement plus nombreux qu’ils ne le sont à ce jour dans la mesure où les médecins, fort naturellement, sont enclins à considérer la majorité de leurs actes comme thérapeutiques.
C’est un problème général auquel est confrontée la médecine : c’est non pas la sécurité sociale, mais le code de la santé publique qui doit déterminer la nature d’un acte.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Deroche, pour explication de vote.
Mme Catherine Deroche : Pour ma part, je voterai l’amendement de Gilbert Barbier. Je trouve en effet surprenant que ce soit la sécurité sociale qui, par sa décision de rembourser ou non un acte, confère à celui-ci sa qualité d’acte thérapeutique ou non.
Cela pose un réel problème, notamment dans le domaine de la chirurgie esthétique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 305 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)