Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 21

Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 21

debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les a et b de l’article L. 862-2 sont ainsi rédigés :
« a) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés aux a et b de l’article L. 861-4 des sommes correspondant à la prise en charge des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.
« Le remboursement est effectué, dans la limite des sommes mentionnées au premier alinéa du présent a, sur la base d’un forfait annuel par bénéficiaire dont le montant est fixé par décret. Ce forfait est revalorisé au 1er janvier de chaque année du niveau de l’hypothèse d’inflation retenue dans le rapport joint au projet de loi de finances de l’année en application de l’article 50 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
« Le remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du deuxième alinéa du présent a est majoré, dans la même limite, d’un versement du fonds permettant la prise en compte du niveau plus important des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3 du fait des dispositions de l’article L. 861-6.
« Le fonds transmet au Gouvernement, au plus tard le 1er septembre de chaque année, l’état des sommes correspondant à la prise en charge pour l’ensemble des organismes gestionnaires des dépenses mentionnées à l’article L. 861-3.
« Les modalités d’application du présent a sont précisées par décret ;
« b) Par le remboursement aux organismes gestionnaires mentionnés au b de l’article L. 861-4 du crédit d’impôt mentionné à l’article L. 863-1 ; »
2° Le dernier alinéa de l’article L. 862-3 est supprimé ;
3° Le III de l’article L. 862-4 est ainsi rédigé :
« III. – Les modalités des remboursements prévus aux a et b de l’article L. 862-2 sont précisées par décret. » ;
4° Le premier alinéa de l’article L. 862-5 est ainsi rédigé :
« La taxe mentionnée à l’article L. 862-4 est recouvrée et contrôlée suivant les règles, garanties et sanctions prévues aux I et V de l’article L. 136-5. Les orientations en matière de contrôle sont définies par le fonds institué à l’article L. 862-1, au vu notamment des vérifications opérées par celui-ci, en liaison avec les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général concernés. » ;
5° L’article L. 862-6 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « différence », la fin de la première phrase est ainsi rédigée : « dans des conditions fixées par décret. » ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
6° Le a de l’article L. 862-7 est ainsi rédigé :
« a) Le fonds est habilité à procéder à toute vérification relative à l’assiette de la taxe mentionnée à l’article L. 862-4 ou au calcul des demandes de remboursements mentionnés aux a et b de l’article L. 862-2 ; ».
II. – À titre exceptionnel en 2013, la majoration du remboursement effectué à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en application du 1° du I tient compte des sommes engagées par la caisse au titre des exercices 2013 et 2012 dans la limite du résultat comptable du fonds en 2013.

M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.

Mme Laurence Cohen : Comme vous le savez, madame la ministre, les sénatrices et sénateurs du groupe CRC sont favorables à une prise en charge à 100 % des dépenses de santé par la sécurité sociale. Cette mesure nécessiterait bien évidemment une réforme d’ampleur, mais elle permettrait à nos concitoyennes et à nos concitoyens de ne plus devoir souscrire de contrats complémentaires.
Elle éviterait les effets de seuil, dont l’une des conséquences est la possibilité donnée aux personnes qui ne peuvent pas souscrire de contrats complémentaires d’être éligibles sous conditions de ressources à l’ACS, l’aide à la complémentaire santé, ou, si elles sont encore plus démunies, à la CMU ou à la CMU-C.
La prise en charge à 100 % des dépenses de santé fait partie d’un projet de société auquel nous aspirons. Pour autant, cela ne nous empêche pas de vouloir appuyer dès maintenant sur tous les leviers permettant à nos concitoyens d’accéder aux soins.
Le premier de ces leviers est l’emploi, générateur de ressources suffisantes, à la fois pour vivre dignement et pour souscrire des contrats complémentaires. Mais pour toutes celles et tous ceux qui en sont privés, reconnaissons que la CMU-C joue pleinement son rôle. D’ailleurs, nos concitoyens l’ont identifiée comme étant un véritable filet social et sanitaire : plus de 80% des personnes qui y sont éligibles profitent effectivement de ce dispositif.
Depuis quelques années, le fonds qui gère la CMU n’est plus financé par l’État, et ses seules ressources proviennent de la taxe sur les mutuelles complémentaires.
En effet, le gouvernement précédent, au moment même où il instaurait une taxe sur les contrats responsables, dont il a par la suite doublé le montant, supprimait la part des ressources tirées des droits de la vente de tabac et d’alcool dédiée au financement du fonds précité. De ce fait, l’assiette de la taxe destinée à financer la CMU-C a été réduite de 5,9 %. Au final, la mesure injuste de taxation des contrats complémentaires aura couté 60 millions d’euros.
L’article 19 comporte une disposition très différente puisque, contrairement à la mesure dont je viens de parler, il consolide indirectement le fonds. Ainsi sera augmenté le montant du forfait que le Fonds CMU verse aux mutuelles complémentaires au titre de leur gestion de la CMU-C. Cet article vise à rapprocher ce montant des frais réellement dépensés par les mutuelles.
Il en va de même pour la CNAM, qui, elle aussi, peut participer à la gestion du fonds ou, plus précisément, qui est le principal gestionnaire de la CMU-C. Il nous paraît donc logique qu’un mécanisme équivalent soit mis en œuvre à son égard.
Or, pour cette dernière, le projet de loi va plus loin, puisqu’il est prévu que le forfait peut être majoré si les dépenses que la caisse a réellement supportées sont supérieures au montant du forfait revalorisé. En réalité, il s’agit de tendre à une prise en charge la plus proche possible des dépenses réellement engagées, sans toutefois instaurer un mécanisme trop rigide.
La commission des affaires sociales avait présenté un amendement – nous l’avions approuvé – visant à étendre, en fonction des dépenses réellement engagées, ce mécanisme de revalorisation aux organismes complémentaires qui participent à la gestion du fonds. Cela nous semble parfaitement logique, puisque rien ne justifie qu’à des opérateurs assumant une même mission, dont l’intérêt public est évident, soient appliquées des règles de remboursement différentes.
Pour toutes ces raisons, nous voterons l’article 21.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Malheureusement, l’amendement que la commission des affaires sociales avait déposé à l’article 21 a été déclaré irrecevable par la commission des finances. Toutefois, je souhaiterais expliquer en quelques mots quelle était notre motivation.
L’article 21 améliore sensiblement le remboursement aux organismes gestionnaires des dépenses qu’ils réalisent au profit des adhérents à la CMU-C.
Ce remboursement par le Fonds CMU est aujourd’hui forfaitaire et identique, même si les dépenses effectives sont inférieures. En outre, une partie de l’excédent du fonds peut être éventuellement versée en complément à la CNAM, en raison du nombre de personnes bénéficiaires de la CMU-C qu’elle gère, environ 80 %.
À l’article 21, ce système forfaitaire est conservé, mais un plafond est fixé au niveau des dépenses réelles : ainsi, un organisme ne pourra plus bénéficier d’un « sur-remboursement ».
Parallèlement, il est prévu que le remboursement à la CNAM sera majoré au-delà du forfait si les dépenses qu’elle a engagées dépassent celui-ci.
Madame la ministre, à partir du moment où le remboursement sera plafonné au niveau des dépenses réelles, rien ne justifie que l’ensemble des organismes gestionnaires ne bénéficie pas de la majoration.
En moyenne, le niveau des dépenses assumées par les organismes autres que la CNAM se situe en dessous du forfait, lequel est d’ailleurs revalorisé. Néanmoins, il existe bien des disparités cachées. À mon sens, traiter différemment et a priori la CNAM des autres organismes constituerait presque une rupture du principe d’égalité.
Enfin, à l’article 21, il n’est pas prévu explicitement que cette majoration sera versée dans la limite des excédents du Fonds CMU, ce qui peut se révéler ennuyeux.
Madame la ministre, je souhaiterais connaître la justification du traitement différent qui est opéré entre les divers organismes gestionnaires.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Vous avez raison, monsieur le rapporteur général, un traitement particulier est réservé à la CNAM dans le cadre de l’article 21. Cette distinction est due au fait que la CNAM cumule deux handicaps, qui alourdissent sa gestion.
D’une part, le coût moyen par bénéficiaire est très important en raison de la grande précarité du public accueilli par la CNAM.
En 2011, plus de 80 % des personnes affiliées à la CMU de base qui bénéficiaient de la CMU complémentaire ont choisi leur CPAM comme organisme gestionnaire de la CMU-C.
Par ailleurs, comme le note le rapport Évaluation de la loi CMU du mois de novembre 2011 réalisé en application de la loi du 27 juillet 1999 et rédigé par le Fonds CMU, « le régime général gère les droits à la CMU-C de la plus grande partie des bénéficiaires du RSA socle. » Ce sont bien les publics les plus précaires et donc les plus « lourds » à prendre en charge.
D’autre part, le nombre de bénéficiaires géré par la CNAM est très largement supérieur à celui qui l’est par d’autres organismes. En effet, la CNAM assume la prise en charge de 80 % de leur effectif total.
Dans ces conditions et en dépit d’une revalorisation du forfait à 400 euros, la CNAM présente un reste à charge encore extrêmement important – des centaines de millions d’euros – et qui ne trouve aucun équivalent dans d’autres organismes. La CNAM est donc objectivement dans une situation différente. Par conséquent, il n’y a pas de rupture d’égalité avec les autres gestionnaires. Pour la période 2013-2016, avant majoration de son remboursement, son reste à charge représenterait près de 98 % de celui qui est supporté par tous les organismes gestionnaires.
Monsieur le rapporteur général, cette situation particulière de la CNAM était déjà reconnue par le mécanisme actuellement en vigueur, car elle seule pouvait bénéficier de l’affectation d’une partie du report à nouveau positif du Fonds CMU.
Le dispositif proposé à l’article 21 est plus lisible et plus favorable aux autres organismes gestionnaires. En effet, le forfait sera revalorisé chaque année, ce qui permettra d’une part, d’éviter le phénomène de décrochage par rapport aux dépenses réelles que nous avons constaté ces dernières années et, d’autre part, de reconnaître le rôle particulier de la CNAM en la matière.

M. le président : Je mets aux voix l'article 21.
(L'article 21 est adopté.)