Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article 22
debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 575 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 575. – Les tabacs manufacturés vendus au détail ou importés dans les départements de la France continentale sont soumis à un droit de consommation.
« Le droit de consommation sur les tabacs comporte une part spécifique par unité de produit ou de poids et une part proportionnelle au prix de vente au détail.
« La part proportionnelle résulte de l’application du taux proportionnel au prix de vente au détail. La part spécifique pour mille unités ou mille grammes résulte de l’application du taux spécifique à la classe de prix de référence. Le taux proportionnel est égal à la différence entre le taux normal et le taux spécifique. Le taux normal et le taux spécifique sont définis, par groupe de produits, à l’article 575 A.
« La classe de prix de référence d’un groupe de produits correspond au prix moyen pondéré de vente au détail exprimé pour mille unités ou mille grammes et arrondi à la demi-dizaine d’euros immédiatement supérieure.
« Le prix moyen pondéré de vente au détail est calculé par groupe de produits en fonction de la valeur totale de l’ensemble des unités mises à la consommation, basée sur le prix de vente au détail toutes taxes comprises, divisée par la quantité totale mise à la consommation.
« Le prix moyen pondéré de vente au détail et la classe de prix de référence sont établis pour chaque groupe de produits au plus tard le 31 janvier de chaque année, sur la base des données concernant toutes les mises à la consommation effectuées l’année civile précédente, par arrêté du ministre chargé du budget.
« Le montant du droit de consommation applicable à un groupe de produits ne peut être inférieur à un minimum de perception fixé par mille unités ou mille grammes, majoré de 10 % pour les produits dont le prix de vente est inférieur à 94 % de la classe de prix de référence du groupe considéré. Ce dernier pourcentage est fixé à 84 % pour les cigares et cigarillos.
« Lorsque la classe de prix de référence d’un groupe de produits est inférieure de plus de 3 % à la moyenne des prix homologués de ce groupe, les pourcentages de 94 % et 84 % mentionnés au septième alinéa peuvent être augmentés jusqu’à, respectivement, 110 % et 100 % au titre de l’année en cours par arrêté du ministre chargé du budget.
« Lorsque le prix de vente au détail homologué d’un produit est inférieur à 95 % du prix moyen des produits du même groupe constaté par le dernier arrêté de prix, le montant des minima de perception prévu à l’article 575 A peut être relevé par arrêté du ministre chargé du budget, dans la limite de 25 %. »
II. – L’article 575 A du même code est ainsi rédigé :
« Art. 575 A. – Pour les différents groupes de produits mentionnés à l’article 575, les taux de la part proportionnelle et de la part spécifique sont fixés conformément au tableau ci-après :
«
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Cigarettes
64,25 %
12,5 %
Cigares et cigarillos
28 %
5 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
60 %
30 %
Autres tabacs à fumer
55 %
10 %
Tabacs à priser
50 %
0 %
Tabacs à mâcher
35 %
0 %
« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 195 € pour mille cigarettes et à 90 € pour mille cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 125 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer. »
III. – 1. Les I et II s’appliquent à compter du 1er janvier 2013.
2. À compter du 1er juillet 2013, le tableau du deuxième alinéa de l’article 575 A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la deuxième ligne des deuxième et dernière colonnes, les taux : « 64,25 % » et « 12,5 % » sont remplacés, respectivement, par les taux : « 64,7 % » et « 15 % » ;
2° À la quatrième ligne de la deuxième colonne, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 62 % ».
La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l’article.
Mme Laurence Cohen : Pour ce qui concerne la lutte contre le tabagisme, bien des choses ont été essayées, comme l’apposition sur les paquets de cigarettes d’images choquantes, l’inscription de messages dissuasifs et le strict encadrement des règles de publicité.
Pour autant, chacun peut ou a pu se rendre compte que les entreprises de l’industrie du tabac trouvent des techniques de contournement : l’utilisation du nom de la marque du fabriquant étant interdite, les industriels n’hésitent plus à créer de toutes pièces des labels qui font référence à leur marque d’origine pour financer les événements réunissant des publics cibles. C’est notamment le cas des soirées étudiantes, où ce fait se produit parfois avec la participation, pour ne pas dire la complicité, de certaines associations.
Il faudrait donc, madame la ministre, que nous puissions travailler, notamment dans le cadre de la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie, la MILDT, à l’élaboration d’une véritable politique préventive. Vous savez que, pour ma part, avec des sociologues, des responsables associatifs, des médecins, des citoyens, j’ai travaillé à l’élaboration d’une charte intitulée « Pour une autre politique des addictions », qui peut être un point d’appui pouvant nourrir notre réflexion commune en vue de mener à bien cet important travail.
S’il est évident que l’augmentation des prix est souvent le premier levier sur lequel agissent les pouvoirs publics afin de prévenir le tabagisme, il ne peut évidemment pas suffire. Mais nous savons également que cette mesure, si elle se répercute sur le prix supporté par les clients et non uniquement sur la marge des industriels, peut avoir un effet dissuasif. François Bourdillon, chef du pôle santé publique à la Pitié-Salpêtrière, explique d’ailleurs que pour « un effet du prix sur la consommation, il faut une augmentation supérieure à 10 %. »
Les membres du groupe CRC voteront en faveur de l’article 22 du présent projet de loi, moins d’ailleurs pour les quelque 125 millions d’euros que son adoption devrait permettre de dégager au bénéfice des comptes de la sécurité sociale que pour les conséquences qui devraient résulter en matière de santé publique.
Je réitérerai ici une observation que j’ai déjà formulée : je regrette que le produit de cette taxe soit orienté vers la sécurité sociale ; il serait plus juste que l’intégralité des recettes aille à l’assurance maladie.
Tout devrait être mis en œuvre pour permettre le développement d’une véritable politique de santé publique destinée à prévenir et à soigner les différentes formes d’addiction, qu’elles soient légales ou illicites.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 4, dernière phrase
Remplacer les mots :
et le taux spécifique
par les mots :
, le taux spécifique et le taux proportionnel
II. - Alinéa 13, tableau
Rédiger ainsi ce tableau :
«
Groupe de produits
Taux normal
Taux spécifique
Taux proportionnel
Cigarettes
64,25 %
12,5 %
51,75 %
Cigares et cigarillos
28 %
5 %
23 %
Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes
60 %
30 %
30 %
Autres tabacs à fumer
55 %
10 %
45 %
Tabacs à priser
50 %
0 %
50 %
Tabacs à mâcher
35 %
0 %
35 %
III. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième ligne du tableau, les taux : « 64,25 % », « 12,5 % » et « 51,75 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 64,7 % », « 15 % » et « 49,7 % ».
IV. - Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° À la quatrième ligne, les taux : « 60 %, « 30 % » et « 30 % » sont remplacés respectivement par les taux : « 62 % », « 30 % » et « 32 % ».
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Mes chers collègues, si vous éprouvez quelques difficultés à vous endormir ce soir, je vous invite à étudier le régime de taxation des tabacs et différents types de cigarettes : vous ne manquerez pas de vous assoupir avant d’avoir tout compris… (Sourires.)
L’amendement n° 4 rectifié vise à clarifier les tarifs complexes applicables aux droits sur les tabacs. Le tableau prévu à l’article 575 A du code général des impôts ne fait pas apparaître le tarif proportionnel. Cette lacune ne permet pas de comprendre que le taux spécifique et le taux proportionnel sont compris dans le taux normal et que toute variation de l’un engendre une variation de l’autre.
Quand vous aurez appréhendé cette subtilité, vous comprendrez en quoi les mesures proposées peuvent avoir une influence sur le prix des cigarettes de bas de gamme et, éventuellement, sur celui des cigarettes de haut de gamme, dites premium.
M. le président : L'amendement n° 219, présenté par M. Amoudry, Mmes Dini et Jouanno, MM. Marseille, Roche, Vanlerenberghe et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants-UC, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 13, tableau, dernière colonne
À la deuxième ligne de cette colonne, remplacer le taux :
12,5 %
par le taux :
15 %
II. - Alinéa 18
Rédiger ainsi cet alinéa :
1° À la deuxième ligne, les taux de 64,25 % et 15 % mentionnés aux deuxième et troisième colonnes sont respectivement fixés à 64,7 % et 18 % ;
La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : L’objet de cet amendement est d’augmenter la part spécifique des droits de consommation appliqués aux produits du tabac plus encore que ne le prévoit déjà l’article 22.
En effet, nous craignons que le relèvement de la part spécifique actuellement prévu à cet article ne soit insuffisant pour atteindre l’objectif de santé publique visé.
Il s’agit de réformer la fiscalité des produits du tabac afin de la rendre moins favorable aux fabricants qui pratiquent les prix les moins élevés. On le sait, c’est en achetant les paquets les moins chers que les jeunes débutent dans le tabagisme.
Pour lutter efficacement contre cette addiction, il est donc nécessaire de rendre les produits du tabac moins accessibles, notamment pour la population « à risque » que constituent les plus jeunes. Pour ce faire, la fiscalité est l’un des outils majeurs à notre disposition, comme l’a rappelé dernièrement le ministre chargé du budget, Jérôme Cahuzac.
Pour atteindre pleinement cet objectif, il est donc proposé de relever la part spécifique des droits de consommation appliqués aux cigarettes à la fois en janvier et en juillet 2013, afin d’accompagner la majoration des droits d’accise prévue à ces deux échéances. Cette mesure permettra de garantir l’augmentation du prix de seuil pour l’ensemble des produits du tabac et de les rendre ainsi plus difficilement accessibles.
De plus, si l’article 22 prévoit une restructuration de la fiscalité appliquée aux produits du tabac, il ne garantit pas que les augmentations qui seront proposées à compter du 1er juillet 2013 n’auront pas d’effets contreproductifs en matière de prévalence tabagique et de recettes fiscales.
En effet, force est de constater que, à la suite des précédents alourdissements de fiscalité, la consommation n’a pas diminué dans les proportions espérées, mais s’est déportée vers des produits moins chers, voire vers le marché parallèle, ce qui entraîne un manque à gagner substantiel pour l’État.
M. le président : Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 219 ?
M. Yves Daudigny : L’amendement n° 219 vise à relever au-delà de ce que prévoit l’article la part spécifique des droits de consommation sur les cigarettes, à 15 % au 1er janvier 2013 et à 18 % au 1er juillet 2013.
Il convient de souligner deux points.
Premièrement, le taux spécifique connaîtra une augmentation notable en 2013. Actuellement fixé à 9,68 % du prix de référence, il passera à 12,5 % au 1er janvier 2013, puis à 15 % au 1er juillet 2013. La progression de ce taux sera donc de plus de 50 %. Cette mesure est plutôt favorable aux fabricants de cigarettes premium, mais elle l’est moins pour les finances des organismes de sécurité sociale, toutes choses égales par ailleurs.
En effet, si l’on tient compte de l’augmentation du taux global, sur la base d’un prix du paquet de vingt cigarettes de 6,1 euros, le poids de la fiscalité sera de 80,64 % au 1er janvier 2013 et de 81,09 % au 1er juillet 2013. Pour un paquet de vingt cigarettes à 6,6 euros, la charge fiscale sera de 79,69 % au 1er janvier 2013 et de 79,95 % au 1er juillet 2013. Le taux sera donc moins élevé pour les cigarettes les plus chères.
En ne modifiant pas le taux normal, l’amendement accroîtrait encore l’avantage fiscal comparatif dont bénéficient les cigarettes premium Philip Morris, au détriment de celles de la SEITA, sans rendre obligatoire une hausse de prix.
Deuxièmement, les auteurs de l’amendement estiment qu’il faut augmenter encore davantage les prix des cigarettes au premier semestre de 2013, sans d’ailleurs que cet amendement tende à procéder à une telle hausse, puisqu’il ne modifie pas le taux normal.
L’augmentation du taux normal au 1er juillet 2013 conduira à un relèvement des prix de la part des fabricants si ceux-ci souhaitent conserver leurs marges. Selon l’étude d’impact, les industriels devraient alors augmenter leurs prix de 6 %.
La politique de lutte contre le tabagisme passe par une augmentation des prix qui doit être significative sans être brutale. À l’expérience, on s’aperçoit que les très fortes hausses de prix ont certes un effet sur des fumeurs occasionnels, mais guère sur les « gros fumeurs ».
De surcroît, les hausses brutales conduisent à un déport de l’achat de cigarettes du circuit officiel vers le marché noir ou, dans les départements frontaliers comme le mien, vers des achats à l’étranger. Le chiffre d’affaires « tabac » par habitant était de 235 euros en 2002 dans les départements frontaliers, contre 247 euros dans les autres départements ; en 2010, il était de 217 euros dans les départements frontaliers, contre 293 euros dans les autres départements, soit une différence de 76 euros. Au total, l’écart de chiffre d’affaires est de l’ordre de 1,4 milliard d’euros, ce qui représente, pour un prix du paquet de cigarettes de 6 euros, environ 230 millions de paquets.
Il faut donc conduire une politique de santé publique fondée sur des augmentations répétées, significatives et non brutales des prix du tabac pour éviter des déports de consommation du tabac vers des circuits non officiels. Une telle évolution n’aurait pas d’effet réel en matière de lutte contre le tabagisme.
En conséquence, la commission est défavorable à l'amendement n° 219.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 4 rectifié, qui tend à clarifier davantage encore une matière difficile et quelque peu obscure.
En revanche, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 219. Il fait sienne sans réserves l’excellente argumentation de M. le rapporteur. Au-delà des aspects économiques, prévoir une augmentation supplémentaire pourrait induire un risque de déstabilisation.
Madame Cohen, vous avez indiqué, lors de votre intervention sur l’article, que, selon les spécialistes de santé publique – vous avez fait référence aux travaux de François Bourdillon –, les augmentations de prix doivent être significatives pour avoir une incidence sur la consommation de tabac. Vous avez ainsi évoqué le seuil de 10 %, mais il faudrait alors qu’une telle hausse des prix intervienne en une seule fois, sans échelonnement.
Au-delà de cet aspect, M. Bourdillon a souligné, dans ses travaux, l’importance de concevoir la lutte contre le tabagisme dans le cadre d’une politique globale de santé publique, comportant différents volets. Nous ne pouvons pas nous en tenir à des mesures de type financier : il faut aussi élaborer un plan de santé publique global et cohérent pour lutter contre l’addiction au tabac. Ce sera l’un des enjeux du projet de loi de santé publique qui sera présenté en 2013.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 219 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 348 rectifié, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéas 14 et 15
Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le minimum de perception mentionné à l’article 575 est fixé à 210 € pour 1 000 cigarettes et à 90 € pour 1 000 cigares ou cigarillos.
« Il est fixé par kilogramme à 150 € pour les tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 70 € pour les autres tabacs à fumer.
« Les deux alinéas précédents s'appliquent à compter du 1er juillet 2013. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Responsable du décès de plus de 70 000 de nos concitoyens chaque année, le tabagisme est la première cause de mort prématurée en France. Sur le strict plan financier, au-delà du drame humain qu’il représente, ce fléau pèse fortement sur notre système de soins, puisqu’il entraîne de très lourdes dépenses.
Pour faire baisser la consommation de tabac, la hausse des prix est, avec la prévention, l’un des outils les plus efficaces. De ce point de vue, nous ne pouvons qu’être satisfaits que le Gouvernement ait eu à cœur de proposer une nouvelle augmentation des prix du tabac. Toutefois, il est à craindre que cette hausse, d’environ 4,5 % pour les cigarettes, ne soit pas suffisante pour avoir un réel effet sur la consommation.
En effet, il ne fait désormais plus de doute que les augmentations de prix ne sont réellement dissuasives que lorsqu’elles sont supérieures à 10 %. C’est la leçon que l’on peut tirer de l’analyse de l’évolution conjointe des prix et de la consommation au cours des dix dernières années. C’est également l’opinion de la plupart des médecins addictologues, des associations de lutte contre le tabagisme et même de l’Organisation mondiale de la santé.
Les petites hausses successives, en revanche, n’ont que peu, voire pas, d’incidence sur la consommation. Ce n’est d’ailleurs pas un hasard si c’est cette stratégie qui est utilisée par les industriels du tabac pour augmenter leurs marges sans entamer la consommation.
Par ailleurs, l’idée qu’une hausse des prix brutale ferait davantage croître le marché parallèle est largement fallacieuse. Certes, le commerce transfrontalier, qui n’est pas illicite, pourra s’en trouver marginalement accru, mais guère plus que par une petite hausse, et il reste par définition géographiquement localisé. Quant à la contrebande, qui représente à peine 5 % du marché, elle est stable depuis des années, indépendamment des modifications fiscales.
Mes chers collègues, c’est pour endiguer un fléau qui frappe nos concitoyens et grève nos finances sociales que nous vous invitons à voter cet amendement, dont le dispositif fait consensus parmi les acteurs de santé, jusqu’à l’OMS.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’amendement n° 348 rectifié vise à relever encore, au-delà de ce que prévoit l’article 22, le droit minimal de perception sur le tabac.
Jouer sur ce seul minimum ferait perdre, à court terme, de leur intérêt aux deux autres leviers de la fiscalité du tabac que sont le taux normal et le taux spécifique.
Cet amendement présente les mêmes défauts que l’amendement n° 219, c'est pourquoi la commission y est défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Pour les mêmes raisons que la commission, le Gouvernement est lui aussi défavorable à cet amendement, même si j’entends l’analyse de Mme Archimbaud. Nous sommes face à un enjeu de santé publique majeur : 73 000 décès par an, dont plus de 40 000 sont consécutifs à un cancer, sont dus au tabac, le coût pour la sécurité sociale étant de 18 milliards d’euros.
À l’évidence, nous avons là un défi à relever, d’autant que, si nous avons été précurseurs en matière de lutte contre cette addiction avec le vote de la loi Évin, on constate depuis lors une augmentation de la prévalence du tabagisme dans notre pays.
En effet, si l’on procède à des comparaisons européennes par catégories de population, on s’aperçoit que la France n’est pas très bien placée s’agissant des femmes enceintes et des jeunes, sans parler des personnes en situation de précarité sociale.
Pour autant, le présent amendement permet-il d’apporter une réponse satisfaisante à cette réalité préoccupante ? Je ne le crois pas, pour les raisons que j’ai indiquées tout à l'heure. Plutôt que de s’en tenir à une mesure purement financière, il me semble préférable d’œuvrer à l’élaboration d’une loi de santé publique.
Dans cette perspective, je vous demande, madame la sénatrice, de bien vouloir retirer votre amendement. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Madame Archimbaud, l'amendement n° 348 rectifié est-il maintenu ?
Mme Aline Archimbaud : Je suis un peu embarrassée…
Madame la ministre, je prends bonne note de votre engagement de prendre en compte cette question dans le projet de loi de santé publique que vous préparez pour 2013. Je veux bien attendre quelques mois et, dans cette optique, je retire l’amendement, en espérant que l’on regardera enfin en face la réalité du tabagisme, en termes de souffrances engendrées, de décès provoqués, de coûts financiers. Les questions de fond devront vraiment être abordées.
M. le président : L'amendement n° 348 rectifié est retiré.
La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote sur l'article 22.
M. Marc Laménie : Nous avons entendu des interventions intéressantes sur un problème qui nous concerne toutes et tous.
Le rapporteur général de la commission des affaires sociales a évoqué tout à l'heure la situation particulière des départements frontaliers. Dans le sien, l’Aisne, comme dans le mien, les Ardennes, on observe que l’augmentation du prix des paquets de cigarettes entraîne un déport des achats au profit des fournisseurs installés de l’autre côté de la frontière, ce qui n’est pas sans créer des problèmes pour nos buralistes. Entre défense de la santé publique et maintien de l’activité économique, l’équation n’est pas simple à résoudre. En particulier, l’addiction au tabac ne régresse pas parmi les jeunes, garçons et filles, qui commencent de plus en plus tôt à fumer.
Les membres de mon groupe voteront cet article. Le tabagisme reste un problème de santé publique d’une complète actualité ; la tâche à accomplir est immense.
M. le président : Je mets aux voix l'article 22, modifié.
(L'article 22 est adopté.)