Financement de la sécurité sociale pour 2013 : Article additionnel après l’article 22
debate, 13/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 300 rectifié, présenté par MM. Mézard, Alfonsi, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Fortassin et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 22
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la section 2 bis du chapitre V du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale, il est inséré une section 2 ter ainsi rédigée :
« Section 2 ter
« Contribution sur le chiffre d’affaires des entreprises de vente en gros de tabacs
« Art. L. 245-6-1. – Il est institué au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés une contribution des personnes mentionnées au 2° du I de l’article 302 G ainsi qu’aux articles 302 H ter et 565 du code général des impôts et des personnes qui leur fournissent des produits visés à l’article 564 decies du même code au titre de l’activité liée à ces produits.
« La contribution est assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France au cours d'une année civile.
« Le taux de la contribution est fixé à 5 %. La contribution est exclue des charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés.
« La contribution est versée de manière provisionnelle le 15 avril de l'année au titre de laquelle elle est due, pour un montant correspondant à 80 % du produit du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile précédente par le taux défini au troisième alinéa. Une régularisation intervient au 15 avril de l'année suivant celle au titre de laquelle la contribution est due.
« Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'État. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
Mme Françoise Laborde : Après l’adoption de l’article 22, cet amendement, qui vise à mettre à contribution les fabricants de tabac, au travers d’une taxe sur leur chiffre d’affaires, pourrait sembler sans objet.
Lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative dont nous avons débattu cet été, nous avions présenté un amendement similaire. En effet, il nous paraît normal qu’une industrie responsable de plus de 60 000 morts par an, dont la moitié par cancer, contribue au financement de la prévention et de la prise en charge de la dépendance tabagique. Pour l’heure, cette industrie est la seule à ne pas payer pour les dégâts que son activité engendre.
Le coût social du tabagisme est estimé, pour la France, à 47 milliards d’euros par an, soit environ 750 euros par habitant et plus de 3 % du PIB, dont 18 milliards d’euros de dépenses de soins. On est loin de l’idée, trop souvent répandue dans la population, d’une taxation excessive du paquet de cigarettes, qui engendrerait des recettes fiscales – de l’ordre de 11 milliards d’euros par an – couvrant, voire au-delà, les coûts induits par la consommation du tabac. Pour les seuls coûts de traitement des maladies liées au tabagisme, le déficit, pour les comptes publics, s’élève à environ 7 milliards d’euros chaque année.
Pendant ce temps, l’industrie du tabac poursuit sa croissance et met sur le marché des paquets qui séduisent un public de plus en plus jeune, malgré les messages d’alerte et les images dénonçant les effets de la consommation de tabac sur la santé. Elle déjoue adroitement les réglementations relatives à la publicité, à la promotion ou encore au marketing sur la cigarette.
Non seulement la politique de faibles augmentations successives menée sous le quinquennat de Nicolas Sarkozy a eu un effet nul sur la consommation, mais, plus grave encore, elle a enrichi l’industrie du tabac. En effet, selon le professeur Bertrand Dautzenberg, pneumologue et président de l’Office français de prévention du tabagisme, cette dernière aurait, de 2007 à 2011, bénéficié de près de 600 millions d’euros de revenus supplémentaires. Aucun secteur industriel en France ne peut se targuer d’une telle rente permanente consentie par l’État.
Comme il s’y était engagé en juillet dernier, lors de l’examen de notre amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2012, le Gouvernement procède à un réaménagement de la fiscalité sur les tabacs au travers de l’article 22 du présent projet de loi de financement de la sécurité sociale.
D’une part, il augmente les droits de consommation sur l’ensemble des produits à base de tabac, indépendamment du prix de vente de ces derniers, afin que la hausse des taxes ne se traduise plus par celle du chiffre d’affaires des fabricants de cigarettes. D’autre part, il procède à un rattrapage pour certains de ces produits – le tabac à mâcher ou à priser –, qui bénéficiaient d’un avantage de prix.
Une telle réforme va dans le bon sens. La tentation était forte d’aller plus loin en créant une taxe qui permette à l’État de toucher des subsides supplémentaires et réponde réellement à un objectif de santé publique. Cela étant, nous sommes conscients qu’une telle taxe n’est pas forcément compatible avec le droit communautaire et surtout que, s’appliquant sur le territoire national, elle épargnerait la plupart des industriels du tabac.
Si vous nous le demandez, madame la ministre, nous retirerons donc notre amendement et nous contenterons des mesures que prévoit l’article 22.
Néanmoins, auparavant, nous voudrions vous interroger sur les mesures supplémentaires que vous entendez prendre pour enrayer ce fléau du tabagisme. D’autres pays ont imposé l’emploi de paquets neutres standards, interdit toute publicité sur les lieux de vente ou encore exigé que les produits du tabac ne soient plus apparents dans les points de vente. Que va-t-on faire en France ?
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Le présent amendement vise à créer une taxe sur le chiffre d’affaires des établissements de vente en gros de cigarettes. Son dispositif semble ne pas engendrer de distorsions de concurrence entre les cigarettes produites en France et celles qui sont importées, car la taxe porte sur la vente en gros.
L’amendement soulève donc essentiellement une question d’opportunité : faut-il un instrument supplémentaire dans la lutte anti-tabac, en plus des droits sur la consommation de tabac, dont l’augmentation est prévue à l’article 22 ? La probabilité que la taxe suscite des hausses de prix supplémentaires n’est pas nulle.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable.
Les dispositions contenues dans le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale permettent d'ores et déjà de modifier la nature de la taxation, puisque leur mise en œuvre vise à susciter une hausse du prix des produits du tabac afin de limiter la consommation, sans engendrer des bénéfices supplémentaires pour les industriels. C’est donc bien la sécurité sociale qui bénéficiera du surcroît de ressources ainsi dégagé.
En cela, nous sommes en train d’opérer une convergence de notre fiscalité avec celle des autres pays européens, notre politique de santé publique devant aussi être définie en lien avec nos partenaires européens.
Madame Laborde, vous m’avez interrogée sur les mesures qui pourraient être envisagées dans le cadre d’un plan de lutte contre le tabagisme. Il convient d’en débattre, ce que nous permettra la concertation qui s’engagera dans les prochains mois.
La mise en place d’un paquet neutre, sujet qui n’est apparu que récemment dans le débat, n’a pas encore été expérimentée, puisqu’elle n’interviendra sur le marché australien qu’au mois de décembre prochain. Nous pourrons alors examiner les conséquences de l’introduction d’un tel conditionnement, qui est d’ailleurs tout sauf neutre, puisqu’il est en fait assorti de photographies assez spectaculaires…
Nous verrons quelle sera la position de la Commission et de l’Union européenne sur le recours à cette mesure, indiscutablement intéressante et audacieuse, mais d’autres voies peuvent être explorées.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 300 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)