Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier : Article 4
debate, 08/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Le chapitre IV du titre II du code des douanes est ainsi modifié :
1° La section 6 est complétée par un article 67-1 ainsi rédigé :
« Art. 67-1. – Les agents des douanes sont habilités à relever l’identité des personnes afin de rédiger les procès-verbaux prévus par le présent code.
« Si la personne refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, les agents des douanes investis des fonctions de chef de poste ou les fonctionnaires désignés par eux titulaires du grade de contrôleur ou d’un grade supérieur peuvent la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire aux fins de vérification d’identité dans les conditions prévues à l’article 78-3 du code de procédure pénale. Le délai prévu au troisième alinéa de cet article court à compter du relevé d’identité mentionné à l’alinéa précédent.
« Les résultats de cette vérification d’identité sont communiqués sans délai aux agents des douanes. » ;
2° Est ajoutée une section 9 intitulée : « Contrôle des titres » et qui comprend l’article 67 quater ;
3° Les deuxième à huitième alinéas de l’article 67 quater sont supprimés.
M. le président : L’amendement n° 37 rectifié, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 4, première phrase
Remplacer les mots :
la conduire sans délai dans un local de police où elle est remise à un officier de police judiciaire
par les mots :
en rendre compte à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, qui peut alors leur ordonner sans délai de lui présenter sur le champ le contrevenant
La parole est à M. le rapporteur.
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Toujours dans le souci d’aboutir à un texte le plus satisfaisant possible sur le plan juridique, la commission a souhaité se saisir plus particulièrement des dispositions de l’article 4 en ce qu’il insère dans le code des douanes un article 67-1 autorisant les agents des douanes à remettre à un officier de police judiciaire une personne qui, dans le cadre des procédures qu’ils sont amenés à effectuer, n’a pas pu justifier de son identité ou d’un titre de séjour.
Nous nous sommes appuyés sur les conditions prévues à l’article 78-6 du code de procédure pénale, lesquelles ne figurent malheureusement pas dans le texte proposé par le Gouvernement pour ce nouvel article, en vue de préciser, par cet amendement, que le fait de conduire une personne vers un poste de police ne peut se faire que sur la demande d’un officier de police judiciaire préalablement saisi.
L’amendement a été rectifié pour ne pas créer de difficultés, puisqu’il s’agit de l’appliquer à l’ensemble des situations dans lesquelles un agent des douanes est amené à procéder à une telle opération, et pas seulement dans le cadre d’une vérification de titre de séjour.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : D’accord avec l’objet de l’amendement et l’argumentation présentée par M. le rapporteur, le Gouvernement émet un avis favorable.
Le texte de la commission doit être amélioré puisqu’il prévoit qu’un agent des douanes peut, de sa propre initiative, retenir et conduire dans un local de police une personne ne pouvant justifier de son identité. Or les agents de douanes ne possèdent pas la qualité d’officier de police judiciaire, qualité constitutionnellement nécessaire pour mettre en œuvre un pouvoir de contrainte.
L’amendement n° 37 rectifié prévoit précisément que, dans ce cas, l’agent des douanes peut préalablement en référer à un officier de police judiciaire, lequel lui ordonne, le cas échéant, de lui présenter la personne concernée. Cet amendement, qui s’inspire de ce qui existe, conforte donc le texte.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 37 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 40, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
2° bis À la première phrase du premier alinéa de l'article 67 quater, après les mots : « vérifier le respect », sont insérés les mots : « , par les personnes dont la nationalité étrangère peut être déduite d'éléments objectifs extérieurs à la personne même de l'intéressé, » ;
La parole est à M. le ministre.
M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : C’est un amendement de coordination.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Favorable, par coordination.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 40.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4, modifié.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre II
Dispositions relatives aux sanctions pénales de l’entrée et du séjour irréguliers