Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier : Article 9

Vérification du droit au séjour et délit d’aide au séjour irrégulier : Article 9

debate, 08/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le III de l’article 28 de l’ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d’entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna est ainsi modifié :
1° Le 2° est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
2° Au 3°, les mots : « sauvegarde de la vie ou de l’intégrité physique de l’étranger » sont remplacés par les mots : « sauvegarde de la personne de l’étranger » ;
3° Après le 3°, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale sans but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant des prestations de restauration, d’hébergement, de soins médicaux ou de conseils juridiques, lorsque l’aide désintéressée que cette personne physique ou morale peut apporter dans ce cadre n’a d’autre objectif que d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à la personne de nationalité étrangère en situation irrégulière. »

M. le président : L'amendement n° 34, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
1°A Au 1°, les mots : « , sauf si les époux sont séparés de corps, ont un domicile distinct ou ont été autorisés à résider séparément » sont supprimés ;
II. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le 2° est ainsi modifié :
a) Les mots : « sauf s’ils sont séparés de corps, ont été autorisés à résider séparément ou si la communauté de vie a cessé, ou » sont supprimés ;
b) Il est complété par les mots : « , ou des ascendants, descendants, frères et sœurs de son conjoint ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui » ;
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Les observations sur la manière dont on peut exercer avec talent l’art de la rhétorique devraient m’inciter à prolonger le débat afin que nous puissions montrer, mes chers collègues, que nous sommes dignes de nos anciens, mais je ne veux pas me lancer dans un tel exercice, car ce ne serait pas rendre justice à votre patience. Je me bornerai donc à dire que cet amendement comme les suivants sont de simples amendements de coordination rédactionnelle, qui n’appellent pas de commentaires particuliers, quoi que j’en aie… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 34.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 30, présenté par M. Gorce, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 4° De toute personne physique ou de toute personne morale ne poursuivant pas un but lucratif portant assistance aux étrangers et leur fournissant de façon désintéressée des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinés exclusivement à leur assurer des conditions de vie dignes et décentes. »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Gaëtan Gorce (Parti socialiste) : Amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Manuel Valls (Ministre de l'Intérieur) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)