Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 6

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 6

debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le plafond global des autorisations d’emplois de l’État et de ses opérateurs, mentionnés aux articles 69 et 70 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 précitée, est stabilisé sur la période de la programmation.

M. le président : L'amendement n° 3, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Remplacer les mots :
est stabilisé sur la période de la programmation
par les mots :
ne peut être inférieur aux effectifs du début de la période de programmation
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 6 du projet de loi de programmation vise, entre autres objectifs, à produire une trajectoire globale des effectifs budgétaires de l’État sur la législature.
Cette trajectoire ressemble en fait à une simple ligne droite horizontale, traduisant le gel prolongé des effectifs jusqu’en 2017.
Il s’agit clairement, dans la loi de programmation, de créer les conditions d’une utilisation intégrale des gains de productivité des administrations publiques à la seule réduction des dépenses de fonctionnement, à commencer par les emplois.
Tout se passe comme si l’on devait dire demain aux agents publics : « Travaillez plus et mieux, demain vous serez encore moins nombreux à travailler ! »
De fait, nous devrions constater, si tout va pour le mieux dans le meilleur des mondes, une réduction d’environ deux points l’an du nombre des agents du secteur public d’État, en dehors des secteurs dits « prioritaires ».
Une telle démarche ne nous semble pas en ligne avec les nécessités et met directement en cause, de notre point de vue, la qualité du service public en bien des domaines.
Il est par exemple tout à fait patent que les services préfectoraux sont de moins en moins à même de faire correctement face aux obligations de service public qui sont les leurs, que les services fiscaux auraient manifestement besoin d’être renforcés pour disposer des moyens de lutte contre la fraude fiscale ou que les préoccupations environnementales qui animent, à juste titre, la population méritent d’autres réponses que celles qui sont fournies par des directions transverses où les compétences se perdent et se noient dans une polyvalence obligée.
De même, y compris dans les secteurs sanctuarisés – éducation, sécurité, justice –, l’état de fonctionnement de nos services judiciaires nécessite manifestement des réponses plus audacieuses et plus adaptées. Ce n’est pas avec quelques dizaines de postes de greffiers par an pour l’ensemble du pays que sera réglé le problème latent de la durée des instructions.
De fait, il convient de ne pas nous interdire, loin de là, de procéder à un certain volant de créations d’emplois et de ne pas corseter la trajectoire des effectifs dans un article qui, de toute manière, ne sera pas mis en œuvre et dont la portée sera d’ailleurs assez faible sur le plan financier, aussi faible que l’a déjà été celle d’une RGPP aveugle et coûteuse dont le faible rendement va probablement être anéanti plusieurs fois par le surcoût implicite de bien des opérations menées sous formule « partenariat public-privé » depuis dix ans.
Pour conclure, je veux dire que le fait de maintenir les effectifs du secteur public d’État à l’équilibre aura notamment pour conséquence d’amener un certain nombre de jeunes à la recherche d’un emploi à se voir fermer une possibilité d’embauche.
Je ne sais pas combien peut nous coûter le fait de laisser 10 000 jeunes sur le carreau faute de créer des emplois publics, mais j’ai bien l’impression que cela n’est pas sans conséquence, également, sur la situation générale.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, nous ne pouvons que vous inviter à voter en faveur de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement, que ses auteurs présentent comme un amendement de principe, est incompatible avec l’objectif du projet de loi de programmation, à savoir la stabilisation des emplois de l’État et des opérateurs en gageant les créations d’emplois des secteurs prioritaires par des suppressions dans les autres secteurs.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet lui aussi un avis défavorable.
Madame la sénatrice, il me semble en outre que votre amendement est satisfait puisqu’il est explicitement prévu que le volume des emplois d’État ne diminuera pas, mais que la masse salariale, en revanche, sera maîtrisée. Cette opération sera possible par le fait que les jeunes qui seront recrutés pour compenser les départs en retraite percevront une rémunération moindre.
Si, en 2012, les créations d’emplois enregistreront un solde net, en 2013, en revanche, je vous l’accorde, nous commencerons à amortir ces créations d’emplois par des suppressions nettes, à savoir 2 317 postes dans l’appareil d’État et 1 303 postes chez les opérateurs, à l’exception de Pôle Emploi et de l’Université.
La politique de stabilisation des effectifs de l’État voulue par le Gouvernement commence à être mise en œuvre.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)