Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 9

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 9

debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
454,7
469,6
484,2
499,2
514,4
530,5
II. – L’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale mentionné par la loi n° 2011-1906 du 21 décembre 2011 de financement de la sécurité sociale pour 2012 est, à périmètre constant, fixé aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012
2013
2014
2015
2016
2017
170,8
175,4
180,0
184,5
189,1
193,8
III. – Une partie des dotations relevant de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, représentant au moins 0,3 % de cet objectif, est mise en réserve au début de chaque exercice.

M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice. Le Gouvernement informe le Parlement, chaque année, au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, des modalités de mise en réserve de ces dépenses.
La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny : L’article 9 du projet de loi prévoit la mise en réserve d’une partie des dotations de l’ONDAM au début de chaque exercice, conformément au rapport d’information de nos collègues Jacky Le Menn et Alain Milon sur le financement des établissements de santé que notre commission a adopté à l’unanimité en juillet dernier.
Par cet amendement, nous souhaitons élargir l’assiette de cette mise en réserve à la totalité des dépenses de l’ONDAM, sans en modifier le montant, à savoir 0,3 %.
En effet, dans la pratique, les mises en réserve portaient jusqu’à présent presque uniquement sur les missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation, les MIGAC, alors même que ces crédits servent à financer des missions de service public ou à aider des établissements en difficulté.
La modification que nous proposons est en cohérence avec un article que le Gouvernement a lui-même présenté dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En vertu de cette disposition, un coefficient de minoration pourra être appliqué aux tarifs de l’ensemble des établissements de santé.
Nous souhaitons également que le Parlement soit mieux informé qu’aujourd’hui des modalités de cette réserve.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Cet amendement semble pertinent : l’avis est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. Toutefois, je tiens à clarifier totalement la situation : certes, le principe de la mise en réserve me semble effectivement souhaitable. Mais les modalités de la mise en réserve sont très difficiles à préciser a priori et doivent donc être définies.
Ainsi, monsieur le rapporteur général de la commission des affaires sociales, si par votre amendement vous entendez un pourcentage de mise en réserve, j’émets un avis favorable. En revanche, si vous souhaitez que, de surcroît, les modalités de cette mise en réserve soient précisées d’emblée, cela me semble plus délicat.
Je ne vous demande pas de modifier le texte de votre amendement : au regard des explications que je viens d’apporter, et dont le compte rendu des débats fera foi, et si vous acceptez cette interprétation, le Gouvernement émettra un avis favorable sur votre amendement.

M. le président : La parole est à M. le rapporteur général de la commission des affaires sociales.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, sur la foi de l’engagement de M. le ministre à contribuer à une meilleure information du Parlement au cours de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale – de fait, c’est bien là que réside l’enjeu ! –, je modifie mon amendement, en maintenant la première phrase et en supprimant la seconde.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Très bien !

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 1 rectifié, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, et qui est ainsi libellé :
Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
III. - Une partie de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie d’au moins 0,3 % est mise en réserve au début de chaque exercice.
Je mets aux voix l’amendement n° 1 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)
Chapitre III
L’évolution des dépenses de l’État sur la période 2013-2015