Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 12

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 12

debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ensemble des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales est fixé, à périmètre constant, aux montants suivants, exprimés en milliards d’euros :
2012
2013
2014
2015
50,53
50,53
49,78
49,03
Cet ensemble est constitué par :
1° Les prélèvements sur recettes de l’État établis au profit des collectivités territoriales, à l’exception du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée et des dotations de compensation de la réforme de la taxe professionnelle ;
2° La dotation générale de décentralisation de la formation professionnelle inscrite sur la mission « Travail et emploi » ;
3° Les crédits du budget général relevant de la mission « Relations avec les collectivités territoriales ».
Les modalités de répartition de ces concours sont déterminées en association avec les collectivités territoriales.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 6, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Sur la durée de la loi de programmation, les concours budgétaires de l’État aux collectivités locales font l’objet d’une réflexion d’ensemble, menée avec les représentants des collectivités territoriales.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : Cet amendement de notre groupe complète naturellement notre position au sujet de l’article 8 : nous sommes opposés à la réduction des concours aux collectivités territoriales, nous sommes également hostiles à leur encadrement au sein d’une enveloppe normée. Dans les faits, une telle mesure reviendrait à priver les élus locaux du fruit de la croissance économique que leurs décisions et leurs choix ont permis d’engendrer.
Le présent projet de loi de programmation orchestre la mise en déclin des dotations, alors même qu’en toute probabilité la croissance à peu près inexorable de la dépense publique locale contraindra, in fine, les élus à procéder à des arbitrages douloureux, entre la fermeture ou la réduction des services rendus à la population et l’augmentation de la fiscalité locale.
Une telle orientation nous semble parfaitement contraire à ce qu’il conviendrait de faire.
À l’inverse, nous préconisons de mener une réflexion plus complète sur les concours de l’État aux collectivités, en vue de donner ou, le cas échéant, de rendre leurs qualités et notamment leur vertu péréquatrice aux différentes dotations.
Comment pourrions-nous accepter plus longtemps que la dotation globale de fonctionnement, la DGF, créée à l’origine pour unifier la taxe locale puis destinée à remplacer le versement représentatif de taxe sur les salaires, et qui constituait un prélèvement sur les recettes de TVA, soit devenue cette dotation de valeur unitaire disparate qui ne progresse désormais plus et ne permet pas aux collectivités de tirer parti de la croissance ? (M. le ministre délégué manifeste son désaccord.)
Comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les dotations d’équipement soient réduites, au point de ne plus représenter qu’un concours de 3 % du montant des travaux ?
Comment pouvons-nous comprendre que l’État, quand il modifie les conditions fiscales du contribuable local, se sente obligé de reporter les conséquences de ses choix sur les élus locaux ?
Enfin, comment pouvons-nous accepter plus longtemps que les impositions locales n’aient pas fait l’objet d’une réforme plus profonde et que la question des inégalités de traitement entre contribuables, face à la taxe d’habitation et face à l’impôt sur le foncier bâti, n’ait pas été traitée, plus de vingt ans après le vote d’une loi destinée à réviser les valeurs cadastrales ?
Si l’on souhaite donner sens aux libertés locales et à la décentralisation, tout en faisant des collectivités territoriales les partenaires conscients et reconnus de l’action publique au côté de l’État, il faut agir sans tarder, et pendant toute la durée de la législature, pour mettre de nouveau ces questions en débat et chercher les solutions aux problèmes posés.
Ainsi, nous vous invitons à voter cet amendement d’ouverture en lieu et place de cet article dont la conclusion a été définie par avance et sans concertation.

M. le président : L'amendement n° 11 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 7
Compléter cet alinéa par les mots :
, avec l'objectif de favoriser l'égalité entre les collectivités territoriales par des dispositifs de péréquation adéquats
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement a simplement pour objet de rappeler un principe essentiel à nos collectivités : celui de la péréquation des ressources.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur l’amendement n° 6, présenté par les membres du groupe CRC, la commission émet naturellement un avis défavorable. En effet, en supprimant tout chiffrage de l’évolution de l’enveloppe normée, cet amendement viderait de son sens l’article 12 du présent projet de loi de programmation, dont le chapitre II a précisément pour but de fixer l’évolution des dépenses de l’État pour la période 2013-2015.
Je le répète, à travers la nouvelle rédaction proposée pour l’article 12, on viderait ce dernier de son sens : dès lors, la commission ne peut qu’être défavorable à cet amendement.
Quant à l’amendement n° 11 rectifié bis, la commission considère qu’il est satisfait. De fait, au-delà de la valeur constitutionnelle de la péréquation, que garantit l’article 72-2 de la Constitution, il est bien dans l’intention du Gouvernement de développer la mise en œuvre de ce principe. Au demeurant, le rapport annexé au présent projet de loi de programmation indique que « l’effort juste de redressement repose sur le principe que ceux qui peuvent le plus doivent contribuer le plus. »
Aujourd’hui, sur les questions de péréquation, on compte à la fois des engagements concernant un certain nombre de dispositifs appelés à monter en puissance. C’est le cas du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FPIC, dont les crédits seront doublés en 2013. C’est également le cas des dotations de solidarité, notamment la dotation de solidarité rurale, la DSR, et la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale, la DSU, pour lesquelles, malgré la rareté budgétaire, on a pu dégager des moyens supplémentaires évoqués ce matin même en commission des finances.
Enfin, l’intention du Gouvernement apparaît clairement à travers le rapport annexé au présent projet de loi.
En conséquence, je suggère le retrait de cet amendement n° 11 rectifié bis.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 6, pour les raisons que M. le rapporteur général vient d’exposer et que je me permets de reprendre à mon compte.
Par ailleurs, le Gouvernement s’associe à la demande de retrait qu’a exprimée M. le rapporteur général de la commission des finances concernant l’amendement n° 11 rectifié bis.
Les collectivités territoriales sont associées aux objectifs de cette répartition. De plus, monsieur Requier, vous le savez, le projet de loi tend à doubler le montant de la péréquation ; c’est là un signe tangible de la volonté gouvernementale en matière péréquatrice. Notre bonne foi ne semble pas susceptible d’être mise en cause ! Dès lors, vous pourriez, à mon sens, retirer cet amendement sans prendre le moindre risque.

M. le président : Monsieur Requier, l’amendement n° 11 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Il nous semblait préférable d’inscrire ce principe dans le présent texte. Néanmoins, compte tenu des avis de la commission et du Gouvernement, je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 11 rectifié bis est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)
Chapitre IV
L’évolution des recettes publiques