Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 16

Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 : Article 16

debate, 07/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les projets d’investissements civils financés par l’État, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable. Lorsque le montant total du projet et la part de financement apportée par ces personnes excèdent des seuils fixés par décret, cette évaluation est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
Le Gouvernement transmet au Parlement les évaluations et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa.
Les conditions d’application du présent article sont prévues par décret.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 1, première phrase
Remplacer les mots :
, ses établissements publics, les établissements publics de santé ou les structures de coopération sanitaire
par les mots :
ou ses établissements publics
II. – Après l’alinéa 1
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Lorsque le montant total d’un projet d’investissement d’un établissement public de santé ou d’un groupement de coopération sanitaire de droit public excède un seuil fixé par décret, l’évaluation du projet est soumise à une contre-expertise indépendante préalable.
III. – En conséquence, alinéa 3
Compléter cet alinéa par les mots :
, ainsi que les contre-expertises mentionnées au deuxième alinéa
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny : L’article 16 du projet de loi part d’un principe judicieux, mais son champ est extrêmement vaste.
Il prévoit que les investissements de l’État, des établissements publics, des établissements publics de santé et des structures de coopération sanitaire font l’objet d’une évaluation socio-économique préalable et que l’ensemble de ces évaluations sont transmises au Parlement.
Il nous semble excessif de mettre en place une telle évaluation pour les hôpitaux, qui réalisent plus de 6 milliards d’euros d’investissements par an, car ceux-ci les fournissent déjà aux agences régionales de santé, lesquelles ont tout moyen pour contrôler les investissements hospitaliers. En outre, il me paraît quelque peu démesuré de prévoir que tous ces documents seront transmis au Parlement.
Par ailleurs, l’évaluation du projet serait soumise à une contre-expertise indépendante préalable au-delà d’un certain montant.
Certes, l’amendement que nous proposons conserve cette précaution, qui nous semble pertinente, eu égard aux déboires des plans Hôpital 2007 et Hôpital 2012, la Cour des comptes ayant vivement critiqué le manque de sélectivité des projets. Pour autant, je m’interroge toujours sur les modalités de mise en œuvre des contre-expertises. Qui les réalisera ? Qui les financera ? Pour ce qui concerne les hôpitaux, plusieurs acteurs peuvent déjà intervenir. Je crois utile de rationaliser les processus, plutôt que d’introduire un intervenant supplémentaire.

M. le président : La parole est à M. le ministre délégué.

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Votre amendement est très intéressant, monsieur le rapporteur pour avis, et le Gouvernement souscrit à votre volonté.
Toutefois, nous en avons déjà parlé, la rédaction de votre amendement mériterait d’être précisée et retravaillée. Pour autant, je peux d’ores et déjà répondre à l’une de vos questions : c’est le Commissariat général à l’investissement qui réalisera l’expertise pour les hôpitaux. Vous souhaitiez que je le dise officiellement, c’est donc bien volontiers que je le fais.
Je suis d’accord pour voir avec vous au plus vite de quelle façon nous pouvons adapter la rédaction de votre amendement afin de vous donner toute satisfaction. Aussi, je vous invite à bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le ministre délégué, je ne vous ai pas interrompu, mais vous avez quelque peu anticipé en donnant l’avis du Gouvernement alors qu’un second amendement, que je vais maintenant appeler, fait l’objet d’une discussion commune avec l’amendement n° 2.
L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par MM. Mézard, Collin, C. Bourquin, Fortassin, Barbier, Bertrand et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
1° Alinéa 1, seconde phrase
Supprimer cette phrase.
2° En conséquence, alinéa 2
Supprimer les mots :
et les contre-expertises mentionnées au premier alinéa
La parole est à M. Jean-Claude Requier.

M. Jean-Claude Requier : Cet amendement vise à supprimer la mention d’une « contre-expertise indépendante » des évaluations socio-économiques concernant certains projets d’investissements publics lorsque ceux-ci dépassent des seuils fixés par décret.
En effet, cette notion pose tout d’abord un problème de définition : qu’entend-on par « contre-expertise indépendante » ? Par quel organisme sera-t-elle réalisée ? Une agence, un comité, une commission de régulation ou autre organisme ? Nous devrions nous garder d’inscrire dans la loi une notion aussi floue.
En outre, dans leurs décisions d’investissements, au nom de quoi les pouvoirs publics se lieraient-ils les mains avec des obligations de ce type ?
L’évaluation socio-économique par le maître d’ouvrage de l’investissement, prévue par l’article 16, est largement suffisante et n’a pas besoin, selon nous, de faire l’objet d’une « expertise » supplémentaire et prétendument indépendante.
C’est pourquoi je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission sur ces deux amendements en discussion commune ?

M. François Marc : M. le ministre délégué a anticipé, mais à raison, car la commission souhaitait connaître l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 2 ainsi que sur l’amendement n° 10 rectifié bis.
Monsieur Requier, la contre-expertise peut être importante dans certains cas ; c’est même l’un des apports de l’article 16, mais se posent un certain nombre de questions : quels seront les services extérieurs sollicités ? Le Commissariat général à l’investissement est-il outillé pour intervenir sur tous les secteurs couverts ? Quel sera le coût ? Quelles décisions seront prises une fois ces expertises réalisées ?
Bref, toutes ces questions avaient conduit la commission à solliciter l’avis du Gouvernement pour être totalement éclairée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement sur l’amendement n° 10 rectifié bis ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Ma réponse est la même que sur l’amendement n° 2 : la structure existe, elle est placée sous l’autorité du Premier ministre. Peut-être n’est-il donc pas indispensable d’en créer une autre. Encore une fois, je puis, en toute transparence, vous fournir l’ensemble des explications et des éléments d’appréciation que vous souhaitez.
Au bénéfice de ces engagements, je vous demande également, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer votre amendement.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 2 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Au bénéfice des explications de M. le ministre délégué et de son engagement de travailler avec nous sur cette question, je retire mon amendement.

M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
Monsieur Requier, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?

M. Jean-Claude Requier : Non, je le retire également, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. Placé et les membres du groupe écologiste, est ainsi libellé :
Alinéa 1, première phrase
Après le mot :
socio-économique
insérer les mots :
et environnementale
La parole est à M. Joël Labbé.

M. Joël Labbé : L’article 16 instaure une évaluation systématique des projets d’investissements publics ainsi qu’une contre-expertise pour les plus importants d’entre eux.
En favorisant une meilleure mesure de l’impact de ces projets et de leur intérêt pour la société, cette nouvelle disposition permettra d’interroger largement leur pertinence et ainsi, en cette période où les financements tendent à se tarir, de hiérarchiser davantage les priorités de réalisation.
La pertinence pour la société de grands projets d’investissements ne saurait toutefois se réduire à leur dimension socio-économique stricto sensu, comme pourrait le laisser croire la rédaction actuelle de l’article. Leurs conséquences environnementales ne peuvent pas être ignorées, surtout lorsqu’il s’agit d’infrastructures importantes, dès lors que l’on ambitionne de construire une société durable.
D’ailleurs, aux termes de la loi organique du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution, les études d’impact qui accompagnent les projets de loi de finances doivent comporter une évaluation environnementale de toutes les dispositions introduites, distincte de leur évaluation économique et sociale.
Si une évaluation environnementale a été jugée indispensable pour la moindre mesure de nature fiscale, il est à plus forte raison naturel de la prévoir pour les grands projets d’investissements publics !
Que le caractère environnemental de l’évaluation des projets d’investissements ne figure pas dans la rédaction initiale de l’article 16 est probablement le fruit d’une simple omission ; notre amendement vise à lever toute ambiguïté en apportant cette précision.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Il est probable que l’évaluation socio-économique englobe déjà les questions environnementales.
Toutefois, si l’ajout de cette précision peut donner une plus grande lisibilité à l’appréciation portée sur les projets d’investissements, la commission des finances n’y est pas hostile, pourvu que le Gouvernement n’y voie pas d’objection.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : La précision serait redondante, car l’évaluation socio-économique comprend l’aspect environnemental ; pour autant, je comprends la demande des sénateurs écologistes et m’en remets à la sagesse du Sénat.

M. François Marc : La commission des finances se range à cet avis de sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 12.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 16.
(L'article 16 est adopté.)