Rappels au règlement
debate, 06/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La parole est à M. François Zocchetto, pour un rappel au règlement.
M. François Zocchetto : Monsieur le président, le nombre de mes collègues actuellement présents dans l’hémicycle en dit long sur l’état actuel des relations entre le Gouvernement et le Sénat !
Mme Éliane Assassi : N’en rajoutez pas !
M. François Zocchetto : Mon intervention se fonde sur l’article 29 de notre règlement.
Chaque semaine nous amène son lot de péripéties parlementaires. Chaque semaine, le Gouvernement démontre le peu de considération, et même maintenant le mépris dont il fait preuve à l’égard du Sénat.
Une fois encore, l’organisation de nos travaux a été bouleversée de façon inattendue et en catimini.
Il n’est pas inutile de rappeler ici que l’organisation de nos travaux est réglée par les conclusions de la conférence des présidents. Or, ce week-end, c’est par un simple courriel de la direction de la séance que nous avons été informés de la décision du ministre chargé des relations avec le Parlement de bouleverser l’organisation des journées de mercredi et de jeudi prochains.
Le Gouvernement, en particulier le ministre chargé des relations avec le Parlement, n’a pas jugé bon d’avertir les présidents de groupe. Je n’en fais pas une considération personnelle, d’autant que pas plus les présidents des groupes de l’opposition que ceux des groupes de la majorité n’ont été, semble-t-il, informés de ce changement.
Mme Éliane Assassi : Je le confirme !
M. François Zocchetto : À l’occasion de la décision du Conseil constitutionnel du 24 octobre dernier, M. le président du Sénat a réclamé un meilleur respect du travail législatif. De toute évidence, le Gouvernement ne l’a pas suffisamment entendu ; je crois même pouvoir dire qu’il l’a totalement ignoré !
Aussi, au nom du groupe UDI-UC, j’adresse ce jour au président du Sénat un courrier dans le sens de ce rappel au règlement, et je ne manquerai pas d’évoquer ce problème récurrent demain soir, lors de la conférence des présidents.
Trop, c’est trop !
M. Jean-Claude Lenoir : Très bien !
M. le président : Mon cher collègue, non sans vous avoir donné acte de votre rappel au règlement, je fais observer que le Gouvernement a exercé les prérogatives qui sont les siennes aux termes de la Constitution.
La parole est à Mme Éliane Assassi, pour un rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, en 2011, à l’époque de l’arrestation manquée d’Aurore Martin par la droite au pouvoir, le parti socialiste, alors dans l’opposition, avait évoqué des « heures sombres de l’histoire ». (Mme Delphine Batho, ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, quitte l’hémicycle.)
M. Jean-Claude Lenoir : Monsieur le président, il n’y a plus de ministre dans l’hémicycle ! Aucune séance ne peut se tenir sans la présence d’un membre du Gouvernement !
Mme Éliane Assassi : Je poursuivrai donc au retour de Mme la ministre !
M. François Zocchetto : Monsieur le président, ma collègue présidente du groupe CRC n’ose peut-être pas la demander, mais une suspension de séance de quelques instants ne serait-elle pas opportune ?
M. Jean-Claude Lenoir : Le groupe UMP s’associe à cette demande !
M. le président : En effet, mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants, le temps que Mme la ministre regagne l’hémicycle.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à quatorze heures trente-cinq, est reprise à quatorze heures trente-sept.)
M. le président : La séance est reprise.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous prie d’excuser mon absence.
Mme Éliane Assassi : Madame la ministre, vous êtes tout excusée !
M. le président : Madame Assassi, veuillez reprendre le cours de votre rappel au règlement.
Mme Éliane Assassi : Monsieur le président, mes chers collègues, en 2011, à l’époque de l’arrestation manquée d’Aurore Martin par la droite au pouvoir, le parti socialiste, alors dans l’opposition, avait évoqué des « heures sombres de l’histoire ». Mais force est de constater que, là où la droite a échoué, le gouvernement d’aujourd'hui a réussi.
Chers collègues, comment la France peut-elle remettre l’une de ses ressortissantes à un autre pays pour des faits qu’elle ne juge pas répréhensibles ?
Dans un communiqué qui nous est parvenu hier, des membres du Gouvernement justifient la remise de Mme Martin à la justice espagnole par le fait que l’opération s’est faite dans le strict cadre d’un mandat d’arrêt européen. Ils s’y dédouanent en avançant que le MAE est une procédure de juge à juge, les autorités gouvernementales n’intervenant donc pas.
Cette argumentation ne résiste pas à l’analyse puisque, sans le système des MAE, l’extradition d’Aurore Martin n’aurait pas été légale, Paris ne livrant pas ses nationaux. Mais, avec le MAE, tout devient possible, y compris le fait que la France s’assoie sur ces principes et, accessoirement, sur ces citoyens !
Que reproche-t-on à Aurore Martin ? D’avoir participé en Espagne à des réunions publiques et rédigé un article dans un journal. S’y ajoutent des relations avec le Parti communiste des terres basques.
Pour Madrid, ces faits sont constitutifs d’un délit d’appartenance à une organisation terroriste. Mais faut-il rappeler que, dans notre pays, Batasuna est légal et a des élus ? Faut-il rappeler que l’activité d’Aurore Martin relève, en France, du militantisme politique, lequel est, bien entendu, parfaitement licite ?
Tout cela est d’autant plus déplorable qu’il n’y a strictement rien d’autre dans le dossier : ni arme, ni contact avec l’ETA, ni appel à la violence, ni quoi que ce soit pouvant entrer dans la définition française, pourtant très large, du terrorisme.
Le Gouvernement ne peut se dédouaner en invoquant le mandat d’arrêt européen, dans la mesure où cet outil coercitif n’est pas accompagné de ce qui en est le corollaire indispensable : un corpus d’incriminations communes.
Mes chers collègues, il est insupportable et indigne qu’une personne de nationalité française, militante d’un parti autorisé en France, soit, par le biais d’une extradition qui ne dit pas son nom, et pour des faits qui, chez nous, ne sont pas punissables, livrée à un pays où elle risque jusqu’à douze ans de prison !
Cette affaire remet en cause un principe essentiel de notre démocratie, à savoir le refus d’extradition pour des motifs politiques. Aucune justification ne peut être trouvée à une telle remise en question.
Nous souhaitons donc que le Gouvernement nous éclaire sur les conditions réelles de l’arrestation et de l’extradition immédiate d’Aurore Martin, comme nous souhaitons qu’il prenne position sur le MAE, qui prouve aujourd’hui sa défaillance (M. Jean Besson s’exclame.), afin que cette procédure ne justifie pas, à l’avenir, d’autres extraditions inadmissibles ; je pense à la dizaine de militants basques français toujours sous le coup de mandats d’arrêt européens non activés.
Enfin, madame la ministre, le Gouvernement doit prendre la dimension du très large rassemblement républicain qui demande, y compris au sein du parti socialiste (M. Jean Besson s’exclame de nouveau.), le retour d’Aurore Martin.
M. le président : Acte est donné de ce rappel au règlement.
La parole est à M. François Zocchetto, pour un second rappel au règlement, sans doute ?
M. François Zocchetto : J’aurais souhaité éviter de faire ce nouveau rappel au règlement, monsieur le président, mais j’y suis contraint par l’incident que nous venons de vivre. Je ne suis probablement pas le parlementaire le plus expérimenté dans cet hémicycle, mais c’est la première fois, depuis onze ans que je siège au Sénat, que je vois un ministre quitter le banc du Gouvernement au moment où une présidente de groupe s’exprime, en l’occurrence pour un rappel au règlement. (Mme la ministre s’exclame.)
Je dois avouer que je n’ai pas vraiment compris ce qui s’est passé, mais nous avons bien saisi, en revanche, que le Gouvernement avait une conception étriquée de la représentation nationale et une conception rétrécie de la démocratie. Nous attendons donc des explications de sa part, car c’est de pire en pire ! (M. Vincent Capo-Canellas applaudit.)
M. le président : Pour mettre un terme à ce malentendu, j’invite Mme la ministre à dire quelques mots, afin que nous puissions passer ensuite à l’examen du texte inscrit à l’ordre du jour.
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Mesdames, messieurs les sénateurs, je suis désolée de ce qui est le résultat d’une incompréhension de ma part : j’attendais que M. le président de séance appelle le projet de loi inscrit à votre ordre du jour et, si j’ai pu choquer certains d’entre vous, c’était bien involontaire. J’ai d’ailleurs présenté mes excuses à Mme Assassi.
Mme Éliane Assassi : Je les ai acceptées !
M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Avec votre autorisation, monsieur le président, je voudrais mettre à profit la présence de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie pour l’interroger sur la suite de nos travaux : il s’agit donc d’un véritable rappel au règlement !
La semaine dernière, nous nous sommes quittés sur un vote de la Haute Assemblée rejetant la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre. Avant la levée de la séance, madame la ministre, vous nous avez déclaré que vous alliez prendre des initiatives dans les jours qui suivaient, pour associer au débat les personnes « les plus impliquées ».
Je me réjouis donc que vous soyez présente au banc du Gouvernement au moment où je m’exprime pour vous demander si vous êtes en mesure, aujourd’hui, de nous donner des précisions sur la façon dont ce débat peut-être à nouveau ouvert sous votre autorité, comme vous l’avez indiqué.
M. le président : Souhaitez-vous répondre, madame la ministre ?
Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Je pense que nous pouvons passer à l’ordre du jour.
M. Jean-Claude Lenoir : C’est insensé !
M. le président : Vous avez été entendu, monsieur Lenoir.
M. Jean-Claude Lenoir : Mais je n’ai pas entendu Mme la ministre me répondre !
M. Jean-Vincent Placé : Nous ne sommes pas dans une séance de questions d’actualité !
Mme Éliane Assassi : Ce n’est pas un vrai rappel au règlement !
M. Jean-Claude Lenoir : Quel mépris !