Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Articles additionnels après l'article 7

Principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement : Articles additionnels après l'article 7

debate, 06/11/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’amendement n° 22, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le titre III du livre Ier du code de l’environnement est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« CHAPITRE III
« Le Conseil national de la transition écologique
« Art. L. 133-1. - Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l’écologie ou son représentant.
« Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
« Art. L. 133-2. - Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur :
« - les projets de lois concernant à titre principal l’environnement ;
« - les stratégies, schémas et plans nationaux relatifs à l’environnement et à la biodiversité ;
« - les mesures prises en vue de la mise en œuvre des engagements internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de biodiversité ;
« - l’agenda annuel des conférences environnementales et le suivi de leur mise en œuvre.
« Il peut, en outre, se saisir de toute question d'intérêt national concernant la transition écologique et le développement durable ou ayant un impact sur ceux-ci.
« Il est annuellement informé de l’évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l’avancement de la transition écologique.
« Art. L. 133-3. - Les avis du Conseil national de la transition écologique sont mis à la disposition du public par voie électronique.
« Ils sont transmis au Conseil économique, social et environnemental, aux conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux ainsi qu'aux organismes intéressés par la transition écologique.
« Art. L. 133-4. - La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, sont précisées par voie réglementaire. »
La parole est à Mme la ministre.

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : Cet amendement, dont les dispositions font suite à la conférence environnementale des 14 et 15 septembre 2012, vise à donner corps aux nouveaux partenariats écologiques que nous souhaitons mettre en place. Il tend ainsi à instituer le nouveau Conseil national de la transition écologique, une instance destinée à examiner l’ensemble des décisions ayant trait à l’environnement.
L’innovation principale réside dans la définition d’une gouvernance à « 5 + 1 », associant cinq collèges – ONG, élus, organisations patronales, organisations syndicales et partenaires – et un nouveau collège de parlementaires.
Le Conseil national de la transition écologique, qui aura vocation à remplacer, dès l’entrée en vigueur de la loi, le Comité national du développement durable et du Grenelle Environnement, le CNDDGE, sera obligatoirement consulté sur des décisions relevant des prérogatives de l’État, comme le fait dans son domaine le Conseil supérieur de l’éducation.
Cette instance pourra également donner son avis dans d’autres domaines. Celui-ci sera transmis, comme le prévoient les règles en la matière, au Conseil économique, social et environnemental, ainsi qu’au Parlement.
Les dispositions de cet amendement font plus particulièrement suite à la table ronde sur la gouvernance écologique qui s’est déroulée lors de la conférence environnementale et à laquelle ont participé non seulement des ONG, mais aussi des syndicats, des représentants des entreprises et des élus locaux, et des parlementaires.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : Nous nous félicitons de la création de cette instance, dont le nom, qui nous semble particulièrement bien choisi, marque le franchissement d’un cap : nous dépassons la simple gestion des problèmes environnementaux que nous avons connue dans le passé et allons même au-delà des grandes avancées historiques en matière d’environnement. Il s’agit d’une bonne décision.
Je tiens également à féliciter le Gouvernement d’avoir tenu son engagement, pris devant la conférence environnementale du mois de septembre dernier, de créer un collège parlementaire, même si nous sommes conscients qu’il sera parfois compliqué de cumuler les fonctions de membre de ce collège et de législateur. Je suis certaine que tous les parlementaires ici présents auront à cœur de remplir cette double mission avec sérieux.
L’avis de la commission est donc favorable.

M. le président : La parole est à M. Ronan Dantec, pour explication de vote.

M. Ronan Dantec : Je tiens à exprimer ma satisfaction : la création du Conseil national de la transition écologique représente une avancée majeure. Il est important, je crois, que ce projet de loi l’institue clairement, afin qu’il puisse jouer son rôle pleinement et rapidement. En effet, s’il existait d’ores et déjà, ses membres pourraient échanger utilement avec Louis Gallois, qui parle certes un peu de transition énergétique dans son « Pacte pour la compétitivité de l’industrie française », mais guère de transition écologique…
La création du Conseil national de la transition écologique, que nous soutenons, était donc bien urgente.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.
L’amendement n° 16, présenté par M. Dantec, Mmes Bouchoux, Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa et Blandin, MM. Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 7
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le cinquième alinéa de l'article L. 141-1 du code de l'environnement est ainsi rédigé :
« Cet agrément est attribué pour une durée limitée dans des conditions définies par décret en Conseil d'État pour le territoire sur lequel l'association exerce les activités énoncées au premier alinéa. Il peut être renouvelé. Il peut être abrogé lorsque l'association ne satisfait plus aux conditions qui ont conduit à le délivrer. »
La parole est à M. Ronan Dantec.

M. Ronan Dantec : Permettez-moi de faire une dernière tentative... (Sourires sur les travées du groupe écologiste.)
Le présent amendement, fortement soutenu les associations agréées de protection de l’environnement – je ne doute pas d’ailleurs que des échanges aient eu lieu avec le Gouvernement ! –, vise à renforcer la nécessaire sécurité juridique de ces associations sur deux points.
Il tend, en premier lieu, à prévoir une vérification du caractère opérationnel de l’agrément. En effet, on contrôlera que les associations continuent de remplir les conditions ayant conduit à sa délivrance. Or s’assurer qu’elles jouent pleinement leur rôle est une façon de les conforter.
Il vise, en second lieu, à préciser la notion de territoire d’activité de ces associations, car les agréments sont liés aux circonscriptions administratives de l’État. Cette précision tend donc à renforcer la sécurité juridique des associations agréées pour la protection de l’environnement, dont le rôle est absolument essentiel dans notre pays.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Laurence Rossignol : Je souhaite entendre l’avis du Gouvernement, car je crains de ne pas avoir saisi toute la portée de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Delphine Batho (Parti socialiste) : La portée de cet amendement, le Gouvernement l’a bien comprise : ce texte vise à résoudre les difficultés rencontrées par les associations au cours de la procédure d’agrément, telle qu’elle a été modifiée par le décret du 12 juillet 2011.
Au titre des dispositions réglementaires, l’agrément peut être délivré dans un cadre départemental, régional ou national. L’amendement de M. Dantec a pour objet d’autoriser la délivrance des agréments pour un cadre géographique qui ne corresponde pas strictement aux limites susvisées.
Le Gouvernement souscrit à cet objectif, mais il subsiste un point de débat : n’aurait-il pu être atteint par voie réglementaire, sans qu’il soit besoin de passer par la voie législative ?
Sous réserve de la prudence et des aménagements rédactionnels que le Gouvernement pourrait être conduit à proposer lors du débat à l’Assemblée nationale, j’émets un avis favorable.

M. le président : La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin : J’ai bien entendu les explications de Mme la ministre et de M. Dantec, mais nous sommes ici dans un cas où le mieux est l’ennemi du bien.
Qui s’opposerait au renforcement des droits des associations agréées de protection de l’environnement ? Personne, bien sûr ! Cependant, lorsque l’on examine ce qui se passe sur le terrain, force est de constater, et les élus locaux en savent quelque chose, que ces associations retardent immanquablement tous les projets d’investissement. Tel n’est certes pas leur objectif, mais telle est bel et bien la conséquence de leur action.
Dans une période où le problème essentiel du pays est la relance de la compétitivité et de l’activité des entreprises, pourquoi freiner ces projets par des interrogations sur la couleur des batraciens ? (Sourires.) Je ne vous suivrai pas sur ce terrain, madame la ministre, car je défends avant tout l’action des élus, dont ce pays a tant besoin.
Alors que la France compte 3 millions de chômeurs et connaît de graves difficultés économiques, l’urgence n’est pas de connaître les états d’âme passagers des responsables des diverses associations.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 16.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 7.