Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 2
debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
Outre celles mentionnées à l’article 1er, les orientations pluriannuelles des finances publiques définies par la loi de programmation des finances publiques comprennent, pour chacun des exercices auxquels elles se rapportent :
1° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ;
2° L’objectif de dépenses des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ainsi que l’objectif national des dépenses d’assurance maladie de l’ensemble de ces régimes ;
3° L’incidence minimale des dispositions nouvelles, législatives ou prises par le Gouvernement par voie réglementaire, relatives aux impositions de toutes natures et aux cotisations sociales ;
4° Les plafonds de crédits alloués aux missions du budget général de l’État ;
5° L’indication de l’ampleur et du calendrier des mesures de correction pouvant être mises en œuvre en cas d’écarts importants au regard des orientations pluriannuelles de solde structurel, au sens du II de l’article 16 de la présente loi organique, ainsi que les conditions de prise en compte, le cas échéant, des circonstances exceptionnelles définies à l’article 3 du traité, signé le 2 mars 2012, précité.
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des orientations pluriannuelles relatives à l’encadrement des dépenses, des recettes et du solde ou au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
La loi de programmation des finances publiques précise le champ des crédits, prélèvements et impositions mentionnés au 1°. Les montants et objectifs mentionnés aux 1° et 2° s’entendent à périmètre constant.
M. le président : La parole est à Mme Marie-France Beaufils, sur l’article.
Mme Marie-France Beaufils : L’alinéa 2 de l’article 2 du projet de loi organique est ainsi rédigé : « 1° Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État, pour les prélèvements sur les recettes de l’État ainsi que pour les créations, suppressions ou modifications d’impositions de toutes natures affectées à des personnes publiques ou privées autres que les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale ; ».
Cela signifie que les prélèvements au profit des collectivités locales seront, de manière générale, plafonnés ou, pour le moins, encadrés dans des limites définies par cohérence, si l’on peut dire, avec le mouvement général des dépenses de l’État. On le voit en pratique, puisque, dès 2014, l’enveloppe des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales diminuera de 750 millions d’euros.
En outre, la lecture des documents qui ont été remis aux parlementaires nous apprend que le plafonnement des prélèvements sur recettes se fera au bénéfice du prélèvement au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne.
On ne peut manquer de s’interroger.
Quant à la réduction programmée des concours aux collectivités locales, elle devrait affecter la dotation globale de fonctionnement, dont on sait combien elle est importante pour nos collectivités. Il est d’ailleurs probable que la réduction globale des concours, en dernière instance, soit relativement arbitraire. Ce sont toujours les dotations de compensation versées aux collectivités locales – les dotations de compensation de la taxe professionnelle, les dotations pour compenser les dégrèvements d’impôts – qui servent de variable d’ajustement.
On se demande pourquoi il conviendrait ainsi de brider la dépense locale au moment où l’on veut réduire les déficits publics.
Malgré le transfert du RMI aux départements et la mise en place de la décentralisation, la contribution des administrations locales à la progression de la dépense publique s’avère moins forte que celle de l’État et, a fortiori, que celle de la sécurité sociale, largement concernée par le processus de montée en charge des prestations vieillesse.
Tenus à l’équilibre budgétaire par les règles de la comptabilité des administrations locales, les élus territoriaux n’ont pas engagé, me semble-t-il, de dépenses inconsidérées dans la gestion de leur budget. Ils investissent plus que l’État et assurent depuis de longues années l’essentiel de l’effort d’équipement de la nation, effort qui contribue largement au maintien de l’activité économique sur nos territoires. En 2006, par exemple, d’après la Direction générale des collectivités locales, les achats des collectivités territoriales permettaient de maintenir environ 800 000 emplois dans notre pays.
Il serait donc temps d’examiner d’un peu plus près les conséquences de l’article 2 pour nos collectivités, et donc pour l’avenir de nos territoires.
M. le président : L’amendement n° 22, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - La loi de programmation des finances publiques comprend :
- Une évaluation pluriannuelle des recettes de l’État, ainsi que des affectations de recettes ou prélèvements sur recettes opérés au profit des collectivités territoriales, des organismes de sécurité sociale et du financement de la participation française au budget de l’Union européenne ;
- Une évaluation pluriannuelle des recettes des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ;
- Une évaluation des dépenses de l’État et des organismes de sécurité sociale, tenant compte de la réalité des besoins sociaux et appréciant les effets des variations conjoncturelles.
II. - La loi de programmation est précédée d’une consultation nationale décentralisée, menée dans les six mois prévus avant le dépôt du projet de loi.
Cette consultation prend la forme d’assises décentralisées au niveau départemental et régional, associant représentants de l’État, des collectivités territoriales, des forces sociales et syndicales, du milieu associatif, de l’enseignement et de la formation.
Les présidents d’association départementale des maires, d’exécutifs départementaux et régionaux, de chambres consulaires, les responsables élus au niveau départemental et régional des organisations syndicales représentatives, le cas échéant les présidents d’université, les membres du Conseil économique social et environnemental, les membres des conseils économiques sociaux et environnementaux régionaux sont participants de droit de ces assises décentralisées organisées par le représentant de l’État dans le département et/ou la région.
Les propositions et avis émis par les assises sont pris en compte dans la loi de programmation.
La loi de programmation comprend également des dispositions relatives à la réalisation des opérations d’équipement financées par ou avec le concours de l’État.
La loi de programmation des finances publiques peut comporter des dispositions relatives au recours à l’endettement de tout ou partie des administrations publiques.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Il y a deux manières de concevoir une loi de programmation des finances publiques à vocation pluriannuelle.
La première, c’est de confier à quelques spécialistes le soin de concevoir les principaux attendus du texte avant de le soumettre à l’expertise de sages ou prétendus tels, en passant par l’avis éclairé d’une commission supranationale, pour ensuite le présenter au Parlement. C’est, à peu de chose près, le chemin qui sera emprunté en France pour les lois de programmation des finances publiques si le présent projet de loi organique est adopté.
La seconde manière, c’est de faire confiance à l’intelligence collective de tout un peuple.
Des défis essentiels sont à relever d’ici à cinq ans, et pareille perspective peut justifier mille fois le processus que nous définissons dans notre amendement. Ainsi, la France est tenue par des engagements internationaux – par exemple la réduction de nos gaz à effet de serre ou l’affectation d’un pourcentage donné de notre PIB au développement des pays du Sud – qui pourraient constituer une première base de débat pour la programmation de nos finances publiques.
La faim dans le monde, le développement de l’Afrique ou l’éradication de certaines affections endémiques doivent sans doute attendre que nous soyons revenus à l’équilibre structurel…
Des questions clés sont aujourd’hui posées à notre société : comment résoudre la question de l’exclusion scolaire, matrice de l’exclusion sociale future ? Comment organiser la transition vers une économie plus économe en matières premières et plus écologiquement responsable ? Comment développer les alternatives au transport routier de marchandises ? Comment répondre aux besoins collectifs en logement sans souscrire sans retenue à l’étalement urbain, source de nouvelles contraintes d’aménagement ? Comment s’attaquer durablement au chômage dans notre pays, tout en préservant les droits et garanties des salariés ?
Voilà quelques-unes des questions placées au centre de la problématique de nos finances publiques et qui mériteraient un large débat citoyen, au plus près du terrain. Ce débat serait ensuite tranché par la loi et nous en produirions régulièrement l’expertise et l’évaluation.
Tel est le sens de cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Au travers de cet amendement, le groupe CRC propose que l’élaboration des lois de programmation soit précédée d’une consultation des collectivités territoriales et des forces vives de la nation. C’est une préoccupation que nous pouvons partager, mais il n’est pas certain que l’inscription d’un tel dispositif dans la loi organique garantisse que cela puisse être concrètement mis en œuvre, même s’il est évidemment dans l’intérêt d’un gouvernement de prendre en compte les positions des acteurs de la vie économique et sociale dans les textes qu’il élabore.
Cela étant, le plus préjudiciable à nos yeux est que le dispositif proposé conduirait à faire sortir du champ obligatoire des lois de programmation un nombre important d’éléments essentiels : les plafonds de dépenses, les objectifs des régimes de sécurité sociale, le budget triennal, l’ampleur et le calendrier de mise en œuvre des mesures de correction en cas d’écart avec la trajectoire pluriannuelle, etc.
En prévoyant une liste limitative du contenu de la loi de programmation des finances publiques, l’adoption de cet amendement restreindrait les éléments d’information qui pourraient être communiqués au Parlement. Par conséquent, la commission ne peut émettre qu’un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, les éléments que vous souhaitez voir mentionnés sont déjà présents, soit dans le rapport annexé de la loi de programmation, soit dans le rapport annexé de la loi de finances, soit dans le futur rapport sur les comptes publics qui sera annexé à chaque loi de finances. Sur ce point, votre amendement me semble donc satisfait.
Par ailleurs, vous souhaitez une concertation. Là encore, il me semble que votre demande est satisfaite, puisque cette concertation a lieu au Comité des finances locales et au sein de différentes instances. En particulier, un pacte de solidarité et de confiance sera conclu avec les collectivités locales, et il supposera d’être réexaminé chaque année.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement appelle au rejet de cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 22.
(L’amendement n’est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)