Programmation et gouvernance des finances publiques : Article 5 bis
debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
La loi de programmation des finances publiques présente de façon sincère les perspectives de dépenses, de recettes, de solde et d’endettement des administrations publiques. Sa sincérité s’apprécie compte tenu des informations disponibles et des prévisions qui peuvent raisonnablement en découler.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par Mme Beaufils, MM. Foucaud, Bocquet et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : Nous demandons la suppression de cet article 5 bis car il s’agit d’un article de pur affichage, parfaitement superfétatoire, sans aucune pertinence ni bien-fondé.
En effet, il y est question de la sincérité de la loi de programmation, ce avec quoi on ne peut évidemment qu’être d’accord, et l’on serait même tenté de dire : « Tant mieux si les éléments de la loi de programmation sont sincères, au moins la France ne pourra se voir reprocher ce qui fut reproché à la Grèce », à l’époque pas très lointaine où les conseillers de Goldman Sachs, avant de prendre les portefeuilles ministériels dans l’Europe en crise, présentaient la réalité de la situation économique du pays de manière tronquée !
Néanmoins, l’insincérité des budgets défendus par l’ancien ministre des finances Georgios Alogoskoufis ne l’a pas entraîné devant le moindre tribunal. De surcroit, il coule des jours heureux à donner des conférences et des cours à la London School of Economics...
Comme quoi, la Commission européenne sait être inflexible quand il s’agit de prendre des mesures d’austérité mais étrangement oublieuse quand il s’agit de s’occuper des responsables de la situation…
Toujours est-il que je ne vois pas en quoi les éléments de notre loi de programmation pourraient ne pas être sincères et honnêtes.
Ne sommes-nous pas équipés en France de l’un des meilleurs outils de traitement statistique au monde, l’Institut national de la statistique et des études économiques, l’INSEE, établissement public qu’une loi de programmation va peut-être contraindre pourtant, au grand désespoir de nombre d’étudiants, à rnarchandiser un peu plus le produit de ses travaux et recherches, mais dont la qualité de service et le sérieux sont enviés dans le monde entier ?
S’il en allait ainsi partout en Europe, sans doute serions-nous mieux à même, mes chers collègues, d’atteindre les objectifs généraux de l’Union tels que définis par le traité fondant l’Union européenne.
Cet amendement nous permet également d’évoquer un autre point essentiel. En effet, nous allons élaborer des lois de programmation des finances publiques sans disposer d’un véritable organisme susceptible de porter la démarche nationale de programmation.
Nous n’avons plus, depuis 2006, de commissariat général au Plan et nous devons nous contenter des travaux du Centre d’analyse stratégique, le CAS, dont la qualité ne permet pas d’avoir la même appréhension des problèmes posés que celle que nous avions avec le dispositif antérieur. Non pas que les documents du CAS n’aient pas d’intérêt, loin de là ! Disons que l’on n’y trouve pas tout à fait ce que l’on pourrait souhaiter pour une approche plus rationnelle et systémique de bien des sujets.
C’est aussi en partie pour cette raison que cet article peut être considéré comme un simple article d’affichage, qui plus est d’affichage un peu honteux vu les limites que l’on décèle dans le fonctionnement d’un appareil statistique en voie de dégradation...
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. François Marc : Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis, qui dispose que les lois de programmation des finances publiques doivent être sincères.
Certes, il n’apporte pas grand-chose au droit en vigueur, mais l’Assemblée nationale a considéré qu’il était utile que cet article soit adopté, puisqu’il existe une disposition de même esprit dans la LOLF et dans la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale.
Il s’agissait donc, aux yeux de nos collègues députés qui ont adopté cet article, d’établir une symétrie entre les dispositions organiques relatives aux lois de programmation et les dispositions organiques relatives aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale.
Dès lors, la commission des finances a considéré que cette contribution positive de nos collègues députés pouvait être maintenue et que nous devions émettre un avis défavorable sur cet amendement de suppression.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable. L’analyse juridique faite à son encontre peut se comprendre, mais le signal politique qu’il donne me paraît suffisamment fort pour être respecté. Donc, le Gouvernement souhaite le maintien de cet article adopté par l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)