Programmation et gouvernance des finances publiques : Article additionnel après l'article 6

Programmation et gouvernance des finances publiques : Article additionnel après l'article 6

debate, 29/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La loi de financement de la sécurité sociale comprend un article liminaire présentant un tableau de synthèse retraçant, pour le dernier exercice clos, l’année en cours et l’année à venir, l’état des prévisions de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des organismes relevant de la catégorie des administrations publiques de sécurité sociale définies par le règlement (CE) n° 2223/96 du Conseil, du 25 juin 1996, relatif au système européen des comptes nationaux et régionaux dans la Communauté, avec l’indication des calculs permettant d’établir le passage de l’un à l’autre.
Le cas échéant, l’écart aux soldes prévus par la loi de programmation des finances publiques est indiqué.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.

M. Yves Daudigny : L’article liminaire du projet de loi de finances constaterait pour l’ensemble des administrations publiques les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l’année en cours et les écarts éventuels avec les lois de programmation. Cet article liminaire serait « rappelé » après examen du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour assurer la coordination après les votes intervenus au Parlement.
Nous proposons que le projet de loi de financement de la sécurité sociale contienne, lui aussi, un article liminaire pour le champ des administrations de sécurité sociale. Cela permettrait au projet de loi de financement de la sécurité sociale de changer d’envergure : le Parlement aurait alors, au moment de l’examen de ce projet de loi, une vision plus éclairée de l’ensemble du champ des administrations de sécurité sociale, conforme à la comptabilisation des dépenses en comptabilité nationale et au mode de raisonnement adopté dans les textes européens.
La disposition permettrait un vote « thématique » au Parlement sur le solde structurel des administrations de sécurité sociale. Elle n’induit pas de difficulté pratique de mise en œuvre, le calcul d’un solde structurel pour un sous-secteur des administrations publiques, les administrations de sécurité sociale, étant techniquement possible. Il n’y aurait pas davantage de difficulté de coordination entre le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale compte tenu de la date d’adoption de ce dernier, qui a lieu après le vote de la première partie du projet de loi de finances au Sénat.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. François Marc : Sur le plan des principes, l’idée consistant à faire entrer dans le champ des lois financières des administrations publiques qui en sont aujourd’hui exclues, en l’espèce l’UNEDIC et les régimes de retraite complémentaire, est tout à fait louable.
Toutefois, la commission se demande si, en pratique, cet article sera toujours opérationnel. Aussi aimerait-elle entendre l’analyse du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

M. Jérôme Cahuzac (Parti socialiste) : Le Gouvernement n’est pas, je le crains, monsieur le rapporteur pour avis, favorable à cet amendement, et ce pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, nos engagements de finances publiques sont toutes administrations publiques confondues. C’est pour cette raison que nous avons ajouté un article liminaire sur le champ de toutes les administrations publiques.
Vous le savez, l’art de la prévision est assez délicat. Si la prévision pour toutes les administrations publiques est entourée de beaucoup d’incertitude, celle-ci est plus grande encore si l’on décline les prévisions par sous-secteurs. À cet égard, permettez-moi de prendre un exemple.
L’élasticité de l’ensemble des recettes au PIB est unitaire, mais cela est beaucoup plus compliqué par sous-secteurs. On sait que les recettes de l’impôt sur les sociétés sur-réagissent en plus ou en moins et que les recettes sociales, principalement assises sur la masse salariale, sous-réagissent compte tenu du retour progressif de l’emploi.
La mise en œuvre de ce que vous souhaitez risque de confronter les pouvoirs publics, par souci de loyauté et de transparence à l’égard du Parlement, à des exercices quasiment impossibles.
D’ailleurs, une information plus détaillée sur le solde des associations de sécurité sociale et le solde structurel est déjà présente dans l’annexe du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Toutefois, elle ne fait pas l’objet d’un vote, ce qui me semble préférable eu égard aux incertitudes que je viens d’évoquer.
En outre, cet amendement induirait une complexité inutile dans la procédure parlementaire déjà très chargée. En témoigne le fameux constat du décalage entre les textes et la nécessité que l’un d’entre eux, en l’espèce le projet de loi de finances, soit voté après les autres. Je ne crois donc pas que cette disposition soit praticable.
Vous indiquez, monsieur le rapporteur pour avis, qu’un tel article liminaire permettrait au projet de loi de financement de la sécurité sociale de changer d’envergure. Mais je ne crois pas que ce texte en ait besoin : l’envergure qu’il a acquise au fil des années et des travaux parlementaires est respectable. Je crains, au contraire, que cette disposition ne conduise à faire perdre à ce texte, pourtant tout à fait essentiel, lisibilité et compréhension.
Pour toutes ces raisons, je ne vous cache pas, monsieur le rapporteur pour avis, que le Gouvernement apprécierait que vous acceptiez de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, il y sera défavorable.

M. le président : Monsieur le rapporteur pour avis, l'amendement n° 7 est-il maintenu ?

M. Yves Daudigny : Non, je le retire, monsieur le président.
Monsieur le ministre, j’ai bien écouté votre argumentation, mais je regrette toutefois que nous ne puissions pas, dans le cadre de ce débat, marquer un pas vers une évolution du projet de loi de financement de la sécurité sociale en élargissant son champ à l’ensemble des administrations de sécurité sociale.

M. le président : L'amendement n° 7 est retiré.