Allocation personnalisée d'autonomie : Article 1er

Allocation personnalisée d'autonomie : Article 1er

debate, 25/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le deuxième alinéa de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % sur les revenus professionnels des employeurs et travailleurs indépendants. Cette contribution a la même assiette et elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie affectées au financement du régime social des indépendants dues en application de l’article L. 612-4 du code de la sécurité sociale ;
« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % sur les pensions de retraite. Cette contribution a la même assiette et elle est recouvrée dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties que les cotisations d’assurance maladie sur les pensions dues en application de l’article L. 131-1 du code de la sécurité sociale ; ».

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, sur l'article.

M. Dominique Watrin : L’article 1er de cette proposition de loi, y compris si l’amendement qu’a déposé notre collègue Roche est adopté, repose sur un postulat que nous contestons. Il n’y aurait plus ou, plutôt, devrais-je dire, il ne devrait plus y avoir de différences entre un système reposant sur la solidarité nationale et un système assurantiel. J’en veux pour preuve le rapport de notre collègue, qui, pour justifier que l’on taxe les retraités, nous explique que l’effort de 36 euros que ce texte prévoit de leur demander n’est qu’une faible partie de ce qu’ils recevront si toutefois ils devaient être bénéficiaires, demain, de l’APA.
Cette logique individualiste, qui consiste à comparer la hauteur de la contribution au montant des sommes perçues, n’est pas conforme à l’esprit des ordonnances de 1945 qui ont, sous l’impulsion d’Ambroise Croizat, créé la sécurité sociale. Le principe était alors que chacun cotisait en fonction de ses moyens et bénéficiait de la solidarité nationale en fonction de ses besoins. Avec l’argumentation déployée par notre collègue, nous en sommes loin.
Cette confusion vient, sans doute, de la nature même de l’allocation personnalisée d’autonomie. Sa création a certainement permis aux personnes qui en bénéficient de connaître une amélioration notable de leur situation. Pour autant, il ne s’agit pas, contrairement à ce que nous souhaiterions, d’une véritable prestation sociale destinée à prendre en charge l’ensemble des besoins liés à la perte d’autonomie. C’est donc une avancée, mais elle est limitée.
La nature hybride de cette allocation soulève d’importantes difficultés et pose question. Disant cela, je pense au rapport de notre collègue Ronan Kerdraon, qui s’interrogeait sur la pertinence du financement par la CNSA, des soins dispensés au sein des établissements médicosociaux.
D’une certaine manière, la CNSA, bien qu’elle réponde à des besoins objectifs, qui auraient très bien pu être assumés par la sécurité sociale, participe à sa fragilisation. C’est la raison pour laquelle nous plaidons, pour notre part, en faveur d’une fusion de la CNSA et de la branche maladie qui aurait vocation, comme lors de sa création, à couvrir les besoins en termes de santé et d’accompagnement social, de la naissance de l’individu jusqu’à sa mort. L’objectif d’une réforme destinée à prendre en charge les besoins liés à la perte d’autonomie doit être la reconnaissance, cela a été souligné par d’autres, d’un droit universel assumé, selon nous, par une sécurité sociale financièrement renforcée.
Sa gestion doit être démocratisée par l’organisation d’élections dans chacune des branches, ainsi que par la représentation des associations d’usagers. L’efficacité du dispositif doit être consolidée par la coordination du sanitaire et du médicosocial à l’échelle du département. Cette donnée me paraît également importante.
Il faudra naturellement, et nous le rappellerons à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, que nous apportions à la sécurité sociale les moyens financiers nécessaires à la mise en œuvre de cette nouvelle étape solidaire. Ce financement ne peut pas reposer, comme le proposent certains, sur l’impôt, si faible soit-il. C’est là où nous divergeons. Ce financement doit être sociabilisé et reposer sur les cotisations sociales.
Voyez-vous, chers collègues, avant d’en appeler à la solidarité de celles et ceux qui travaillent ou qui sont victimes de la précarité, nous sommes persuadés que d’autres solutions sont possibles.
Aujourd’hui, des sommes colossales, toutes destinées à la spéculation et aux marchés financiers, échappent encore à la solidarité nationale. Je reprendrai, ici, la démonstration que j’ai faite en commission. Plutôt que d’adopter une mesure de taxation des retraités, pourquoi ne pas soumettre à contribution les actifs financiers des entreprises ? Ces derniers, qui représentent tout de même 5 000 milliards d’euros, taxés à 0,15 %, engendreraient 7,5 milliards d’euros, soit un peu plus que la part des trois allocations de solidarité à la charge des départements.
Convenez, mes chers collègues, que notre proposition est plus juste, plus solidaire, plus conforme au pacte social et permet, qui plus est, d’engendrer plus de ressources que la disposition qui nous est proposée ici.
Pour toutes ces raisons, mes chers collègues, le groupe CRC votera contre cet article et demande qu’il soit mis aux voix par scrutin public.

M. le président : La parole est à M. Alain Néri, sur l'article.

M. Alain Néri : Madame la ministre déléguée, mes chers collègues, l’occasion nous est offerte aujourd’hui de rendre hommage à l’APA et à Paulette Guinchard-Kunstler, qui fut à l’origine de sa création.
L’APA, qui a succédé à la prestation spécifique dépendance, la PSD, a pour vertu d’être universelle : les critères d’attribution sont les mêmes sur l’ensemble du territoire français.
L’APA a été une formidable initiative. Elle a permis, en premier lieu, le maintien à domicile des personnes âgées. Comme on dit chez moi, un petit chez soi vaut mieux qu’un grand chez les autres. (Sourires.) Rester chez soi plus longtemps est psychologiquement, socialement et financièrement, aussi, une avancée considérable.
J’ai ouvert dans ma petite commune une maison de retraite en 1993. À l’époque, on entrait en maison de retraite à soixante-quinze ou à soixante-seize ans. Aujourd’hui, on y entre à quatre-vingt-cinq ans ou à quatre-vingt-six ans. C’est dire que l’APA permet de maintenir dix ans de plus les personnes âgées à leur domicile ! Elle doit donc être saluée unanimement.
Néanmoins, arrive souvent un âge où il faut partir en maison de retraite. L’espérance de vie augmentant, elle s’accompagne souvent d’une perte d’autonomie. Lorsque l’on entre en maison de retraite à quatre-vingt-cinq ou à quatre-vingt-six ans, on est plus dépendant et on a besoin de davantage de soins et d’accompagnement médicosocial. Fatalement, cela coûte plus cher, et le prix de la journée est plus élevé. C’est un véritable problème auquel sont confrontées les collectivités, mais aussi et surtout les familles, là où doit s’exercer la solidarité intergénérationnelle.
Lorsqu’une personne âgée est admise en maison de retraite à quatre-vingt-cinq ou à quatre-vingt-six ans, sa retraite peut rarement suffire pour couvrir les dépenses de la maison de retraite. La maison de retraite dont je vous ai déjà parlé coûte entre 1 500 et 1 600 euros chaque mois. Nous sommes dans la fourchette très basse et, pourtant, peu de nos concitoyens ont une retraite mensuelle de ce niveau.
La loi prévoit que, si la personne concernée ne peut pas payer, on se tourne vers les obligés alimentaires, c'est-à-dire vers les enfants et parfois les petits-enfants. Quand il s’agit des enfants, ces derniers arrivent également à l’âge de la retraite avec des ressources et un reste à vivre qui ne permet souvent pas de faire jouer financièrement la solidarité intergénérationnelle. Et, sur le plan psychologique, il est dramatique pour des enfants de ne pouvoir assurer le bien-être de leurs parents en fin de vie.
On se tourne alors vers les conseils généraux et vers l’aide sociale. Comment voulez-vous joindre les deux bouts quand l’État vous verse 27 %, dans le meilleur des cas, au lieu des 50 % attendus ? Prenons le cas du département du Puy-de-Dôme, où j’ai assuré les fonctions de vice-président chargé des affaires sociales. Le montant de notre participation à l’APA s’élève pratiquement à 60 millions d’euros. Au lieu de récupérer 30 millions d’euros de l’État, le département n’en perçoit que 17 millions. Vous voyez l’ampleur du manque à gagner ! Nous sommes obligés de nous tourner vers l’aide sociale pour payer la différence. Ce n’est plus possible !
Tout comme mon collègue Dominique Watrin, je pense que l’APA est un système qui fonctionne bien. Ce qui ne fonctionne plus, c’est son financement, puisque l’État ne verse pas sa part, à savoir les 50 % initialement prévus.
Madame la ministre déléguée, vous avez raison. Nous faisons tous le même constat et le même diagnostic. Maintenant, il faut que l’on prenne le temps de réfléchir, que l’on donne du temps au temps, pour plagier un certain Président de la République. Ainsi, nous pourrons ensemble, mon cher collègue rapporteur, engager la concertation non seulement avec les conseils généraux, mais aussi avec le Sénat, avec l’Assemblée nationale et, pourquoi pas, avec les associations afin de déterminer ensemble comment financer ce qui est indispensable aujourd’hui pour que nos aînés puissent vivre dignement leurs derniers jours.

M. Yvon Collin : Très bien !

M. le président : L'amendement n° 1 rectifié bis, présenté par MM. Roche, Namy, J.L. Dupont, Arthuis, Savary et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Après le 1° de l’article L. 14-10-4 du code de l’action sociale et des familles, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :
« 1° bis Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité non salarié des travailleurs indépendants tel que défini à l’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations personnelles d’allocations familiales ;
« 1° ter Une contribution au taux de 0,3 % due sur le revenu d’activité des personnes non salariées des professions agricoles tel que défini à l’article L. 731-14 du code rural et de la pêche maritime. Cette contribution est recouvrée et contrôlée par les caisses de mutualité sociale agricole et les organismes mentionnés à l’article L. 731-30 du même code selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations d’assurance maladie ;
« 1° quater Une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité ainsi que sur les allocations de préretraite perçues par les personnes dont le montant des revenus de l’avant dernière année tels que définis au IV de l’article 1417 du code général des impôts excède les seuils déterminés en application des dispositions des I et III du même article. Elle est recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions mentionnées pour les mêmes revenus à l’article L. 136-5 du code de la sécurité sociale.
« Sont exonérées de la contribution mentionnée au précédent alinéa, les pensions mentionnées au a du 4°, au 12° et au 14° bis de l’article 81 du code général des impôts et les personnes titulaires d’un avantage de vieillesse ou d’invalidité non contributif attribué par le service mentionné au deuxième alinéa de l’article L. 815-7 du code de la sécurité sociale ou par un régime de base de sécurité sociale sous les conditions de ressources mentionnées à l’article L. 815-9 du même code. »
La parole est à M. Gérard Roche.

M. Gérard Roche : Les trois amendements ont été cosignés par l’ensemble du groupe UDI-UC, ainsi que par René-Paul Savary, coauteur de la proposition de loi.
L’amendement n° 1er rectifié bis prévoit une nouvelle rédaction de l’article 1er afin de lui apporter plusieurs améliorations rédactionnelles.
Par ailleurs, l’amendement tend à élargir l’assiette de CSA aux exploitants agricoles, qui n’étaient pas inclus dans le dispositif initial.
Enfin, il vise à exonérer du paiement de la contribution les retraités qui perçoivent les revenus les plus modestes.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Gérard Roche : La commission a émis un avis favorable ! (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable. Non pas que je ne sois pas d’accord avec M. Roche sur certains points ; d’ailleurs, ce matin, lors de l’examen de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, vous le savez, une exonération a été votée au bénéfice des retraités les plus défavorisés.
En ce qui concerne les exploitants agricoles, et plus généralement les indépendants, je vous répondrai par un proverbe béarnais connu certainement de M. Labazée : « À brebis tondue, Dieu mesure le vent ». (Sourires.) Les indépendants ont contribué pour 1,1 milliard d’euros dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il ne serait pas raisonnable de leur demander davantage. Cependant, nous avons écouté avec beaucoup d’attention l’engagement de leur président…

M. le président : La parole est à M. Georges Labazée, pour explication de vote.

M. Georges Labazée : Monsieur le président, au cours de l’examen du texte en commission, le groupe socialiste n’a pas pris part au vote.
J’aimerais donner notre position sur cet amendement.
Je ne peux m’empêcher de constater une nouvelle fois, au risque de me répéter, que le nouveau périmètre que vous proposez ressemble à s’y méprendre à celui de l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, qui a été voté ce matin à l’Assemblée nationale.
Le 1° quater modifié de cet article 1er prévoit une contribution au taux de 0,3 % due sur les pensions de retraite et d’invalidité.
M. le rapporteur a souhaité exclure de ce dispositif les personnes âgées les plus modestes : celles qui sont déjà exonérées de la taxe d’habitation, ainsi que celles qui perçoivent le minimum vieillesse ; nous sommes d’accord.
Selon l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, les titulaires de pensions de retraite ou d’invalidité non redevables de la CSG et de la CRDS seront exemptées de la nouvelle contribution CASA.
Il en est de même pour ceux qui se voient appliquer le taux réduit de CSG de 3,8 %.
Le taux de la CASA sera porté à 0,30 % dès la première année. Ainsi, en 2013, compte tenu des amendements adoptés par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, cette contribution devrait rapporter 450 millions d’euros. Il appartiendra ensuite au Gouvernement de décider du fléchage de ce produit.
En 2014, avec un taux de 0,3 %, ce sont 700 millions d’euros qui devraient être versés à la CNSA.
Les montants prélevés sur les retraites resteront modiques. Par exemple, pour une pension de 1 300 euros pour une personne seule, le montant prélevé sera de 3,90 euros par mois en 2014.
Taux similaires, rédactions similaires, portée similaire : on comprendra que nous préférions l’article 16 du projet de loi de financement de la sécurité sociale au présent amendement, contre lequel nous voterons.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1 rectifié bis.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public, émanant l'une du groupe CRC, l'autre du groupe de l'UDI-UC.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 8 :
Nombre de votants
326
Nombre de suffrages exprimés
324
Majorité absolue des suffrages exprimés
163
Pour l’adoption
179
Contre
145
Le Sénat a adopté. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)
En conséquence, l'article 1er est ainsi rédigé.

M. Dominique Watrin : Monsieur le président, je souhaite expliquer pourquoi mon groupe vote contre l’article 1er.

M. le président : Mon cher collègue, l’amendement n° 1 rectifié bis tendait à récrire l’article 1er. Son adoption entraîne donc celle de cet article, et il n’y aura, de ce fait, pas de vote sur ce dernier.

M. Dominique Watrin : Mais nous n’avons pas pris part au scrutin sur l’amendement ! Je souhaite rectifier notre vote !

M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia.

Mme Catherine Procaccia : En tant que secrétaire du Sénat, j’ai demandé à M. Watrin s’il voulait prendre part au vote sur l’amendement n° 1 rectifié bis, et il m’a indiqué que non.

M. le président : Il n’y a donc pas lieu de procéder à une rectification de vote, monsieur Watrin. Vous pourrez vous exprimer en expliquant votre vote sur l’ensemble du texte.