Allocation personnalisée d'autonomie : Vote sur l'ensemble
debate, 25/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.
M. René-Paul Savary : Si l’on ne peut que se féliciter de l’existence de cette prestation de compensation de la dépendance qu’est l’APA, cet intéressant débat a bien mis en lumière les difficultés que rencontrent les départements.
En effet, si les critères sont déterminés au plan national, leur application s’opère à l’échelon départemental. Avec l’APA, le RSA ou la PCH, les départements ont une action déterminante en matière de solidarité, tant entre les hommes qu’entre les territoires.
Il est bien dommage, madame la ministre, de se priver de l’outil proposé au travers de ce texte, car le mal dont souffrent les départements depuis déjà un certain temps devient de plus en plus difficile à soigner. Je crains même qu’il ne soit bientôt trop tard !
C'est la raison pour laquelle il est important d’essayer de donner, avec cette proposition de loi, un signal fort aux départements. En effet, concrètement, jusqu’à présent rien n’a changé pour eux dans l’accomplissement de leur mission ! Ils sont toujours confrontés aux mêmes difficultés de financement des prestations de solidarité. Nous voterons donc en faveur de cette proposition de loi !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Je l’ai indiqué tout à l’heure, cette proposition de loi soulève la question du rôle des collectivités et de son articulation avec celui de l’État, ce qui nous renvoie aux récents débats des états généraux de la démocratie territoriale.
Selon nous, l’action sociale doit être gérée au plus près des réalités du terrain et des personnes bénéficiaires. À cet égard, nous sommes intéressés par les expérimentations de déconcentration via des antennes territoriales des conseils généraux ou au bénéfice des intercommunalités, comme cela se pratique à Rennes et à Strasbourg.
La logique comptable de centralisation, dite d’optimisation, est une fausse bonne solution, qui risque de provoquer à plus long terme un effet boomerang. Éloigner les services des populations, c’est malheureusement encourager ces dernières à repousser la mise en œuvre des démarches à entreprendre pour améliorer leur situation sociale, sanitaire, économique et culturelle, au risque de l’aggraver, ce qui, à terme, finit aussi par être plus coûteux pour la société.
Malheureusement, cette concentration, ce « déménagement du territoire » est toujours à l’œuvre, comme en témoigne le projet de restructuration de la Banque de France, laquelle est chargée – faut-il le rappeler ? – de traiter les dossiers de surendettement des particuliers.
Mme la ministre a indiqué, dans la presse, que le projet reposerait sur trois volets, les « trois A » : anticipation, adaptation, accompagnement. Or comment anticiper, adapter, accompagner si l’on est éloigné des réalités quotidiennes ? Comment envisager, par ailleurs, l’évolution des besoins financiers sans disposer d’une connaissance fine des populations, de leurs comportements, de leurs modes de vie et de leurs attentes ? Le débat d’aujourd’hui sur les modalités de renflouement des caisses promet de perdurer…
J’ai expliqué, lors de la discussion générale, que nous ne pouvions soutenir cette proposition de loi dès lors que des mesures sont prévues dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 ; nous y reviendrons prochainement.
Le groupe écologiste votera contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin.
M. Dominique Watrin : Le groupe CRC considère que cette proposition de loi ne permettra pas de résoudre les difficultés financières des départements ni de répondre aux besoins liés à une prise en charge intégrale de la perte d’autonomie.
J’ai esquissé, dans mes interventions précédentes, des pistes de réflexion qui permettraient d’orienter le débat vers un projet beaucoup plus ambitieux pour la prise en charge de la perte d’autonomie, assorti de modalités de financement plus justes, mettant à contribution les richesses créées par les entreprises, notamment par le biais de la taxation des actifs financiers.
Le débat de cet après-midi a été riche, même si le dispositif présenté repose sur une mesure trop ponctuelle à notre gré. La réflexion doit se poursuivre selon des perspectives plus générales afin que nous puissions envisager la mise en œuvre de solutions pérennes.
Pour l’heure, le groupe CRC votera contre cette proposition de loi.
M. le président : La parole est à M. Georges Labazée.
M. Georges Labazée : Madame la ministre, la donne a manifestement changé depuis les états généraux de la démocratie territoriale lancés par le président du Sénat et la rencontre de lundi entre une délégation de l’Assemblée des départements de France et le Président de la République. Les décisions annoncées lors de cette réunion répondent à la fois à l’urgence et à l’avenir.
Deux des plus sérieuses revendications des acteurs de la solidarité, s’agissant en particulier de la création des conditions de la mise en place de ressources pérennes et suffisantes pour le financement des trois allocations de solidarité à compter de 2014, ont été entendues. Même si tout n’est pas parfait, cela illustre le fait que souffle un vent de nouveauté.
La prise en charge de la perte d’autonomie est un enjeu majeur pour notre société, car elle concerne des millions de nos concitoyens et les sommes nécessaires pour y faire face se comptent en milliards d’euros. Est-il utile de rappeler que la réforme de la prise en charge de la dépendance, tant attendue, demeure l’un des rendez-vous manqués de la précédente législature ?
En revanche, je suis certain que cette réforme, fermement engagée par le Président de la République François Hollande, sera mise en œuvre par notre majorité. J’en veux pour preuve le fait que nous commençons à prévoir son financement dès le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Partant du principe que, pour réaliser une réforme, il faut d'abord la financer, nous posons, avec la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie, la première pierre du système de financement de la prise en charge de la dépendance ; nous aurons l’occasion d’y revenir.
Madame la ministre, vos propos, tant à l’Assemblée nationale que dans cette enceinte, ont montré votre détermination à être à l’avant-garde de l’action.
En outre, répondant cet après-midi à une question d’actualité au Gouvernement, vous avez également annoncé que vous présenterez un amendement au PLFSS concernant les emplois à domicile : 50 millions d’euros, ce n’est pas rien pour les structures qui agissent sur le terrain !
En conclusion, je me félicite de la teneur du débat, d’autant que l’exercice n’était pas facile. Le groupe socialiste ne votera pas ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : La parole est à M. Gérard Roche.
M. Gérard Roche : Madame la ministre, nous savons combien ce dossier vous tient à cœur. Nous sommes sur le même bateau, nous défendons une même cause, qui transcende les clivages politiques.
Quelle que soit l’issue du vote sur l’ensemble du texte, notre débat de cet après-midi aura permis de faire entendre l’appel au secours des départements. Il existe une véritable angoisse parmi les présidents de conseil général, y compris ceux de gauche. Au sein de l’Assemblée des départements de France, je travaille avec eux depuis des années : la proposition de loi que j’ai déposée découle du travail que nous avons réalisé ensemble.
Madame la ministre, ne voyez pas dans le dépôt de ce texte une marque de défiance à votre égard : bien au contraire, nous serons à vos côtés pour traiter ce très lourd problème de la prise en charge de la dépendance. Il s’agit aujourd’hui pour nous, je le répète, de nous faire l’écho d’un appel au secours des collectivités, qui sont beaucoup plus inquiètes qu’on ne le pense peut-être en haut lieu, bien que François Hollande ait été président de conseil général et connaisse bien les difficultés.
Pour bien connaître nombre de présidents de conseil général de gauche, je puis vous dire qu’ils partagent tout à fait la philosophie de cette proposition de loi. Il faut régler le problème, relever ensemble le redoutable défi de la dépendance.
M. le président : La parole est à Mme la ministre déléguée, pour répondre à cet appel au secours ! (Sourires.)
Mme Michèle Delaunay (Parti socialiste) : Monsieur Roche, soyez assuré que votre appel au secours a bien été entendu !
Cela étant, je regrette profondément que nous ne nous engagions pas sous le signe de la confiance mutuelle dans l’élaboration d’un texte de loi qui, je l’espère, fera date et permettra de relever le véritable défi que représente, pour notre société, la prise en charge de la dépendance.
Je vous le dis très clairement, le vote de cette proposition de loi ne marquerait pas cet élan collectif auquel j’appelais lors de mon intervention dans la discussion générale. Nous devons nous rassembler, eu égard à l’importance de l’enjeu, à l’acuité des inquiétudes, à la montée des attentes suscitées par les annonces et les promesses faites ces cinq dernières années. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe de l'UDI-UC.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 10 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
178
Contre
166
Le Sénat a adopté. (Mme Chantal Jouanno applaudit.)