Ressortissants de nationalités roumaine et bulgare : Proposition de résolution
debate, 15/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le Sénat,
Vu l’article 34-1 de la Constitution,
Vu les articles 1er à 6 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l’application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution,
Constatant que les ressortissants roumains et bulgares, et les Roms en particulier, sont victimes de stigmatisation, de discriminations et d’entraves à l’intégration et contestant que la précarité dans laquelle vivent de nombreuses familles résulte de l’existence d’une culture rom réticente au travail et à l’intégration ;
Sur l’emploi :
Considérant que l’accès à l’emploi est le facteur essentiel d’une sortie de la grande précarité ainsi que la condition d’une intégration dans la société française, et rappelant que la grande majorité des Roms vivant en France sont de nationalité roumaine ou bulgare, qu’ils sont de ce fait soumis aux mesures transitoires des traités d’adhésion à l’Union européenne restreignant leur accès au marché de l’emploi ;
Constatant que l’employeur d’un ressortissant bulgare ou roumain doit, jusqu’à la levée des mesures transitoires, s’acquitter d’une taxe auprès de l’office français de l’immigration et de l’intégration, dont le montant varie en fonction de la durée du contrat et du salaire, que de ce fait celle-ci peut avoir un effet dissuasif pour certains employeurs, que les ressortissants bulgares et roumains, à la différence des ressortissants des autres pays membres de l’Union européenne, doivent être en possession d’un titre de séjour et d’une autorisation de travail pour exercer un emploi salarié en France et que le délai d’obtention de ces documents peut être de plusieurs mois dans certaines préfectures, et considérant que l’ensemble de ces procédures constituent autant de freins à l’emploi pour ces populations ;
Rappelant enfin que plusieurs États européens ont procédé à la levée de ces mesures sans connaître de dégradations de leur marché du travail ;
Sur l’accès à la formation :
Rappelant que l’accès aux stages de formation professionnelle est régi par les mêmes règles que celles relatives à l’inscription sur la liste de demandeurs d’emploi, et qu’un ressortissant bulgare ou roumain est soumis aux mêmes restrictions qu’un ressortissant d’un pays non membre de l’Union européenne du fait de l’existence des mesures transitoires, la grande majorité des ressortissants roumains et bulgares ne pouvant en conséquence accéder aux services de pôle emploi que s’ils ont travaillé au minimum un an en France ;
Rappelant qu’il en est de même pour les outils à la réinsertion professionnelle comme le contrat d’apprentissage ou le contrat d’insertion ;
Soulignant que de nombreuses missions locales hésitent à accueillir les jeunes Roms de moins de vingt-six ans de nationalité bulgare ou roumaine, du fait du peu d’outils dont elles disposent pour les accompagner, ces derniers n’ayant accès ni à la formation professionnelle, ni à l’alternance, ni aux contrats aidés ;
Sur les dispositifs d’insertion :
Constatant que les dispositifs d’accompagnement mis en place par les associations les collectivités territoriales, et cofinancés par les pouvoirs publics, ne peuvent atteindre pleinement leurs objectifs que s’ils permettent de conduire à l’obtention d’un emploi ;
Sur la santé publique
Considérant en outre que les expulsions de terrains occupés illégalement permettent difficilement de mener à leur terme les campagnes de traitement et de vaccination soutenues ou cofinancées par les pouvoirs publics alors même que l’on constate la présence au sein de ces populations de maladies infectieuses graves ;