Transfert des biens sectionaux aux communes : Article 4

Transfert des biens sectionaux aux communes : Article 4

debate, 15/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 2411-12-1 du même code, il est inséré un article L. 2411-12-2 ainsi rédigé :
« Art. L 2411-12-2. – I. – À la demande du conseil municipal, le représentant de l’État dans le département engage une procédure de transfert de tout ou partie des biens, droits et obligations d’une ou plusieurs sections de commune situées sur le territoire de la commune dans un objectif d’intérêt général.
« Dans un délai d’un mois suivant la délibération du conseil municipal, le maire consulte la commission syndicale sur le projet de transfert ainsi que sur ses modalités.
« La commission syndicale dispose d’un délai de deux mois à compter de sa saisine pour présenter ses observations. En l’absence de délibération dans ce délai, l’avis est réputé favorable. Par dérogation à l’article L. 2411-4, son président peut convoquer une réunion extraordinaire dans un délai de quinze jours pour émettre un avis sur le projet communiqué par le maire.
« Si aucune commission syndicale n’est constituée, le maire, dans le délai d’un mois suivant la délibération du conseil municipal, informe les membres de la section dudit projet par voie d’affiche à la mairie durant deux mois. Ce projet est également publié dans un journal local diffusé dans le département concerné. Les membres de la section disposent d’un délai de deux mois à compter de l’affichage pour présenter leurs observations.
« II. – À l’issue des procédures visées au I, le représentant de l’État peut, par un arrêté motivé, prononcer ou non le transfert à la commune des biens, droits et obligations de la section de commune.
« Dans un délai de deux mois à compter de l’arrêté de transfert, le représentant de l’État dans le département porte à la connaissance du public le transfert des biens de la section.
« Les membres de la section peuvent prétendre à une indemnité dans les conditions prévues à l’article L. 2411-11. »

M. le président : L'amendement n° 13, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Après le mot :
avis
insérer le mot :
consultatif
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 11, présenté par MM. Domeizel, Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 4, deuxième phrase
Compléter cette phrase par les mots :
au projet de transfert ainsi qu’à ses modalités
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Dans la procédure qui est décrite par l’article, il est prévu de demander l’avis des membres de la section sur un projet de délibération. Je crois qu’il faut préciser sur quoi porte le projet de délibération, c’est-à-dire le projet de transfert.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Pierre-Yves Collombat : Il me semble que, sur ce point, la rédaction du texte de la commission est suffisamment claire.
Dans tous les cas, qu’il y ait ou non réponse de la commission syndicale, il apparaît clairement qu’il s’agit d’un avis portant sur le projet de transfert et ses modalités.
Cela ressort en effet de la rédaction de l’alinéa 3, qui dispose : « Dans un délai d’un mois suivant la délibération du conseil municipal, le maire consulte la commission syndicale sur le projet de transfert ainsi que sur ses modalités. »
En conséquence, je demanderai à notre collègue de bien vouloir retirer cet amendement.

M. le président : Monsieur Richard, l’amendement n° 11 est-il maintenu ?

M. Alain Richard : Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 11 est retiré.
L'amendement n° 12, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Remplacer les mots :
voie d’affiche à la mairie
par les mots :
affichage sur les panneaux d’informations habituels de la commune
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 10, présenté par MM. Domeizel, Richard et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, deuxième phrase
Remplacer les mots :
un journal local diffusé
par les mots :
deux médias dont au moins un journal diffusé
La parole est à M. Alain Richard.

M. Alain Richard : Je retire également cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 10 est retiré.
L'amendement n° 9, présenté par M. Domeizel, est ainsi libellé :
Alinéa 5, dernière phrase
Remplacer les mots :
deux mois à compter de l’affichage
par les mots :
trois mois à compter de la date de la délibération
Cet amendement n'est pas soutenu.
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)