Bisphénol A : Articles additionnels après l'article 2

Bisphénol A : Articles additionnels après l'article 2

debate, 09/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 3 rectifié bis, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-2-1. – Est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :
1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;
2° le dibutyl phtalate (DBP) ;
3° le butyl benzyl phtalate (BBP).
La parole est à M. Gilbert Barbier.

M. Gilbert Barbier : Les matériels médicaux utilisés dans les services de pédiatrie et de néonatologie présentant les plus grands dangers sont les tubulures souples et les poches souples, qui contiennent trois sortes de phtalates.
Dans un souci d’apaisement, je rectifie cet amendement afin de fixer la date d’application de son dispositif au 1er juillet 2015.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 3 rectifié ter, présenté par MM. Barbier, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin, Collin, Collombat et Hue, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 5231-2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 5231-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5231-2-1. – À compter du 1er juillet 2015, est interdite dans les services de pédiatrie néonatologie et de maternité, l'utilisation de matériaux de nutrition parentérale, tubulures et contenants, comportant un des phtalates suivants :
1° le di (2-éthylhexyl) phtalate (DEHP) ;
2° le dibutyl phtalate (DBP) ;
3° le butyl benzyl phtalate (BBP).
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement tend à interdire la présence de certains phtalates dans le matériel médical utilisé dans les maternités et les services pédiatriques.
Une directive européenne interdit, depuis janvier 2007, l’utilisation de phtalates dans les jouets et articles de puériculture, au motif que ces produits peuvent être portés à la bouche. Les considérants de la directive sont d’ailleurs très intéressants et pourraient utilement orienter la réflexion de la Commission européenne sur notre proposition de loi : « Le principe de précaution devrait être appliqué lorsque l’évaluation scientifique ne permet pas de déterminer le risque avec suffisamment de certitude pour assurer un niveau élevé de protection de la santé, notamment en ce qui concerne les enfants. »
S’agissant de l’amendement présenté par M. Barbier, une autre directive, datant de septembre 2007, a imposé de nouvelles exigences pour les fabricants de dispositifs médicaux contenant des phtalates. Elles concernent l’étiquetage et l’obligation de justifier l’intérêt de la présence de cette substance, dès lors que le dispositif est destiné à être utilisé pour des populations à risque.
L’AFSSAPS avait d’ailleurs publié, en 2009, des recommandations visant à limiter l’usage des dispositifs médicaux contenant des phtalates.
On ne peut qu’être surpris – c’est une litote – que l’on autorise la présence de certains phtalates dans le matériel médical destiné aux nourrissons, alors qu’on l’interdit dans les jouets !
Pour autant, j’ai interrogé l’ANSM, qui a succédé à l’AFSSAPS. Il apparaît que nous n’avons pas de visibilité quant aux conséquences qu’entraînerait l’adoption de l’amendement. Il semble qu’aucun substitut n’ait pu être trouvé à ces phtalates, notamment pour le matériel de transfusion sanguine ou certains cathéters.
Est-il possible d’adopter l’amendement de notre collègue, sans déstabiliser le fonctionnement des services hospitaliers concernés en empêchant la dispensation de certains soins indispensables à la vie des nourrissons ou des enfants en bas âge ? Je souhaiterais entendre l’avis du Gouvernement sur ce point.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Il me semble que cet amendement est satisfait par des dispositions de plus large portée déjà adoptées, relatives aux dispositifs médicaux.

M. le président : La parole est à M. Gilbert Barbier, pour explication de vote.

M. Gilbert Barbier : Je rappelle que j’ai rectifié mon amendement afin de fixer au 1er juillet 2015 la date d’entrée en vigueur du dispositif. L’application ne serait donc pas immédiate.
J’ajoute qu’il existe des produits de substitution pour les tubulures, d’ailleurs fabriqués par des entreprises françaises.

Mme Sylvie Goy-Chavent : Elles sont en pointe dans ce domaine !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié ter.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
L'amendement n° 29, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.
La parole est à Mme Aline Archimbaud.

Mme Aline Archimbaud : La présente proposition de loi vise le bisphénol A, qui n’est qu’un perturbateur endocrinien parmi d’autres. Les perturbateurs endocriniens ont une incidence extrêmement négative sur le plan sanitaire, puisqu’ils peuvent être à l’origine de cancers, de diabètes, de troubles comportementaux, etc.
Au mois de septembre dernier, la troisième conférence internationale sur la gestion des produits chimiques, organisée sous l’égide de l’ONU, a abouti à un consensus sur la reconnaissance de la prise en compte des perturbateurs endocriniens comme enjeu international émergent.
En France, la question de leur incidence sur la santé est régulièrement soulevée, sans que des mesures appropriées ne viennent réduire l’exposition à ces produits de l’ensemble de la population. Le consommateur reste mal informé et, surtout, mal protégé.
Malgré l’identification de plusieurs substances prioritaires par les organismes de recherche et de veille sanitaire, les évaluations se poursuivent sans déboucher sur une action, qui serait pourtant bien nécessaire.
Mes collègues du groupe écologiste et moi-même souhaitons qu’un travail soit mené dans ce domaine, sous la forme de l’élaboration d’un rapport qui préciserait, notamment, les conséquences en termes sanitaires et environnementaux de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct et dans nos organismes, leur coût pour la société et les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.
Je souhaite rectifier cet amendement afin de viser également les dispositifs médicaux, monsieur le président.

M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 29 rectifié, présenté par Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard, Gattolin et Labbé, Mme Lipietz et M. Placé, ainsi libellé :
Après l'article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif aux perturbateurs endocriniens. Ce rapport précise notamment les conséquences en termes sanitaires et environnemental de la présence croissante de perturbateurs endocriniens dans notre alimentation, dans notre environnement direct, dans les dispositifs médicaux et dans nos organismes. Il évalue également le coût pour la société de ces conséquences et précise les mesures législatives et réglementaires à prendre pour protéger la population et les générations futures.
Quel est l’avis de la commission ?

Mme Patricia Schillinger : Cet amendement prévoit que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les perturbateurs endocriniens un an après la promulgation de la loi.
La commission des affaires sociales est souvent réticente à approuver les demandes de rapport, mais il s’agit d’un outil qui peut être utile au Parlement.
Sur ce sujet très important, de nombreux agences et organismes continuent de travailler, et le Premier ministre a indiqué plusieurs orientations lors de la conférence environnementale du mois de septembre. Dans la feuille de route du Gouvernement, Mme Batho, ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie, a annoncé une stratégie nationale sur les perturbateurs endocriniens, qui devrait être présentée d’ici au moins de juin 2013.
Je demande le retrait de cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Je ne suis pas opposée à la demande de Mme Archimbaud. La présentation d’un rapport sera un moyen utile de faire le point sur ce sujet important. Le Gouvernement émet donc un avis favorable sur l’amendement, y compris sur la rectification apportée.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Je soutiens bien évidemment cet amendement.
Peut-être eût-il été intéressant d’ajouter un autre volet à ce rapport, en vue de préciser l’état d’avancement de la recherche et des propositions formulées par les industriels en matière de produits de substitution au bisphénol A, tant pour les contenants alimentaires que pour les dispositifs médicaux. Cela enrichirait, à mon sens, le contenu du rapport.

M. le président : Cela me paraît un peu flou…
Quel est l’avis de la commission sur cette proposition ?

Mme Patricia Schillinger : La commission s’en remet à l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Marisol Touraine (Parti socialiste) : Madame la sénatrice, il me semble que le rapport prévu par l’amendement sera de portée suffisamment générale pour répondre à votre préoccupation. En effet, il permettra de faire le point sur l’ensemble des enjeux qui nous occupent aujourd’hui. Mme Archimbaud a d’ailleurs rectifié l’amendement afin d’étendre le champ du rapport aux dispositifs médicaux.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 29 rectifié.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l’article 2.