Logement : Article 4

Logement : Article 4

debate, 09/10/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « agglomération », sont insérés les mots : « ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre », le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 25 % » et le mot : « général » est supprimé ;
b) La seconde phrase est supprimée ;
1° bis Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Hors Île-de-France, la présente section est applicable aux communes dont la population est de plus de 1 500 habitants et de moins de 3 500 habitants comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants, et dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l’année précédente, moins de 10 % des résidences principales, sauf si cette agglomération ou cet établissement public de coopération intercommunale figure sur la liste fixée par le décret mentionné au troisième alinéa. Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est opéré sur les ressources fiscales des communes mentionnées au présent alinéa à compter du 1er janvier 2017. » ;
2° Après le deuxième alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés :
« Le taux est fixé à 20 % pour toutes les communes mentionnées au premier alinéa appartenant à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre pour lesquels le parc de logement existant ne justifie pas un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande et aux capacités à se loger des personnes à revenus modestes et des personnes défavorisées. Un décret fixe la liste des agglomérations ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés, déterminée en fonction :
« 1° De la part de bénéficiaires de l’allocation logement dont le taux d’effort est supérieur à 30 % ;
« 2° Du taux de vacance, hors vacance technique, constaté dans le parc locatif social ;
« 3° Du nombre de demandes de logements sociaux par rapport au nombre d’emménagements annuels, hors mutations internes, dans le parc locatif social.
« Les communes appartenant à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ou à une agglomération visés aux trois premiers alinéas, en décroissance démographique constatée dans des conditions et pendant une durée fixées par décret, sont exemptées à la condition qu’elles appartiennent à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre doté d’un programme local de l’habitat exécutoire.
« Ce taux est fixé à 20% pour les communes de plus de 15 000 habitants dont le nombre d’habitants a crû dans des conditions et sur une durée fixées par décret et qui n’appartiennent pas à une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants et comportant une commune de plus de 15 000 habitants, lorsque leur parc de logements existants justifie un effort de production supplémentaire pour répondre à la demande des personnes visées à l’article L. 411. Un décret fixe la liste de ces communes en prenant en compte le développement démographique et économique, la part de bénéficiaires de l’allocation logement, le nombre de demandeurs de logements locatifs sociaux et la durée moyenne d’attente des demandeurs. Le prélèvement prévu à l’article L. 302-7 est opéré sur les ressources fiscales de ces communes à compter du 1er janvier 2017. » ;
3° Le deuxième alinéa est supprimé ;
4° Le troisième alinéa est complété par les mots : « , ou à une inconstructibilité de bâtiment à usage d’habitation résultant de l’application du règlement d’un plan de prévention des risques technologiques ou d’un plan de prévention des risques naturels définis, respectivement, aux articles L. 515-15 et L. 562-1 du code de l’environnement ou d’un plan de prévention des risques miniers défini à l’article L. 174-5 du code minier » ;
5° À l’avant-dernier alinéa, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dixième ».