Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne : Article 9
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Éric Bocquet : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa de l’article L. 511-4, après les mots : « à l’article L. 311-2 », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique pour l’émission et la gestion de monnaie électronique et leurs opérations mentionnées à l’article L. 526-2 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 511-6, après les mots : « entreprises d’investissement, », sont insérés les mots : « ni les établissements de monnaie électronique, » ;
3° Les trois derniers alinéas de l’article L. 511-7 sont supprimés ;
4° Au 2 de l’article L. 511-15, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « les opérations de gestion de monnaie électronique déjà émise et » ;
5° Au a du 4 de l’article L. 511-21 du même code, la référence : « et 7 », est remplacée par les références : « , 7 et 8 » ;
6° À la première phrase du troisième alinéa de l’article L. 511-29, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
7° À la première phrase du quatrième alinéa de l’article L. 512-92, après les mots : « opérations de banque », sont insérés les mots : « , émettre ou gérer de la monnaie électronique » ;
8° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 518-25, après les mots : « d’entreprise d’investissement, », sont insérés les mots : « d’établissement de monnaie électronique, » ;
9° L’article L. 519-1 est ainsi modifié :
a) Le début de la première phrase du II est ainsi rédigé : « II. – Le second alinéa du I ne s’applique ni aux établissements de crédit, ni aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, ni aux établissements de paiement, ni aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement, ni aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, aux établissements de paiement et aux personnes physiques salariées d’un établissement de crédit, d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement ou d’un établissement de paiement, intervenant … (le reste sans changement). » ;
b) Au deuxième alinéa du III, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement » ;
10° Au premier alinéa de l’article L. 519-2, après les mots : « un établissement de crédit », sont insérés les mots : « , un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ;
11° Au début de l’article L. 519-3-2, après les mots : « Les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement, » ;
12° À l’article L. 519-3-4, après les mots : « un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d’un établissement de monnaie électronique qui fournit des services de paiement, » ;
13° Au deuxième alinéa de l’article L. 519-4-2, les mots : « ou de paiement », sont remplacés par les mots : « , de paiement ou de monnaie électronique qui fournissent des services de paiement ». – (Adopté.)