Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne : Article 13
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Éric Bocquet : Le code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° L’article L. 561-2 est ainsi modifié :
a) Après le 1° bis, il est inséré un 1° ter ainsi rédigé :
« 1° ter Les établissements de monnaie électronique régis par les dispositions du chapitre VI du titre II du présent livre ; »
b) Le 11° est supprimé ;
2° L’article L. 561-3 est complété par un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements de paiement et les établissements de monnaie électronique ayant leur siège social dans un État membre de l’Union européenne ou dans un État partie à l’accord sur l’Espace économique européen qui recourent, pour exercer leur activité sur le territoire national, au service d’un ou plusieurs agents ou à des personnes en vue de distribuer au sens de l’article L. 525-8 de la monnaie électronique, sont soumis aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre et aux dispositions du chapitre II du présent titre.
« À cet effet, ces établissements désignent un représentant permanent, résidant sur le territoire national. Ce représentant permanent peut être désigné parmi les agents ou les personnes qui distribuent de la monnaie électronique au sens de l’article L. 525-8. Dans des conditions déterminées par décret, quand la nature ou le volume de l’activité exercée en France le justifient, l’Autorité de contrôle prudentiel peut demander à l’établissement que cette fonction soit exercée par une personne spécialement désignée à cet effet et à l’exclusion de toutes autres activités exercées pour le compte et au nom de l’établissement de paiement ou de l’établissement de monnaie électronique.
« Le représentant permanent procède au nom de l’établissement aux déclarations prescrites aux articles L. 561-15 et L. 516-15-1. Il répond aux demandes formulées par le service mentionné à l’article L. 561-23, conformément aux dispositions des sections 3 et 4 du présent chapitre et aux dispositions du chapitre II du présent titre, ainsi qu’à toute demande émanant de l’Autorité de contrôle prudentiel, de l’autorité judiciaire et des officiers de police judiciaire. » ;
3° Après l’article L. 561-15, il est inséré un article L. 561-15-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 561-15-1. – Les personnes mentionnées aux 1°, 1° bis et 1° ter de l’article L. 561-2 ainsi que les établissements mentionnés au VI de l’article L. 561-3 déclarent au service mentionné à l’article L. 561-23 les éléments d’information relatifs aux opérations de transmission de fonds effectuées à partir d’un versement d’espèces ou au moyen de monnaie électronique. Un décret précise le seuil à partir duquel est requise une déclaration auprès du service à compétence nationale TRACFIN ainsi que les conditions et les modalités de cette déclaration. » ;
4° L’article L. 561-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l’application du présent article, les agents mentionnés à l’article L. 523-1 et les personnes auxquelles les établissements de monnaie électronique ont recours en vue de distribuer de la monnaie électronique au sens de l’article L. 525-8 sont assimilés aux personnels des personnes mentionnées à l’article L. 521-1. » – (Adopté.)