Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne : Article 21
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Éric Bocquet : I. – L’intitulé de la sous-section 1 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre VI du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « Dispositions particulières à l’Autorité de contrôle prudentiel relatives aux établissements de crédit, aux établissements de monnaie électronique, aux établissements de paiement et aux entreprises d’investissement ».
II. – L’article L. 632-12 du même code est ainsi modifié :
1° Aux première et deuxième phrases du premier alinéa, au deuxième alinéa, à la première phrase du troisième alinéa et au dernier alinéa, les mots : « la Communauté » sont remplacés par les mots : « l’Union » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
3° À la première phrase du troisième alinéa, après les mots : « d’un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « d’un établissement de monnaie électronique, » ;
4° Au dernier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, ».
III. – L’article L. 632-14 du même code est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de monnaie électronique et des établissements de paiement » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « de crédit » sont supprimés et les mots : « celui-ci » sont remplacés par les mots : « ceux-ci ». – (Adopté.)
Chapitre II
Dispositions modifiant le code de commerce