Adaptation de la législation au droit de l’Union européenne : Article 23
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. Éric Bocquet : Le code de la consommation est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa de l’article L. 113-3, après les mots : « par les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
2° Au début du dernier alinéa de l’article L. 122-1, après les mots : « Pour les établissements de crédit, », sont insérés les mots : « les établissements de monnaie électronique, » ;
3° Au début de l’article L. 313-10, après les mots : « Un établissement de crédit, », sont insérés les mots : « un établissement de monnaie électronique, » ;
4° L’article L. 331-3 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa du I, après les mots : « aux établissements de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
b) Au cinquième alinéa du II, après les mots : « des établissements de crédit, », sont insérés les mots : « des établissements de monnaie électronique, » ;
5° À la première phrase du second alinéa de l’article L. 331-11, après les mots : « aux établissements de paiement », sont insérés les mots : « , aux établissements de monnaie électronique » ;
6° Le I de l’article L. 333-4 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du deuxième alinéa, après les mots : « livre V du code monétaire et financier, », sont insérés les mots : « aux établissements de monnaie électronique et » ;
b) Au troisième alinéa, après les mots : « des établissements de crédit », sont insérés les mots : « , des établissements de monnaie électronique » ;
7° À l’article L. 534-7, la référence : « L. 315-1 » est remplacée par la référence : « L. 316-1 ». – (Adopté.)
Chapitre IV
Dispositions modifiant le livre des procédures fiscales