Régulation économique outre-mer : Article 1er

Régulation économique outre-mer : Article 1er

debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Le titre Ier du livre IV du code de commerce est complété par un article L. 410-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 410-3. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, dans les secteurs pour lesquels les conditions d’approvisionnement ou les structures de marché limitent le libre jeu de la concurrence, un décret en Conseil d’État peut, après consultation de l’Autorité de la concurrence, arrêter des mesures pour remédier aux dysfonctionnements des marchés de gros d’acheminement, de stockage et de distribution en matière d’accès à ces marchés, de loyauté des transactions, de gestion de facilités essentielles, de marges des entreprises et de protection des consommateurs. »

Mme la présidente : L’amendement n° 17, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
à Saint-Martin,
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming : C’est à la demande expresse du Conseil économique, social et culturel de Saint-Martin que j’ai déposé le présent amendement et ceux qui suivent. Ces amendements n’ont qu’un seul objet : exclure la collectivité d’outre-mer de Saint-Martin du champ d’application des dispositions relatives à la régulation économique outre-mer, figurant au chapitre Ier du projet de loi.
J’ajoute que le Conseil exécutif de la collectivité de Saint-Martin, dans sa délibération du mardi 28 août, a rendu un avis adopté à l’unanimité sur ce projet de loi par lequel il constate en premier lieu que, préalablement à la mise en place d’instruments de régulation économique efficaces à Saint-Martin, il aurait fallu pouvoir disposer de données économiques pertinentes : PIB, balance commerciale, niveau des revenus, analyse des circuits économiques, structure des prix, indice des prix à la consommation, coût de la vie. Cela n’est actuellement pas le cas.
Il constate, en second lieu, que le projet de loi ne tient pas compte du fait que l’économie de la partie française de l’île de Saint-Martin n’est pas une économie « isolée » ou « fermée », puisque la frontière avec la partie hollandaise est virtuelle ; partie hollandaise qui affiche un commerce florissant – face à la désertification du centre de la partie française –, tant elle détient des atouts importants : très large autonomie, statut de pays d’outre-mer, utilisation du dollar, port en eau profonde ainsi qu’un aéroport international par lequel transite la majorité du fret de l’île.
À cela, je dois ajouter que la collectivité de Saint-Martin se trouve être la seule à avoir le statut de région ultrapériphérique, RUP, dans cette région des Caraïbes et donc à être soumise à la législation européenne, ce qui contribue encore à la désavantager et à la singulariser.
Le Conseil, à la fin de son avis, déduit que les conséquences de l’application de ce texte seraient forcément négatives pour l’économie de la partie française, avec pour résultante délocalisations côté hollandais et contraintes supplémentaires accroissant encore la non-compétitivité de nos entreprises.
Pour lutter efficacement contre la vie chère, le Conseil exécutif recommande le recours à toute une série de mesures simples et adaptées qui ne nécessitent pas le recours à la loi, comme le mise en place d’un service de la statistique à Saint-Martin pour disposer enfin de données économiques fiables, la création d’un service vétérinaire pour contrôler la qualité des produits et éviter ainsi un « dumping sanitaire », la possibilité de fermeture administrative par le préfet des établissements qui ne respecteraient pas leurs obligations vis-à-vis du droit du travail, du droit social et du droit fiscal, et se trouvant, de ce fait, en situation de concurrence déloyale manifeste. D’autres mesures sont également évoquées que je suis prêt à vous transmettre, monsieur le ministre.
Par le dépôt de cet amendement et des suivants, nous ne tentons nullement, sous prétexte que l’île de Saint-Martin est binationale, de nous soustraire aux lois de la République, qui ont naturellement vocation à s’appliquer sur tout le territoire français, mais nous demandons à ce que cette particularité soit prise en compte et que les mesures législatives qui, à l’origine, sont destinées à améliorer la situation des Saint-Martinois n’aboutissent, de fait, à un résultat inverse.
Telle est la raison de cet amendement et des suivants que je souhaite que vous adoptiez, mes chers collègues.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher : Nos collègues Louis-Constant Fleming et Jacqueline Farreyrol ont déposé quatre amendements ayant le même objet : exclure la collectivité de Saint-Martin du champ d’application de chacun des articles du chapitre Ier.
Je souhaite apporter une réponse globale à ces quatre amendements.
Le chapitre Ier s’applique à tous les outre-mer, à l’exception des collectivités ultramarines compétentes en matière de prix et de concurrence, à savoir la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie.
Le conseil territorial de Saint-Martin a été consulté, comme les autres collectivités ultramarines, sur le présent projet de loi. La collectivité a, certes, estimé que l’efficacité des dispositions du projet de loi pourrait être limitée en raison de la concurrence de la partie néerlandaise de l’île. Pour autant, elle n’a pas émis un avis défavorable sur ce texte.
J’ajoute que le décret qui sera publié ne s’appliquera pas forcément de manière uniforme. Je pense même que le Gouvernement l’adaptera suivant les territoires. Par conséquent, la commission a émis un avis défavorable sur chacun des amendements de nos collègues Fleming et Farreyrol.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 17.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 1er.
(L’article 1er est adopté.)