Régulation économique outre-mer : Article additionnel après l’article 1er

Régulation économique outre-mer : Article additionnel après l’article 1er

debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 35, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement, avant la fin de l’année 2013, une étude sur la possibilité pour la Guyane d’une dérogation aux normes européennes afin qu’elle puisse s’approvisionner en pétrole chez ses voisins.
La parole est à M. Georges Patient.

M. Georges Patient : Le prix du carburant est, au même titre que celui des produits alimentaires, une question très sensible dans mon département et dans les outre-mer en général. Au plus fort de la crise, le carburant a même été considéré, en Guyane, comme le plus cher du monde.
Je salue donc l’initiative récente du Gouvernement, qui a fait baisser son coût de l’ordre de 6 centimes d’euros à la pompe, répondant ainsi à un engagement pour les outre-mer de François Hollande, qui a fait de la lutte contre la hausse des prix du carburant une priorité.
Toutefois, le problème demeure, et les collectivités se montrent de plus en plus réticentes à suivre le Gouvernement dans les demandes qui leur sont adressées de participer à la baisse des coûts. En effet, le conseil régional de Guyane votera demain une baisse du taux de l’octroi de mer sur les carburants, ce qui privera la région et les communes de Guyane, déjà exsangues financièrement, d’une recette de 1 million d’euros.
Il paraît essentiel que la Guyane puisse s’approvisionner dans son environnement immédiat. Certains pays de la région sont en effet producteurs de pétrole – Venezuela, Trinité-et-Tobago, Surinam –, et il paraît donc aberrant que ce département ait à se fournir en pétrole de l’Europe du Nord.
Cet amendement, qui reprend une proposition du rapport de la mission commune d’information sur la situation des départements d’outre-mer, vise donc à ce que la Guyane bénéficie d’une dérogation temporaire aux normes européennes.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher : Cet amendement est le premier d’une série d’amendements – près d’une dizaine – visant à demander la remise d’un rapport au Parlement.
Notre commission n’est guère favorable à la multiplication de ces demandes de rapport.

M. Daniel Raoul : C’est un euphémisme !

M. Serge Larcher : Je me contenterai donc de me montrer favorable à un nombre limité d’amendements de ce type.
Le présent amendement, qui reprend d’ailleurs l’une des propositions de la mission d’information de 2009, porte sur une vraie question, à savoir l’approvisionnement de la Guyane en matière de carburant. Mon cher collègue, une demande de dérogation a précisément été adressée en 2009 par la France aux autorités européennes, mais elle a été rejetée.
Sachez cependant que, dans un avenir proche, la Guyane devrait pouvoir s’approvisionner en carburant aux normes européennes dans son environnement régional. À cet égard, M. le ministre pourra très certainement vous apporter des éléments permettant d’apaiser vos inquiétudes.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Monsieur le sénateur, nous comprenons parfaitement cet amendement.
Je l’ai dit au cours de la discussion générale, sitôt ce texte adopté nous aborderons par la voie contractuelle, par la négociation, mais aussi certainement par décret demain, la révision des textes réglementant les prix dans le secteur des carburants.
Des rapports seront demandés, probablement pour déroger aux normes européennes. Je rappelle que cette affaire a été conduite aussi à l’Assemblée nationale sous l’autorité du président Patrick Ollier et que tous les parlementaires de l’époque avaient voté contre. Vous le savez, c’est chez vous, en Guyane, que la question a été posée et qu’un fameux procès a été engagé et perdu. Résultat, le prix du carburant est passé à 1,77 euro et la population est descendue dans les rues !
Sous le bénéfice de ces observations et du rapport qui sera probablement fait par des spécialistes et par l’Inspection générale des finances, je vous demande de bien vouloir retirer cet amendement.

Mme la présidente : Monsieur Patient, l’amendement n° 35 est-il maintenu ?

M. Georges Patient : Non, je le retire, madame la présidente.

Mme la présidente : L’amendement n° 35 est retiré.