Régulation économique outre-mer : Article 2
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Le titre II du livre IV du code de commerce est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 420-2, il est inséré un article L. 420-2-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 420-2-1. – Sont prohibés, dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna, les accords ayant pour objet ou pour effet d’accorder des droits exclusifs d’importation à une entreprise ou à un groupe d’entreprises. » ;
2° À la fin de l’article L. 420-3, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
3° L’article L. 420-4 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. – Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu’ils sont fondés sur des motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs. »
II. – L’article L. 420-2-1 s’applique aux accords en cours. Les parties à ces accords disposent d’un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi pour se mettre en conformité avec les dispositions de cet article.
Mme la présidente : L’amendement n° 18, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Supprimer les mots :
à Saint-Martin,
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.
M. Louis-Constant Fleming : Il est défendu.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : Défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Défavorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 18.
(L’amendement n’est pas adopté.)
Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 38 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux, MM. Cornano et Desplan, Mme D. Gillot et MM. Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Alinéas 5 et 6
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa du I de l’article L. 420-4, la référence : « et L. 420-2 » est remplacée par les références : «, L. 420-2 et L. 420-2-1 ».
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.
M. Jean-Étienne Antoinette : Madame la présidente, je défendrai en même temps l’amendement n° 39 rectifié ter.
L’exception introduite à l’interdiction des droits exclusifs d’importation me paraît inadaptée compte tenu de l’objectif visé, et ce pour deux raisons.
La première est qu’elle ne prend en compte que le seul bénéfice du consommateur. Je remarque à cet égard qu’il serait préférable d’utiliser le terme d’« utilisateur final » dans le code de commerce.
Dans le cadre d’une comparaison avec l’exception admissible pour les pratiques d’entente et de position dominante, on constate que le profit de l’utilisateur final n’est qu’un des éléments pouvant entraîner l’application de l’exception. Deux autres conditions sont nécessaires : le progrès économique, qui s’appuie sur un bilan économique positif de l’entente, notamment en termes de développement technique ou d’emploi, et l’absence d’élimination de la concurrence.
L’article L. 420-4 du code de commerce dispose ainsi que la pratique autorisée exceptionnellement ne doit pas donner aux entreprises intéressées la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause. Dans l’objectif d’un renforcement du jeu de la concurrence, conformément à l’esprit qui anime ce texte, on ne devrait pas écarter cette condition si facilement. Car, en ne prenant en compte que le seul bénéfice de l’utilisateur final, la concurrence risque d’être sacrifiée.
Je propose de remédier à cette lacune en rattachant l’exception de l’article L. 420-2-1 aux exceptions du droit commun de la concurrence.
Sachez, mes chers collègues, que l’exception que je viens d’évoquer soulève un second problème, à savoir la détermination du bénéfice du consommateur.
La jurisprudence communautaire relative à l’application de cette exception et celle de l’Autorité de la concurrence défendent une conception trop large du profit de l’utilisateur du produit. Il peut s’agir en effet « d’assurer un approvisionnement continu et une offre plus large de marchandises de la part des détaillants ». Ainsi, le profit n’est pas nécessairement de nature pécuniaire. Pis, la Commission européenne va même jusqu’à justifier une entente par l’approvisionnement amélioré, alors même qu’elle est certaine que les prix ne baisseront pas.
Il existe donc un risque pour que « les motifs objectifs tirés de l’efficacité économique au bénéfice des consommateurs » se voient appliquer la jurisprudence concernant le profit de l’utilisateur final. Il est certain que les droits exclusifs d’importation pourront toujours se justifier par les garanties d’un approvisionnement plus régulier et plus fourni.
Je propose donc un meilleur encadrement pour atteindre notre but, en introduisant la notion d’un bénéfice pécuniaire des consommateurs. Il faut dès lors indiquer clairement dans le texte que le profit qui résulte du droit exclusif d’importation doit contribuer au pouvoir d’achat du consommateur ultramarin.
Mme la présidente : L’amendement n° 39 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Alinéa 6
Rédiger ainsi cet alinéa :
« III. — Ne sont pas soumis aux dispositions de l’article L. 420-2-1 les accords dont les auteurs peuvent justifier qu’ils réservent aux consommateurs une partie équitable du profit qui en résulte, en particulier par une baisse du prix des produits. »
Cet amendement a déjà été défendu.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 38 rectifié ter et 39 rectifié ter ?
M. Serge Larcher : L’amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre à l’interdiction des clauses exclusives d’importation prévue par l’article 2 des exceptions prévues par le code de commerce pour les autres pratiques anticoncurrentielles, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Pour l’heure, la seule exception prévue par le projet de loi à l’interdiction des clauses d’exclusivité, c’est l’intérêt du consommateur.
L’adoption de cet amendement conduirait à supprimer cette exception, pour lui substituer notamment une exception liée au progrès économique et au maintien de l’emploi.
Je ne suis pas favorable à cette disposition, car elle permettrait à une entreprise de s’exonérer de l’interdiction des clauses exclusives d’importation en arguant d’un éventuel risque pour l’emploi.
L’adoption de l’amendement n°39 rectifié ter permettrait de s’exonérer de l’interdiction des clauses d’exclusivité en apportant simplement la preuve que celles-ci permettent de réserver aux consommateurs une part équitable du profit qui en résulte, notamment par une baisse de prix des produits.
Le texte du projet de loi tel qu’il est issu des travaux de la commission me paraît préférable. Au reste, comment une clause d’exclusivité pourrait-elle permettre une baisse des prix ? Et par rapport à quoi ?
La commission demande donc le retrait de ces deux amendements. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’amendement n° 38 rectifié ter vise à étendre le bénéfice des dispositions de l’article L. 420-4 du code de commerce, c’est-à-dire les exemptions, aux pratiques visées par le nouvel article L. 420-2-1 du même code.
Cette proposition n’est pas incohérente en apparence, puisque les articles du code de commerce L. 420-1, qui vise les ententes illicites, et L. 420-2, qui vise les abus de position dominante, bénéficient d’ores et déjà de la possibilité offerte au législateur ou au pouvoir réglementaire de créer des exemptions pour des cas particuliers.
Toutefois, la nouvelle infraction créée par l’article L. 420-2-1 relatif aux droits exclusifs ne s’applique qu’en outre-mer. De plus, elle est d’une nature différente des deux infractions de base du droit de la concurrence, à savoir les ententes illicites et les abus de position dominante. Il convient donc de prévoir des conditions d’exemption spécifiques.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement vous demande de bien vouloir retirer vos deux amendements. Sachez cependant que je retiens une référence intéressante au pouvoir d’achat des consommateurs, qui pourrait inspirer une modification du texte à l’Assemblée nationale.
Mme la présidente : Les amendements nos 38 rectifié ter et 39 rectifié ter sont-ils maintenus, monsieur Antoinette ?
M. Jean-Étienne Antoinette : Je retiens l’ouverture faite par M. le ministre, et je demande donc que le Gouvernement défende une proposition en ce sens lors de l’examen du texte par l’Assemblée nationale. Dans ces conditions, je retire ces deux amendements.
Mme la présidente : Les amendements nos 38 rectifié ter et 39 rectifié ter sont retirés.
Je mets aux voix l’article 2.
(L’article 2 est adopté.)