Régulation économique outre-mer : Article 2 bis (nouveau)
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Le code de commerce est ainsi modifié :
1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 420-6, les références : « L. 420-1 et L. 420-2 » sont remplacées par les références : « L. 420-1, L. 420-2 et L. 420-2-1 » ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 450-5, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : «, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou d’être contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
3° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-3, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les références : «, L. 420-2-1 et L. 420-5 » ;
4° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 462-6, la référence : « ou L. 420-5 » est remplacée par les mots : «, L. 420-2-1 ou L. 420-5, sont contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
5° À la fin de la seconde phrase du premier alinéa du I de l’article L. 464-2, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : «, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 » ;
6° Au premier alinéa de l’article L. 464-9, la référence : « et L. 420-5 » est remplacée par les mots : «, L. 420-2-1 et L. 420-5 ou contraires aux mesures prises en application de l’article L. 410-3 ».
Mme la présidente : L’amendement n° 61, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : La commission des affaires économiques a adopté un amendement visant à appliquer aux cas de pratiques prohibées relatives aux droits exclusifs d’importation outre-mer les sanctions pénales prévues en cas d’entente ou d’abus de position dominante. Aux termes de l’article L. 420-6 du code de commerce, sont punies d’un emprisonnement de quatre ans et d’une amende de 75 000 euros les personnes physiques responsables d’entente ou d’abus de position dominante. Ces sanctions pénales s’ajoutent aux sanctions financières qui peuvent être prononcées par l’Autorité de la concurrence à l’encontre des entreprises responsables de ces infractions.
Selon la commission des lois, une telle disposition est contestable au regard du principe constitutionnel de proportionnalité des peines, qui doit trouver à s’appliquer dans la répression des infractions aux règles de la concurrence.
En premier lieu, la pratique des clauses d’exclusivité est licite, dans les conditions prévues par les articles L. 330-1 et suivants du code de commerce. Il s’agit, avec ce projet de loi, de déroger à cette licéité encadrée, eu égard aux contraintes particulières des outre-mer.
En deuxième lieu, la pratique de droits exclusifs d’importation outre-mer ne saurait présenter la même gravité que les cartels et abus de position dominante, car les atteintes aux règles de la concurrence, au fonctionnement normal des marchés et à l’ordre public économique sont moindres. Dès lors, il n’est pas justifié de prévoir des sanctions pénales similaires pour les personnes physiques responsables de ces pratiques.
En troisième lieu, ces sanctions pénales ne sont pas applicables en cas de pratique de prix abusivement bas, autre pratique anticoncurrentielle pourtant interdite par le code de commerce.
Pour respecter le principe constitutionnel de proportionnalité des délits et des peines, il faut prévoir des sanctions proportionnées à l’infraction et conformes à l’échelle des peines déjà prévue en matière de pratiques anticoncurrentielles Or les sanctions pénales définies dans le texte ne sont pas proportionnées en cas de droits exclusifs. Les sanctions financières prononcées par l’Autorité de la concurrence sont suffisantes.
Pour ces motifs, je vous invite, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à supprimer l’extension aux droits exclusifs d’importation des sanctions pénales s’appliquant en cas d’entente ou d’abus de position dominante.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : Il faut rendre à César ce qui appartient à César ! Cet amendement vise à revenir sur une modification introduite hier dans le projet de loi, sur l’initiative de notre collègue Jean-Etienne Antoinette. Celle-ci concerne l’application des peines pénales en cas de clauses d’exclusivité.
M. le ministre a soulevé hier le problème de la proportionnalité des peines et la commission des lois a jugé utile de revenir sur cette disposition.
La commission des affaires économiques est favorable à cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 61.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l’article 2 bis, modifié.
(L’article 2 bis est adopté.)