Régulation économique outre-mer : Article 5

Régulation économique outre-mer : Article 5

debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – Le chapitre II du titre V du livre VII du code de commerce est complété par une section 4 intitulée : « Du contrôle de l’Autorité de la concurrence en cas de position dominante », qui comprend l’article L. 752-26 ainsi qu’un article L. 752-27 ainsi rédigé :
« Art. L. 752-27. – Dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, en cas d’existence d’une position dominante, détenue par une entreprise ou un groupe d’entreprises exploitant un ou plusieurs magasins de commerce de détail, qui soulève des préoccupations de concurrence du fait de prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, l’Autorité de la concurrence peut, eu égard aux contraintes particulières de ces territoires découlant notamment de leurs caractéristiques géographiques et économiques, faire connaître ses préoccupations de concurrence à l’entreprise ou au groupe d’entreprises en cause, qui peuvent dans un délai de deux mois lui proposer des engagements dans les conditions prévues pour ceux de l’article L. 464-2.
« Si l’entreprise ne propose pas d’engagements ou si les engagements proposés ne lui paraissent pas de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, elle peut, par une décision motivée prise après réception des observations de l’entreprise ou du groupe d’entreprises concernées et à l’issue d’une séance devant le collège, leur enjoindre de modifier, de compléter ou de résilier, dans un délai déterminé, tous accords et tous actes par lesquels s’est constituée la puissance économique qui permet les pratiques constatées en matière de prix ou de marges. Elle peut, dans les mêmes conditions, leur enjoindre de procéder à la cession d’actifs, si cette cession constitue le seul moyen permettant de garantir la cessation des pratiques constatées. L’Autorité peut sanctionner l’inexécution de ces injonctions dans les conditions prévues à l’article L. 464-2.
« Dans le cadre des procédures définies aux premier et deuxième alinéas, l’Autorité peut demander communication de toute information dans les conditions prévues à l’article L. 450-3 et entendre tout tiers intéressé. »
II. – (nouveau) Au premier alinéa de l’article L. 464-8 du même code, la référence : « et L. 464-6-1 » est remplacée par les références : «, L. 464-6-1 et L. 752-27 ».

Mme la présidente : L’amendement n° 20, présenté par M. Fleming et Mme Farreyrol, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Supprimer les mots :
, à Saint-Martin
La parole est à M. Louis-Constant Fleming.

M. Louis-Constant Fleming : Il est défendu.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher : Défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Même avis défavorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 20.
(L’amendement n’est pas adopté.)

Mme la présidente : L’amendement n° 66, présenté par M. S. Larcher, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
1° Alinéa 2
Remplacer les mots :
prix abusifs ou de marges élevées en comparaison des moyennes observées pour les entreprises comparables du secteur que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique
par les mots :
prix ou de marges élevés, que l’entreprise ou le groupe d’entreprises pratique, en comparaison des moyennes du secteur
2° Alinéa 3, deuxième phrase
Remplacer les mots :
la cessation des pratiques constatées
par les mots :
une concurrence effective
La parole est à M. le rapporteur.

M. Serge Larcher : Cet amendement vise notamment à clarifier la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 5.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 66.
(L’amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 5, modifié.
(L’article 5 est adopté.)