Régulation économique outre-mer : Articles additionnels après l’article 6 bis

Régulation économique outre-mer : Articles additionnels après l’article 6 bis

debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié ter, présenté par MM. Antoinette et Antiste, Mme Claireaux et MM. Cornano, Desplan, J. Gillot, Patient, Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le chapitre III du titre préliminaire du livre VIII du code des transports est complété par un article L. 1803-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 1803-10. - Des conventions conclues après avis de l’Autorité de la concurrence entre l’État et un ou des opérateurs de transports aériens déterminent les conditions dans lesquelles ceux-ci fournissent une offre tarifaire spécifique à destination des personnes ayant leur résidence habituelle en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna et rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement dans, depuis ou vers leur département de résidence. »
La parole est à M. Jean-Étienne Antoinette.

M. Jean-Étienne Antoinette : Cet amendement a pour objet de faire participer les opérateurs de transport à l’effort nécessaire pour assurer une continuité territoriale réelle entre et vers les collectivités d’outre-mer.
Certaines compagnies sont en situation de monopole. Je pense par exemple au groupe Air France, entreprise dont le capital est partiellement détenu par l’État, qui exerce un monopole sur les liaisons entre la Guyane et les Antilles et un quasi-monopole sur les liaisons entre la Guyane et la France.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?

M. Serge Larcher : Cet amendement a pour objet la conclusion de conventions entre l’État et les opérateurs de transport aérien afin de mettre en place une sorte de « tarif social » entre les outre-mer et l’Hexagone.
Je comprends bien l’objectif recherché par ses auteurs : répondre à la véritable problématique de la « continuité territoriale » entre les outre-mer et l’Hexagone. Pour autant, je ne suis pas sûr que cet amendement constitue la solution à ce problème : comment l’État va-t-il permettre la conclusion de telles conventions ? Il me semble qu’il devra assurer une compensation du coût pour les compagnies aériennes. En période de fortes contraintes budgétaires, cela me paraît difficile et peu réaliste.
En outre, en visant les personnes « rencontrant, en raison de leur niveau de revenu, des difficultés particulières dans leur déplacement », cette disposition a un champ d’application qui me paraît particulièrement large.
Peut-être M. le ministre pourra-t-il nous donner des informations sur ses projets en la matière. En attendant, même si, je le répète, je comprends l’objectif des auteurs de cet amendement, je ne peux que leur demander de le retirer ; à défaut, la commission émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement émet un avis défavorable pour plusieurs raisons.
L’adoption de cet amendement aurait pour conséquence manifeste d’introduire un biais dans la concurrence. En outre, elle pourrait créer des inégalités de traitement entre usagers, entre clients. Enfin, cette disposition, dans la mesure où elle ne serait pas réservée uniquement aux déplacements réalisés dans le cadre de la continuité territoriale, mais à tout type de voyage pour tout type de destination, serait très coûteuse et reviendrait à mettre en place un tarif social. Au risque de tomber sous le coup de l’article 40, il serait nécessaire de trouver des compensations, ce qui serait compliqué.

M. Jean-Étienne Antoinette : Je retire mon amendement, madame la présidente !

Mme la présidente : L’amendement n° 43 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 49 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 1803-1 du code des transports, après les mots : « qui y sont régulièrement établies », sont insérés les mots : « ou de marchandises dont la liste est arrêtée par voie réglementaire ».
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Ce soir, il y a peu d’amendements concernant la Polynésie française. J’espère que l’on ne me demandera pas de le retirer. (Sourires.)
Initialement prévu aux articles 49 et suivants de la LODEOM du 27 mai 2009, le dispositif de continuité territoriale a été transféré par l’article 7 de l’ordonnance du 28 octobre 2010 au sein du code des transports – article L. 1803-1 et suivants.
La Polynésie française, comme la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna, est une collectivité très éloignée. N’oubliez pas non plus que sa superficie est égale, voire supérieure à celle de l’Europe. Une double sujétion s’impose donc aux consommateurs polynésiens qui vivent non pas à Tahiti, mais dans les archipels : le transport des produits provenant de métropole exige un premier fret, aérien ou maritime, jusqu’à Tahiti, puis un second fret de Tahiti vers chacun des archipels.
L’amendement n° 49 rectifié vise donc tout simplement à étendre la continuité territoriale au transport de marchandises, et non plus seulement de personnes. Seraient visés, je tiens à le préciser, les produits de première nécessité requérant une aide publique supplémentaire pour être acheminés en Polynésie française. Par conséquent, le périmètre de cet amendement est circonscrit.

Mme la présidente : L’amendement n° 48 rectifié, présenté par M. Tuheiava, Mme Claireaux et MM. Antoinette, Patient, Desplan, Antiste, Cornano, Vergoz et J. Gillot, est ainsi libellé :
Après l’article 6 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À la première phrase du second alinéa de l’article L. 1803-4 du code des transports, les mots : « ou à l’intérieur d’une même collectivité » sont remplacés par les mots : «, à l’intérieur d’une même collectivité ou entre îles d’une même collectivité ».
La parole est à M. Richard Tuheiava.

M. Richard Tuheiava : Cet amendement est connexe, puisqu’il vise à étendre le bénéfice de la continuité territoriale au transport de marchandises non seulement intra-archipélagique, mais aussi inter-archipélagique.

Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 49 rectifié et 48 rectifié ?

M. Serge Larcher : Je comprends bien le problème posé par M. Tuheiava avec l’amendement n° 49 rectifié, mais le principe de la continuité territoriale ne s’applique qu’aux personnes, ce qui ne paraît pas choquant. Par ailleurs, il me semble que certains outils tels que l’aide au fret ont été mis en place dans les départements d’outre-mer. Je suis certain que M. le ministre sera en mesure de prendre des engagements à l’égard de notre collègue afin d’apporter des réponses à ses préoccupations.
L’amendement n° 48 rectifié, qui tend à étendre l’aide à la continuité territoriale aux déplacements entre îles d’une même collectivité, est satisfait par l’article L. 1803-4 du code des transports, qui prévoit d’attribuer cette aide à une partie des titres de transport entre les îles et les collectivités ou à l’intérieur d’une même collectivité. En droit, rien n’empêche le Gouvernement de prévoir, dans l’arrêté mentionné au second alinéa de l’article précité, que cette aide s’applique aux déplacements entre îles d’une même collectivité.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’article 50 de la LODEOM du 27 mai 2009 a institué une aide à la continuité territoriale pour les personnes. Ce dispositif a été agréé par Bruxelles. L’étendre aux marchandises risquerait d’en bouleverser l’équilibre.
Par ailleurs, l’Europe, mais aussi la France financent l’aide aux intrants et au fret. Cette participation est peut-être insuffisante mais elle existe. Prendre en compte les marchandises comme vous le proposez, monsieur le sénateur, nous est budgétairement impossible. C’est pourquoi le Gouvernement émet un avis défavorable.

Mme la présidente : Monsieur Tuheiava, les amendements nos 49 rectifié et 48 rectifié sont-ils maintenus ?

M. Richard Tuheiava : Compte tenu des explications de M. le rapporteur et de M. le ministre, je les retire, madame la présidente.

Mme la présidente : Les amendements nos 49 rectifié et 48 rectifié sont retirés.