Régulation économique outre-mer : Article 8 (réserve)
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Au début du premier alinéa du III de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales, sont ajoutés les mots : « À l’exception des collectivités territoriales et groupements de collectivités territoriales de Guadeloupe, Guyane, La Réunion, Martinique, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, ».
Mme la présidente : L'amendement n° 8, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après le mot :
exception
insérer les mots :
des opérations à caractère social ou environnemental
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : L’article 8 prévoit d’exclure les territoires d’outre mer du champ d’application de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales. Si cet article était adopté, les collectivités d’outre-mer ne seraient plus contraintes à une participation financière minimale de 20 % dans les projets dont elles assurent la maîtrise d’ouvrage.
L’objectif de cette mesure est de faciliter le financement des opérations structurantes dont ont besoin les territoires ultramarins et, par la prise en compte de la situation financière des collectivités territoriales concernées, de renforcer la solidarité territoriale à leur profit. Nous sommes donc favorables à son adoption.
Toutefois, dans un objectif de préservation des espaces et de la biodiversité, nous vous invitons, mes chers collègues, à adopter cet amendement, qui vise à conditionner l’activation de cette solidarité à la réalisation d’investissements présentant un intérêt social ou environnemental.
En contrepartie d’un plus grand soutien de l’État, le développement structurel à venir devra être respectueux de l’environnement et répondre aux besoins des habitants. Il s’agit d’éviter la répétition des excès de bétonnage ou de bitumage sur des espaces naturels riches en biodiversité que l’on a pu constater par le passé.
Le développement durable de ces territoires est notre objectif commun. Cette préoccupation se traduira, par exemple, par le développement prioritaire de transports collectifs et de la production d’énergies renouvelables, par la construction de nécessaires centres de stockage des déchets ultimes, ou encore par la création et l’extension de réseaux d’assainissement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : L’amendement propose de limiter l’exclusion générale prévue par le projet de loi aux seuls projets d’investissement à caractère social ou environnemental. Pour sa part, le projet de loi propose d’exclure l’ensemble des projets d’investissement du principe de participation de 20 %. En d’autres termes, l’amendement est plus restrictif.
Mon cher collègue, si je suis sensible à vos préoccupations, il me semble que, compte tenu des difficultés budgétaires des collectivités territoriales ultramarines, tous les investissements doivent être concernés par l’exclusion prévue à l’article 8.
Par conséquent, la commission émet un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
J’ai entendu ici ou là quelques critiques sur le dispositif prévu à l’article 8. Or ce dernier n’a pas vocation à engager l’État à tout financer ! Il ne vise qu’à créer une faculté pour l’État.
Du reste, l’État a objectivement intérêt à financer certains équipements structurants ou dits « de couverture », par exemple pour l’ouest guyanais et les communes du fleuve.
Les communes n’ont absolument pas les moyens de construire des équipements de nature « environnementale », de créer les centres de stockage de déchets ultimes, d’éliminer les déchets ménagers et assimilés. L’État, condamné par l’Europe à de très fortes amendes, a donc intérêt à prendre à bras-le-corps le problème.
Aujourd'hui, s’il veut le faire, il ne le peut car le dispositif le permettant a, hélas, été supprimé à l’occasion de la réforme territoriale de décembre 2010.
Or, compte tenu de la situation financière des collectivités, l’État a objectivement intérêt à avoir à sa disposition un tel instrument, même facultatif.
Ainsi, la restriction aux seules opérations à caractère social ou environnemental n’est pas satisfaisante. Je pense par exemple aux constructions scolaires : présentent-elles un caractère environnemental ou social ? Quid de la voirie ? Dans certaines parties de la Guyane, il n’y a pas de route ! Il faut recourir à l’hélicoptère ou emprunter le fleuve.
L’adoption de votre amendement conduirait donc à ce qu’on ne puisse, par exemple, construire des routes à Saint-Élie. Restons prudents, d’autant que le respect de toutes les conditions de protection de l’environnement conditionne déjà l’attribution des subventions d’équipement et d’investissement ; je pense notamment au respect de la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement. L’obligation de respecter scrupuleusement les textes du code de l’environnement existe donc.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, l'amendement n° 8 est-il maintenu ?
M. Joël Labbé : Non, je le retire, madame la présidente.
Nous sommes convaincus par l’argumentaire de M. le ministre et tenons à assurer de notre solidarité collective les territoires ultramarins.
Mme la présidente : L'amendement n° 8 est retiré.
L'amendement n° 32, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le premier alinéa du même III est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Les modalités de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée demeurent inchangées. »
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : Il s’agit d’un simple amendement de précision qui vise à assortir le dispositif prévu à l’article 8 d’une modification des modalités de versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Le Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée est une dotation de l’État qui assure aux collectivités bénéficiaires visées à l’article L. 1615-2 du code général des collectivités territoriales la compensation à un taux forfaitaire de la TVA qu’elles acquittent sur leurs dépenses réelles d’investissement et qu’elles ne peuvent pas récupérer par la voie fiscale.
La Haute Assemblée a toujours été très attentive à ce que le principe de remboursement soit reconnu au FCTVA, ce qui a permis d’exclure les dotations versées au titre du FCTVA de l’enveloppe normée des dotations budgétaires de l’État en faveur des collectivités territoriales.
C’est pourquoi j’estime que l’introduction d’exceptions au principe de remboursement pourrait affaiblir le dispositif même du FCTVA, voire le remettre en cause. La commission des lois a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je reconnais dans cette proposition la subtilité du sénateur Georges Patient ! En effet, si son amendement était adopté, la collectivité qui n’a rien dépensé bénéficierait encore du remboursement de la TVA ! La démarche est assez astucieuse : pas de dépense et une recette supplémentaire.
Nous devrons d’ailleurs bien réfléchir à notre dispositif : si l’État finance l’investissement à hauteur de 100 % et si la collectivité reste maître d’ouvrage, un problème juridique se pose. En revanche, si l’on inscrivait dans le plan de financement, à la charge de la collectivité, une somme équivalant au montant de la TVA qu’elle aurait dû acquitter et qui lui sera remboursée deux ans plus tard, on pourrait dire que la collectivité a participé à l’investissement, même s’il est, de fait, financé à 100 % par l’État.
Je rappelle également que l’absence de TVA en Guyane et les taux réduits de TVA dans les autres départements et régions d’outre-mer font que nos collectivités bénéficient d’une surcompensation de la TVA – nous payons une TVA à 8,5 % et nous percevons une compensation dont le taux s’établit entre 14 % et 15 %.
Je demande donc à M. Patient de bien vouloir retirer son amendement.
Mme la présidente : Monsieur Patient, l’amendement n° 32 est-il maintenu ?
M. Georges Patient : Je le retire, madame la présidente, mais je voudrais insister sur le fait que, contrairement à ce qu’ont dit M. le rapporteur et M. le ministre, le FCTVA permet à nos communes, dont la situation financière est très précaire, d’amortir les premiers frais de fonctionnement induits par leurs investissements. Le financement à 100 % par l’État existait déjà en Guyane, notamment pour les petites communes, et le versement du FCTVA leur permettait, comme je viens de le dire, de faire face à leur fonctionnement. Il ne faudrait pas revenir sur cette mesure, ce qui risquerait de créer ultérieurement des difficultés de trésorerie à ces communes.
Mme la présidente : L’amendement n° 32 est retiré.
L’amendement n° 12, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un II ainsi rédigé :
II.- Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2012.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement a pour objet de prendre en compte les projets d’investissement engagés par les collectivités territoriales ultramarines à partir du 1er janvier 2012, c’est-à-dire après l’entrée en vigueur des dispositions de l’article L. 1111-10 du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : La commission des affaires économiques est favorable aux amendements de la commission des lois, à laquelle elle avait délégué l’examen des articles du chapitre II, à l’exception de l’article 11.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : L’avis du Gouvernement est défavorable, car cet amendement tombe, à mon sens, sous le coup de l’article 40 de la Constitution. Vos deux commissions ont choisi de ne pas relever cette irrecevabilité, mais l’adoption de cet amendement aurait nécessairement pour effet de créer une charge pour le budget de l’État. La rétroactivité de la mesure que vous proposez induit un coût, ce que le Gouvernement ne saurait accepter.
Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le rapporteur pour avis. Je suis bien conscient qu’il s’agit d’un amendement de la commission des lois, mais si l’on examine ses conséquences, en l’état, on comprendra que je sois obligé d’émettre un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Je souhaite simplement demander à M. le ministre quel sera le sort réservé aux investissements réalisés après le 1er janvier 2012, compte tenu de l’esprit de cette loi.
Mme la présidente : La parole est à M. le ministre.
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Seuls les investissements votés après le 1er janvier 2012 poseront un problème. Pour ceux qui ont été votés avant cette date, j’imagine que les collectivités avaient trouvé les ressources nécessaires et ne tablaient pas sur le vote hypothétique d’une loi qu’ils ignoraient. Je le répète, la rétroactivité induit une charge.
Mme la présidente : La parole est à M le rapporteur.
M. Serge Larcher : Nous rencontrons effectivement une difficulté. En toute logique, puisque la rétroactivité induit une charge, le Gouvernement devrait invoquer l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente : Monsieur le ministre, invoquez-vous l’article 40 de la Constitution ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Disons que j’émets un avis défavorable sur la base de l’article 40 de la Constitution.
Mme la présidente : Il conviendrait de savoir si l’article 40 de la Constitution est applicable.
Je suggère donc de réserver le vote sur cet amendement le temps que nous puissions éclaircir ce point. (Assentiment.)
Dans ces conditions, le vote sur l’article 8 est également réservé.