Régulation économique outre-mer : Articles additionnels après l'article 9
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 9, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit. »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Si vous le permettez, madame la présidente, je défendrai également l’amendement n° 10.
Mme la présidente : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 10, présenté par M. Labbé, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, et ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L'épandage aérien des produits mentionnés aux deux alinéas précédents est interdit dans les territoires d'outre-mer. »
Veuillez poursuivre, monsieur Labbé.
M. Joël Labbé : Ces amendements visent à interdire purement et simplement les épandages aériens. L’amendement n° 9 vise à les interdire sur l’ensemble du territoire français, l’amendement n° 10, à les interdire plus spécifiquement dans les territoires d’outre-mer.
Si nous avons choisi de déposer ces amendements sur le projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer, c’est parce que des dérogations à l’interdiction des épandages aériens sont accordées en très grand nombre dans ces territoires.
L’épandage aérien, je le rappelle, est interdit, sauf dérogation très précisément motivée.
En Guadeloupe, depuis trente ans, les bananeraies sont traitées environ cinq fois par an par voie aérienne, parfois jusqu’à douze fois lorsqu’il s’agit de traiter la cercosporiose noire. Résultat : les populations des zones traitées subissent une contamination chronique.
Autre exemple concret, toujours en Guadeloupe : en décembre 2011, une dérogation ministérielle à l’interdiction de l’épandage aérien de pesticides a été accordée à de grandes plantations de bananes. Plusieurs pesticides ont ainsi été épandus. Parmi les sept produits autorisés par la dérogation, trois sont d’ores et déjà classés comme cancérogènes possibles par l’agence de protection de l’environnement des États-Unis.
Alors que l’arrêté du 31 mai 2011 relatif aux conditions d’épandage de produits autorisés prévoit qu’une distance minimale de sécurité de 50 mètres doit être respectée par rapport aux habitations, jardins, parcs et bâtiments, plusieurs habitants de diverses localités ont attesté avoir été littéralement arrosés de pesticides pendant leurs déplacements ou à proximité de leur habitation.
Ce problème sanitaire existe depuis trop longtemps, exposant l’homme et l’environnement à de graves dangers.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 9 et 10 ?
M. Serge Larcher : L’amendement n° 9 vise à interdire l’épandage aérien sur tout le territoire national, l’amendement n° 10, à l’interdire uniquement outre-mer. Il s’agit, à l’évidence, de deux amendements d’appel, et j’imagine que M. le ministre pourra répondre à certaines de vos inquiétudes, mon cher collègue.
Je ne vous étonnerai pas en vous disant que l’amendement n° 9 constitue un cavalier puisqu’il concerne tout le territoire national. Il n’est ni possible ni souhaitable d’intégrer des dispositions concernant l’ensemble du territoire national dans un texte portant spécifiquement sur les outre-mer.
Au reste, les deux amendements me paraissent être hors du champ du projet de loi, lequel porte essentiellement, je le rappelle, sur la problématique de la vie chère dans les outre-mer. À vouloir faire passer trop de messages, on risque de brouiller le message essentiel.
Avant d’évoquer l’objet de l’amendement n° 10, permettez-moi, mon cher collègue, de vous signaler que les « territoires d’outre-mer » n’existent plus depuis plus de dix ans dans les textes légaux. On parle désormais de « collectivités d’outre-mer » ou de « départements d’outre-mer ».
Pour ce qui est du fond, je ne suis pas un scientifique et je n’ai pas de position arrêtée sur le maintien de l’épandage aérien. En revanche, je vous invite à lire le rapport de Daniel Marsin, ancien sénateur de la Guadeloupe, sur la proposition de résolution tendant à obtenir compensation des effets, sur l’agriculture des départements d’outre-mer, des accords commerciaux conclus par l’Union européenne, proposition qui a été adoptée par le Sénat au printemps 2011. Notre collègue Daniel Marsin y soulignait que la banane antillaise est devenue la plus propre au monde. L’utilisation des produits phytosanitaires a diminué aux Antilles de près de 70 % en une décennie. Les producteurs y font entre deux et dix traitements, contre près de soixante en Colombie, dont la banane inonde le marché européen, en particulier le marché français. Or personne ne s’en offusque !
Selon moi, il convient de faire attention aux normes qu’on souhaite appliquer aux producteurs ultra-marins quand, dans le même temps, l’Union européenne soutient le développement des échanges avec des pays ne respectant pas les normes qu’elle nous impose.
J’émets donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Le Gouvernement est également défavorable à ces amendements.
La doctrine gouvernementale en la matière a été livrée par Stéphane Le Foll à l’Assemblée nationale, en réponse à une question d’actualité : nous sommes contre les épandages mais, compte tenu du contexte et des intérêts en jeu, nous sommes bien obligés de « faire avec ».
Un bilan des dérogations sera effectué avant la fin de l’année 2012. Nous aviserons alors.
M. le rapporteur vous a donné quelques éléments concernant la banane, monsieur le sénateur. Pour ma part, je rappelle que la Martinique produit 200 000 tonnes de bananes et la Guadeloupe, 70 000 tonnes. Comme vous l’avez indiqué, entre dix et douze traitements aériens ciblés sont pratiqués dans ces départements. Au Costa-Rica, au Guatemala, bref dans toute la Méso-Amérique, ce sont entre cinquante-deux et soixante traitements qui sont effectués pour traiter la cercosporiose noire.
Il faut savoir que la cercosporiose noire entraîne la mort de la banane en six ou neuf mois. Ainsi, Sainte-Lucie a perdu sa banane d’exportation en neuf mois. Si on ne traite pas la banane en Martinique et en Guadeloupe, la même chose s’y produira.
Par ailleurs, j’ajoute que, à l’heure actuelle, la toxicité des huiles fongicides, qui ne sont pas des pesticides, n’est pas prouvée, alors que nous disposons de nombreuses études sur ce sujet.
Compte tenu de ces éléments – l’état actuel des connaissances, les études dont nous disposons et l’engagement qui a été pris d’effectuer un bilan des dérogations –, nous avons renouvelé la dérogation pour six mois, en l’assortissant de conditions drastiques, prévoyant en particulier l’utilisation de GPS afin de bien cibler les zones à traiter.
Par ailleurs, les instituts techniques de la banane mettent actuellement au point un tracteur chenillé équipé d’un mât télescopique permettant de surplomber la canopée et de traiter la banane. Toutefois, il faut savoir que, si cette innovation technologique était adoptée, elle ne permettrait pour le moment de traiter que les bananes en plaine, donc dans les grosses exploitations, lesquelles correspondent à une certaine catégorie sociale, que je respecte. Les petites propriétés, qui correspondent à une autre catégorie sociale, celle des défavorisés, ne pourront pas être traitées de cette manière. Nos bonnes intentions risquent donc de nous conduire à mener une mauvaise politique, qui accroîtrait le clivage qu’on observe dans le secteur de la banane. C’est dire que, avant d’arrêter une décision, nous devons prendre le temps de la réflexion.
Pour ma part, j’ai été accusé d’avoir contribué à autoriser l’utilisation du chlordécone, alors que c’est la commission d’étude de la toxicité du ministère de l’agriculture qui délivre l’autorisation d’utiliser des pesticides. Cette accusation m’a néanmoins beaucoup affecté. Ce que je peux vous dire, c’est que ma belle-famille vit en pleine région bananière, où des épandages sont effectués, et cela se passe relativement bien pour le moment.
Nous devons rester vigilants, mais aussi savoir sauvegarder des intérêts.
Comme l’a indiqué M. le rapporteur, la banane guadeloupéenne et martiniquaise est la plus propre du monde, à tel point que la région de Guadeloupe finance à hauteur de 6 millions d’euros l’exportation dans toute la Caraïbe du savoir-faire des planteurs de bananes, afin de diminuer les quantités de pesticides utilisées, en particulier le chlordécone.
Je vous prie donc, monsieur le sénateur, de bien vouloir retirer ces amendements, sachant que nous ferons le point sur ce sujet en fin d’année ou en début d’année prochaine.
J’ajoute, pour finir, que cette question concerne non seulement les Antilles mais également, dans vingt régions hexagonales, 100 000 hectares de betterave, de maïs, de riz et de vigne. Et pourtant, nous buvons tous du vin, moi en tout cas ! (Sourires.)
Je vous engage donc à faire confiance, monsieur le sénateur, tout en restant vigilant.
Mme la présidente : Monsieur Labbé, les amendements nos 9 et 10 sont-ils maintenus ?
M. Joël Labbé : Nous ferons confiance, mais avec réserve, tout en restant extrêmement vigilants.
Nous prenons acte du rendez-vous que vous nous donnez en fin d’année sur la question des épandages. Nous tenions, en tout cas, à attirer votre attention sur les risques de cette pratique pour la santé publique.
Je retire ces deux amendements, madame la présidente.
Mme la présidente : Les amendements nos 9 et 10 sont retirés.
L'amendement n° 11, présenté par Mme Archimbaud, M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le chapitre II du titre unique du livre II bis de la troisième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 3232-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 3232-5. – Aucune denrée alimentaire de consommation courante destinée à être présentée au consommateur final ou aux collectivités dans les régions d’outre-mer ne peut contenir, à compter du 1er janvier 2013, davantage de sucres que le produit similaire de même marque vendu en France hexagonale. »
II. - Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe, après avis du Haut conseil de la santé publique, la liste des denrées alimentaires de consommation courante distribuées dans les régions d’outre-mer soumises à une teneur maximale en sucres et les teneurs y afférentes.
III. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de la consommation est complété par un article L. 112-12 ainsi rédigé :
« Art. L. 112-12 – Un signe d'identification visuelle officiel, dénommé logo « alimentation infantile » est apposé sur les produits alimentaires dont le ministre chargé de la santé fixe la liste par arrêté, après avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail, compte tenu de leurs caractéristiques nutritionnelles adaptées aux besoins d'une alimentation équilibrée convenant à un enfant de moins de trois ans. »
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement porte sur la concentration en sucres dans les produits de consommation courante outre-mer. Le groupe socialiste avait déposé une proposition de loi sur cette question l’année dernière à l’Assemblée nationale et au Sénat. Vous savez donc, mes chers collègues, que la concentration en sucres des produits de consommation courante est, en outre-mer, supérieure à celle des mêmes produits de mêmes marques vendus en France hexagonale.
Ainsi, comme vous l’aviez indiqué dans votre rapport de septembre 2011, monsieur le ministre, alors que le Fanta orange acheté à Paris contient 0,44 gramme de sucre pour 100 grammes, il en contient 44,02 % de plus en Guadeloupe, 48,59 % de plus en Guyane, 45,03 % de plus en Martinique et 42,10 % de plus à Mayotte.
Cette pratique, qu’aucun argument objectif ne justifie, a des effets directs sur la santé des populations puisque les sucres sont l’une des causes principales de l’épidémie d’obésité, qui n’a jusqu’ici pas été suffisamment traitée.
Nous avons pensé qu’il était juste de profiter de l’occasion qui nous est donnée ici pour proposer l’interdiction de cette pratique.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : M. le ministre, lorsqu’il était député, avait déposé une proposition de loi à l’Assemblée nationale tendant à prohiber cette différence de taux de sucre. Il déplorait la concentration en sucres des aliments et des boissons dans les départements d’outre-mer, en particulier aux Antilles.
Les Antilles sont le fruit d’une histoire. Peut-être vous rappelez-vous que les îles les composant étaient anciennement appelées les « îles à sucre » ? À l’époque où celui-ci ne pouvait être extrait qu’à partir de la canne, c’étaient les Antilles qui fournissaient cette denrée à la métropole. Elles ne vivaient d’ailleurs que grâce à cette production.
Le sucre abondant a façonné le goût des Antillais, qui ont désormais une propension à en consommer beaucoup.
Il faut ajouter à cela que seules deux possibilités existaient pour conserver les aliments : le sucre et le sel. Pour cette raison, en Martinique comme partout aux Antilles, nous mangeons très sucré et très salé. La raison de la présence abondante de sucre dans les produits que vous mentionnez est donc liée à notre histoire.
Cela dit, vous avez raison de dire, ma chère collègue, que l’obésité fait des ravages dans les DOM, et en particulier aux Antilles. La surconsommation de sucre et de sel doit naturellement être incriminée, mais aussi celle de ce que l’on appelle les « bas morceaux ». Les produits sont chers sur nos îles. Dès lors, pour nourrir les enfants, on doit leur remplir le ventre avec des produits de mauvaise qualité qui, in fine, favorise l’obésité. C’est pourquoi les DOM doivent également déplorer un très fort taux de diabète et de maladies cardio-vasculaires, ce qui n’était pas le cas auparavant. À l’époque de l’esclavage, ce type de maladies n’existait pas. De même, l’hypertension artérielle est très répandue, et je parle sous le contrôle de mon collègue Jacques Gillot, qui est médecin.
Ces facteurs cumulés ont un impact considérable sur la population, si bien que, aujourd’hui, si l’espérance de vie a augmenté grâce aux progrès de la médecine, elle régresse du fait des accidents de santé dus à l’alimentation, au sucre, au sel et à la consommation de produits de mauvaise qualité.
Aussi attendons-nous beaucoup du « bouclier qualité prix ». Nous espérons pouvoir trouver, dans le panier de la ménagère, des produits à bas prix mais néanmoins de bonne qualité diététique.
M. Jean-Claude Requier : Et le rhum ? (Sourires.)
M. Serge Larcher : Le rhum est une chose importante ! Mais, quand le désespoir vous ronge, il vaut mieux recourir à d’autres solutions. Cela dit, il donne aussi des hommes qui sont bien debout et des femmes qui se tiennent droites ! (Nouveaux sourires.)
M. le ministre nous a tout à l’heure donné l’assurance que la proposition de loi sur le sujet qu’il avait déposée en juin 2011 serait reprise par sa suppléante. Je vous propose donc, madame la sénatrice, de nous retrouver prochainement pour un véritable échange autour de la proposition de loi « sucre ». Nous aurons l’occasion d’évoquer ces problèmes et de développer les propositions que nous entendons faire aboutir.
Vous comprendrez donc, madame la sénatrice, que je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Même avis.
Mme Aline Archimbaud : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 11 est retiré.
L’amendement n° 37, présenté par MM. Patient, Antiste, Antoinette, Desplan et J. Gillot, Mme Claireaux et MM. Tuheiava et Vergoz, est ainsi libellé :
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement présente au Parlement avant la fin de l’année 2013 une étude sur une plus grande utilisation de l’article 349 du traité de Lisbonne afin de mieux adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques.
La parole est à M. Georges Patient.
M. Georges Patient : L’article 349 du traité de Lisbonne, qui reconnaît un statut particulier aux régions ultrapériphériques, devrait être plus largement utilisé, afin de mieux adapter les normes européennes à ces régions. En effet, trop de secteurs – hydrocarbures, pêche, riz, déchets, et j’en passe – pâtissent de l’application aveugle des normes européennes dans ces régions.
François Hollande, dans le vingt-troisième de ses trente engagements pour les outre-mer, soutient cette idée, en précisant qu’il défendra « une plus large utilisation de l’article 349 du traité de Lisbonne pour adapter les normes européennes aux régions ultrapériphériques ».
Cet amendement participe de cet objectif en proposant la réalisation d’une étude. M. le rapporteur m’avait laissé entendre qu’il pourrait y être favorable. Il me semble également que M. le ministre a indiqué, il y a quelques instants, qu’il pourrait appuyer un amendement proposant une étude sur les normes européennes.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission des lois ?
M. Thani Mohamed Soilihi : Comme pour l’amendement relatif au rapport présenté par le Gouvernement et portant sur une plus grande adaptation des concours financiers de l’État en faveur des outre-mer, il me semble que le sujet des normes à l’échelle européenne, cher à notre Haute Assemblée, pourrait faire l’objet d’un travail approfondi de la commission des affaires européennes, par exemple.
Là encore, je ne suis pas certain qu’il soit nécessaire de demander un nouveau rapport au Gouvernement.
La commission émet donc un avis défavorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Je proposerai plutôt à M. le sénateur Patient de bien vouloir retirer son amendement.
Finalement, cet amendement, c’est la politique du Gouvernement !
Je me suis rendu récemment aux Açores, à la conférence des présidents des régions ultrapériphériques, au cours de laquelle nous avons fait des propositions, soutenues par l’Espagne et le Portugal. J’ai en effet reçu au ministère des outre-mer des délégations de ces deux pays, qui ont demandé au gouvernement français d’élaborer une proposition et de la transmettre à la Commission.
Cette dernière a transmis au Parlement européen et au Conseil une communication qui, à mon avis, est un peu faible, pour ne pas dire décevante. Nous avons donc souhaité, avec l’Espagne – même si notre coopération est encore à parfaire – et le Portugal, présenter un texte aux présidents des régions ultrapériphériques. Cela fut fait, il faut bien le dire, un peu contre l’avis du commissaire Johannes Hahn. L’objectif visé est une meilleure utilisation des ressources de l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, le TFUE.
En deux mots, il s’agit de faire ce qui a déjà été réalisé pour l’agriculture. Un programme d’option spécifique à l’éloignement et à l’insularité, un POSEI, s’applique exclusivement à l’agriculture. Il fonctionne grâce à deux dispositifs : un régime spécifique d’approvisionnement, ou RSA, pour les intrants agricoles, et des mesures en faveur des productions agricoles, ou MFPA, pour les filières.
Peut-on transposer ces instruments dans les domaines du tourisme, de la fracture sociale, de la filière bois en Guyane, des énergies renouvelables ? Tels sont, en tout cas, notre ambition et notre projet.
Mon cabinet travaille d’ores et déjà sur ces sujets. Des textes sont prêts, je ne vous le cache pas. Encore faudra-t-il pouvoir engager la discussion avec la Commission, et en particulier avec Johannes Hahn, qui y est un peu réticent. Le Gouvernement est d’ailleurs sur le point de nommer un parlementaire en mission, Serge Letchimy, qui sera chargé d’élaborer des propositions pour une meilleure utilisation de l’article 349 du TFUE.
Sous le bénéfice de ces observations, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement, monsieur le sénateur.
M. Georges Patient : Je retire l’amendement, madame la présidente.
Mme la présidente : L’amendement n° 37 est retiré.