Régulation économique outre-mer : Article 10
debate, 26/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : I. – Sont homologuées, en application de l’article 87 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, les peines d’emprisonnement prévues en Nouvelle-Calédonie par les articles suivants :
1° Article 25 de la délibération du congrès n° 185 du 10 mai 2001 réglementant la création et le fonctionnement des agences de voyages et des agences de tourisme ;
2° Article Lp. 20 de la loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-Calédonie ;
3° Articles 17 à 19 de la délibération du congrès n° 375 du 7 mai 2003 relative à l’exercice de la profession de sage-femme ;
4° Articles 25 à 28 de la délibération du congrès n° 143 du 16 décembre 2005 relative à la sécurité transfusionnelle ;
5° Article 5 de la loi du pays n° 2006-10 du 22 septembre 2006 portant diverses dispositions relatives au droit du travail en Nouvelle-Calédonie ;
6° Articles 261-2, 261-2 bis, 262-1 et 263-2 du code des postes et télécommunications de la Nouvelle-Calédonie ;
7° Articles Lp. 113-1, Lp. 128-1 à Lp. 128-7, Lp. 269-1, Lp. 269-4 à Lp. 269-6, Lp. 324-2 et Lp. 324-3, Lp. 344-1 et Lp. 344-2, Lp. 355-1 à Lp. 355-3, Lp. 462-2, Lp. 546-9, Lp. 546-11 et Lp. 731-1 du code du travail de Nouvelle-Calédonie ;
8° Article 17 de la délibération du congrès n° 421 du 26 novembre 2008 relative au système de veille sanitaire, de contrôle sanitaire aux frontières et de gestion des situations de menaces sanitaires graves ;
9° Articles 63, 66 à 70, 72 et 73 de la délibération du congrès n° 431 du 9 décembre 2008 relative à l’exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;
10° Article Lp. 152-1 du code minier de la Nouvelle-Calédonie ;
11° Articles 3, 4, 6, 6/1, 7, 8, 8/1, 11, 16/1 et R. 247-5 du code de la route de Nouvelle-Calédonie ;
12° Article 12 de la délibération du congrès n° 50/CP du 20 avril 2011 relative à la politique des pêches de la Nouvelle-Calédonie.
II. – Sont également homologuées, en application de l’article 21 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d’autonomie de la Polynésie française, les peines d’emprisonnement prévues en Polynésie française par les articles LP. 124-81, LP. 124-82, LP. 250-8, LP. 250-9, LP. 250-10, LP. 250-11, LP. 250-12, LP. 250-13, LP. 250-14 et LP. 250-16 du code de l’environnement de la Polynésie française.
Mme la présidente : L’amendement n° 14, présenté par M. Mohamed Soilihi, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 6
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
5° Article 127-1 de l’ordonnance n° 85-1181 du 13 novembre 1985 relative aux principes directeurs du droit du travail et à l’organisation et au fonctionnement de l’inspection du travail et du tribunal du travail en Nouvelle-Calédonie, tel qu’il résulte de l’article 5 de la loi du pays...
II. – Alinéa 8
Remplacer la référence :
Lp. 113-1
par la référence :
Lp. 116-1
III. - Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
13° Article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011 relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public.
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Thani Mohamed Soilihi : Cet amendement précise la référence de l’alinéa 6 de l’article 10 du projet de loi et rectifie l’erreur de référence à l’alinéa 8.
En outre, le III vise à permettre l’homologation de la peine prévue par l’article 15 de la délibération du congrès n° 51/CP du 20 avril 2011, relative à la définition des aires protégées dans l’espace maritime de la Nouvelle-Calédonie et sur les îles appartenant à son domaine public, aucun obstacle n’existant à son homologation.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Serge Larcher : Favorable.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Victorin Lurel (Parti socialiste) : Favorable.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 14.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l’article 10, modifié.
(L’article 10 est adopté.)