Création des emplois d’avenir : Articles additionnels après l'article 1er
debate, 25/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié bis, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et MM. Mayet et Fouché, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans chaque département, des représentants des collectivités locales et des associations sont intégrés à la commission chargée de l’attribution des emplois d’avenir. Un décret du Conseil d’État fixe les modalités de leur représentation.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Cet amendement fait suite à une discussion que nous avons eue en commission des affaires sociales.
À cette occasion, j’avais demandé à M. le ministre comment les différents organismes, agences pour l’emploi et missions locales, décideraient d’attribuer les emplois : trois emplois d’avenir dans telle association, cinq dans telle commune, etc. Ma question était précisément de savoir comment seraient associées les collectivités locales dans l’attribution des emplois d’avenir.
M. le ministre m’a assuré que les collectivités et les associations participeraient aux choix. Mais ce ne sont que des paroles. En tant que représentante des collectivités locales, je souhaite que soit inséré un article ayant pour objet de garantir la transparence de l’attribution des emplois d’avenir et la représentativité des collectivités locales au sein des commissions qui seront chargées de l’attribution de ces emplois.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Madame Procaccia, la commission est toujours attentive à vos propositions.
Cela étant, le projet de loi prévoit la mise en place des comités de pilotage. La composition exacte de ces comités relève, évidemment, du pouvoir réglementaire, même si je peux vous confirmer que les collectivités locales seront associées à ces comités.
Sous le bénéfice de ces observations, la commission a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : La parole est à Mme Catherine Procaccia, pour explication de vote.
Mme Catherine Procaccia : Je ne demande pas de faire figurer dans la loi la composition exacte du comité de pilotage. Je souhaite simplement qu’il soit bien précisé que les collectivités seront associées !
Pour l’instant, nous n’avons aucune certitude sur ce point. Je ne suis pas maire, mais je suis étonnée que les maires présents sur ces travées ne souhaitent pas davantage avoir un droit de regard sur la composition de ces comités. En tant qu’employeurs, n’ont-ils pas leur mot à dire ?
Je constate une nouvelle fois que toutes mes idées, qui vont dans le bon sens et pourraient améliorer le texte, sont systématiquement repoussées…
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Madame Procaccia, qu’il me soit permis de vous donner lecture de l’article 1er bis, qui va venir en discussion : « Sont associés à cette concertation les départements et les communes, l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 du code du travail, les missions locales pour l’insertion professionnelle et sociale des jeunes mentionnées à l’article L. 5314-1 du même code, ainsi que les chambres régionales de l’économie sociale et solidaire ».
Par conséquent, oui, les collectivités territoriales, dont les communes, seront intimement associées au pilotage de ce comité, car ce sont souvent elles qui ont la meilleure connaissance du tissu.
Dans la mesure où la précision demandée figure déjà à l’article 1er bis du projet de loi, elle nous paraît inutile ici.
M. le président : Madame Procaccia, l'amendement n° 10 rectifié bis est-il maintenu ?
Mme Catherine Procaccia : Non, je le retire, monsieur le président.
J’ai obtenu ce que je souhaitais, à savoir l’engagement écrit que les collectivités seront bien représentées dans les comités de pilotage.
M. le président : L'amendement n° 10 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 11 rectifié, présenté par Mmes Procaccia, Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mme Cayeux, M. de Raincourt, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mmes Giudicelli, Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Longuet, Lorrain, Milon, Pinton, Savary, Cambon et Dallier, Mme Primas et M. Mayet, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Les salaires versés aux bénéficiaires des emplois d’avenir munis d’un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum de croissance. Cette disposition s’applique au bénéficiaire personnellement imposable ou au contribuable qui l’a à sa charge.
II. - La perte de recettes résultant pour l’État de l’exonération fiscale de l’impôt sur le revenu des emplois d’avenir est compensée, à due concurrence, par la majoration des droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Procaccia.
Mme Catherine Procaccia : Toujours dans l’optique de parfaire le texte, je propose que les dispositions fiscales de l’article 81 bis du code général des impôts qui s’appliquent aux apprentis puissent également s’appliquer aux emplois d’avenir.
Lorsqu’un jeune est en apprentissage, il n’est pas fiscalisé jusqu’au niveau du SMIC. Ce dispositif facilite le début de son activité professionnelle comme son quotidien, puisque les sommes qu’il perçoit sont souvent très faibles.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Cet amendement vise à exonérer d’impôt sur le revenu, dans la limite du SMIC, les salaires versés aux jeunes en emploi d’avenir.
Une disposition analogue existe, il est vrai, pour les apprentis. Convenons, néanmoins, que les conditions de rémunération des apprentis ne sont pas exactement les mêmes.
Par ailleurs, compte tenu du barème de l’impôt sur le revenu, peu de jeunes en emploi d’avenir seront imposables.
De surcroît, cette disposition créerait une différence de traitement peu justifiée entre les emplois d’avenir et les autres contrats aidés, d’autant que le contrat d’avenir vient se greffer sur le contrat unique d’insertion.
Les emplois d’avenir sont payés au SMIC et doivent donc être soumis aux règles du droit commun applicables à tous les salariés.
Voilà pourquoi la commission a émis un avis défavorable
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Thierry Repentin : Le Gouvernement partage l’avis de la commission.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 11 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 105, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le V de l’article 28 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« À compter de la publication de la loi n° … du … portant création des emplois d’avenir, les actions de formation destinées aux personnes bénéficiant d’un contrat conclu au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, sont financées, pour tout ou partie, au moyen de la cotisation obligatoire versée par les collectivités territoriales et leurs établissements publics, en application de l’article 12-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, ainsi que par une cotisation obligatoire assise sur les rémunérations des bénéficiaires des contrats conclus au titre de l’article L. 5134-110 du code du travail dont le taux est fixé par décret.
« Une convention annuelle d’objectifs et de moyens, conclue entre l’État et le Centre national de la fonction publique territoriale, définit les modalités de mise en œuvre du présent article. »
La parole est à M. le ministre délégué.
M. Thierry Repentin : Le présent amendement vise à rendre effectif l’accès des jeunes bénéficiaires d’emploi d’avenir employés par les collectivités territoriales aux formations délivrées par le CNFPT, le Centre national de la fonction publique territoriale.
Actuellement, le CNFPT n’autorise pas les agents en contrat aidé à bénéficier gratuitement, comme c’est le cas pour les fonctionnaires territoriaux, des formations qui sont financées par la contribution générale à la formation de 1 % au seul motif que ces emplois n’entrent pas dans l’assiette des cotisations.
Pour autant, compte tenu des obligations qui seront faites en matière de formation aux employeurs qui utiliseront les emplois d’avenir, il est apparu normal et nécessaire d’imposer les mêmes exigences aux collectivités locales.
Dans cette perspective, le ministère du travail a œuvré, conjointement avec le ministère de la réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et le CNFPT, à l’élaboration d’une solution partagée.
Cet amendement prévoit de rendre obligatoire la prise en charge d’un volet formation et tend à la création au profit du CNFPT d’une ressource complémentaire sous la forme d’une contribution spécifique sur les rémunérations versées aux bénéficiaires d’emplois d’avenir, contribution dont le taux sera fixé par décret en fonction des besoins de formation envisagés.
Par ailleurs, et au vu de l’importance de l’enjeu qu’il représente et des adaptations qui seront nécessaires en lien avec la montée en puissance du dispositif, la mise en œuvre de l’accès à la formation des jeunes en emplois d’avenir fera l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens annuelle conclue entre l’État et le CNFPT.
L’adoption de cet amendement ouvrira donc l’accès à des actions de développement de compétences, d’intégration de la fonction publique territoriale et de tutorat au profit de jeunes dont beaucoup devraient être positionnés sur des métiers techniques, nécessitant une formation dans des services que vous connaissez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, dans vos collectivités locales.
Vous le voyez, il s’agit d’assurer aux jeunes embauchés en emplois d’avenir par les collectivités locales un véritable accès à la formation au même titre qu’aux jeunes embauchés dans les secteurs privés marchand et surtout non marchand, via la mobilisation en cours des principaux OPCA, les organismes paritaires collecteurs agréés, concernés.
M. Roland Courteau : Très bien !
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Jeannerot : Monsieur le ministre a tout dit. Cet amendement vise à créer pour les jeunes accueillis par les collectivités locales les conditions d’accès à la formation. Il permet surtout de créer la ressource budgétaire correspondante, ce qui est attendu par les collectivités.
La commission ne peut qu’émettre un avis très favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 105.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.