Création des emplois d'avenir : Article 8

Création des emplois d'avenir : Article 8

debate, 25/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le même chapitre II est complété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5
« Emploi d’avenir professeur
« Sous-section 1
« Dispositions générales
« Art. L. 322-53. – I. – Pour faciliter l’insertion professionnelle et la promotion sociale des jeunes dans les métiers du professorat, les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole peuvent proposer des emplois d’avenir professeur.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est destiné à des étudiants titulaires de bourses de l’enseignement supérieur relevant du chapitre Ier du titre II du livre VIII de la troisième partie du code de l’éducation inscrits en deuxième année de licence ou, le cas échéant, en troisième année de licence ou en première année de master dans un établissement d’enseignement supérieur, âgés de vingt-cinq ans au plus et se destinant aux métiers du professorat. La limite d’âge est portée à trente ans lorsque l’étudiant présente un handicap reconnu par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
« Art. L. 322-54. – Les bénéficiaires des emplois d’avenir professeur sont recrutés par les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole, après avis d’une commission chargée de vérifier leur aptitude. Lorsqu’ils sont recrutés par un établissement public d’enseignement, ils exercent leurs fonctions dans les conditions fixées au second alinéa de l’article L. 421-10 du code de l’éducation.
« Sous-section 2
« Aide à la formation et à l’insertion professionnelle
« Art. L. 322-55. – (Non modifié) Les établissements publics d’enseignement et les établissements publics d’enseignement agricole qui concluent des contrats pour le recrutement d’un étudiant au titre d’un emploi d’avenir professeur bénéficient d’une aide financière et des exonérations déterminées dans les conditions prévues à la section 2 du présent chapitre.
« Art. L. 322-56. – La demande d’aide à la formation et à l’insertion professionnelle décrit le contenu du poste proposé, sa position dans l’organisation de l’établissement d’affectation ainsi que les compétences dont l’acquisition est visée pendant la durée du contrat. Elle mentionne obligatoirement la formation dans laquelle est inscrit l’étudiant concerné et le ou les concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État auxquels il se destine. L’étudiant bénéficie d’un tutorat au sein de l’établissement dans lequel il exerce son activité. Les modalités d’organisation du tutorat sont fixées par décret.
« Art. L. 322-57. – L’aide définie à l’article L. 322-56 est accordée pour une durée de douze mois, renouvelable chaque année, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, sans pouvoir excéder le terme du contrat de travail.
« Sous-section 3
« Contrat de travail
« Art. L. 322-58. – I. – L’emploi d’avenir professeur est conclu, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par la présente sous-section, sous la forme d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi régi par la section 2 du présent chapitre.
« II. – L’emploi d’avenir professeur est conclu pour une durée de douze mois, renouvelable s’il y a lieu, dans la limite d’une durée totale de trente-six mois, en vue d’exercer une activité d’appui éducatif compatible, pour l’étudiant bénéficiaire, avec la poursuite de ses études universitaires ou la préparation aux concours.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur s’engage à poursuivre sa formation dans un établissement d’enseignement supérieur et à se présenter à un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État. En cas de réussite au concours, le contrat prend fin de plein droit, avant son échéance normale, à la date de nomination dans des fonctions d’enseignement.
« Art. L. 322-59. – (Non modifié) Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur effectue une durée hebdomadaire de travail adaptée à la poursuite de ses études ou à la préparation des concours auxquels il se destine. Le contrat de travail mentionne la durée de travail moyenne hebdomadaire, qui ne peut excéder la moitié de la durée fixée à l’article L. 212-1.
« Le contrat de travail peut prévoir que la durée hebdomadaire peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat.
« Art. L. 322-60. – La rémunération versée au titre d’un contrat d’avenir professeur est cumulable avec les bourses de l’enseignement supérieur dont l’intéressé peut par ailleurs bénéficier.
« Le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur ayant échoué à l’un des concours de recrutement d’enseignants du premier ou du second degré organisés par l’État se voit néanmoins délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
« Sous-section 4
« Dispositions d’application
« Art. L. 322-61. – (Non modifié) Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de la présente section.
« Sous-section 5
« Dispositions applicables aux établissements d’enseignement privés ayant passé un contrat avec l’État
« Art. L. 322-62. – (Non modifié) Les sous-sections 1 à 3 de la présente section sont applicables aux établissements d’enseignement privés mentionnés aux articles L. 442-5 et L. 442-12 du code de l’éducation et à l’article L. 813-1 du code rural et de la pêche maritime, sous réserve des adaptations nécessaires fixées, le cas échéant, par décret en Conseil d’État. »

M. le président : L’amendement n° 75, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 7, seconde phrase
Remplacer les mots :
des droits et de l’autonomie des personnes handicapées
par les mots :
exerçant les attributions dévolues à la commission prévue à l’article L. 146-9 du code de l’action sociale et des familles
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Cet amendement vise à adapter les dispositions de l’article 8 au cas particulier de Mayotte, où une commission technique spécifique exerce les attributions dévolues dans le droit commun aux commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 75.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 76, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 17
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 76.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 17
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« Les étudiants entrés en emploi d’avenir professeur en deuxième année de licence pourront bénéficier d’une dérogation de prolongation de douze mois, correspondant à la deuxième année de master.
« En cas de redoublement de l’étudiant au cours des trois années du contrat d’emploi d’avenir professeur, une dérogation de prolongation peut être envisagée, après avis de la commission prévue par l’article L. 5134-119 du présent projet de loi
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je retire cet amendement, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 55 rectifié est retiré.
L’amendement n° 77, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 19, première phrase
Remplacer le mot :
ou
par le mot :
et
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit également d’un amendement de coordination avec les dispositions adoptées à l’article 2.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 77.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L’amendement n° 78, présenté par M. Magner, Mmes Cartron, Blondin et D. Gillot, M. Lozach et les membres du groupe socialiste et apparentés, est ainsi libellé :
Alinéa 21
Remplacer le mot :
bénéficier
par les mots :
être titulaire
La parole est à M. Jacques-Bernard Magner.

M. Jacques-Bernard Magner : Il s’agit également d’un amendement de coordination.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 78.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 118, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 22
Rédiger ainsi cet alinéa :
« À sa demande, le bénéficiaire d’un emploi d’avenir professeur se voit délivrer une attestation d’expérience professionnelle.
La parole est à M. le ministre.

M. Michel Sapin (Parti socialiste) : Il s’agit d’un amendement de cohérence.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Jeannerot : Avis favorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 118.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 56, présenté par M. Desessard, Mmes Archimbaud, Aïchi, Ango Ela, Benbassa, Blandin, Bouchoux et Lipietz et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 25
Compléter cet alinéa par les mots :
, notamment les mécanismes de contrôle des engagements pris par l'établissement
La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 56 est retiré.
Je mets aux voix l'article 8, modifié.
(L'article 8 est adopté.)