Logement : Article additionnel après l’article 6
debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 171, présenté par MM. Dallier, Gilles, Cambon, Bécot, Chatillon et Dassault, Mme Lamure, M. P. Leroy, Mme Procaccia, MM. Karoutchi et Buffet, Mme Jouanno et M. P. Dominati, est ainsi libellé :
Après l’article 6
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après l'article 1387 du code général des impôts, il est inséré un article 1387-1 ainsi rédigé :
« Art. 1387-1. - Les communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, exonérer totalement ou partiellement, pour la part de taxe foncière sur les propriétés bâties qui leur revient, les logements mentionnés au 2° de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation.
« La délibération prévue au premier alinéa fixe la durée de l'exonération qui ne peut excéder celle de la convention. »
II. - Les dispositions du I sont applicables aux logements conventionnés à compter de la date de la promulgation de la présente loi.
III. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I ci dessus est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Philippe Dallier.
M. Philippe Dallier : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, cet amendement est identique à un amendement que la Haute Assemblée a déjà adopté l’an dernier en loi de finances.
Il s’agit d’offrir aux collectivités locales qui le souhaitent la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière, dans des proportions qu’il leur appartiendra de déterminer, pour inciter les bailleurs à conventionner leurs logements.
Si le premier objectif du projet de loi, inciter les maires à construire des logements, relève de l’évidence, il est également souhaitable d’encourager les bailleurs privés à conventionner.
On a beaucoup évoqué le « déconventionnement » et les difficultés que cela pouvait poser à certaines collectivités locales. Je pense qu’on pourrait régler beaucoup de problèmes s’il était possible de faire basculer un certain nombre de logements du secteur non conventionné vers le secteur conventionné.
En offrant aux collectivités locales la possibilité d’accorder des exonérations de taxe foncière, nous adresserions un signal fort aux propriétaires.
L’an dernier, le Sénat avait accepté un amendement similaire, mais l’Assemblée nationale ne nous avait malheureusement pas suivis. C’est pourquoi je vous propose d’adopter de nouveau ce dispositif.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : J’ai bien entendu les arguments de notre collègue Philippe Dallier, qui a notamment fait référence au vote du Sénat en faveur d’un tel amendement l’an dernier.
Pour autant, le moment est-il bien choisi pour adopter une mesure qui aurait des conséquences à la fois sur l’organisation des collectivités locales et sur les finances publiques ?
Je ne suis pas forcément défavorable à cet amendement, mais ce dernier aurait à mon avis plus sa place dans le cadre du prochain projet de loi de finances, notamment lors de l’examen des mesures fiscales visant à fluidifier la propriété foncière.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : M. Dallier a souligné à juste titre que le Sénat avait adopté un amendement similaire.
Toutefois, je tiens à rappeler que les communes et leurs groupements disposent déjà de possibilités d’accorder des exonérations de taxe foncière sur les propriétés bâties pour les logements locatifs sociaux acquis puis améliorés par des personnes physiques avec l’aide de l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH – il s’agit donc de logements conventionnés –, et pour les logements faisant l’objet d’un bail à réhabilitation, en application de l’article L. 252-1 du code de la construction et de l’habitation.
Je partage l’avis de M. le rapporteur : il me semblerait plus pertinent d’examiner cet amendement, qui concerne à la fois l’investissement locatif privé et l’évolution de la fiscalité sur les terrains à bâtir, avec les dispositions fiscales relatives à la construction de logements qui seront débattues dans le prochain projet de loi de finances.
Je vous suggère donc de retirer cet amendement, monsieur Dallier. À défaut, l’avis du Gouvernement sera défavorable.
M. le président : Monsieur Dallier, l'amendement n° 171 est-il maintenu ?
M. Philippe Dallier : Non, monsieur le président. Ayant entendu la réponse de Mme la ministre, j’accepte de prendre date et de retirer mon amendement, que je redéposerai ultérieurement.
M. le président : L'amendement n° 171 est retiré.