Logement : Article additionnel après l’article 8
debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L’amendement n° 105, présenté par M. Labbé, Mmes Aïchi, Ango Ela, Archimbaud, Benbassa, Blandin et Bouchoux, MM. Dantec, Desessard et Gattolin, Mme Lipietz et M. Placé, est ainsi libellé :
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article L. 302-7 du code de la construction et de l’habitation, les mots : « fixé à 20 % du » sont remplacés par les mots : « fixé à 40 % du »
La parole est à M. Joël Labbé.
M. Joël Labbé : Le prélèvement par logement social manquant est proportionnel au potentiel fiscal par habitant. Celui-ci n’a que très peu augmenté depuis l’entrée en vigueur de la loi SRU, alors que les prix des logements ont plus que doublé. Certaines communes sont davantage enclines à payer le prélèvement plutôt qu’à aider à la réalisation des logements locatifs sociaux, malgré les sanctions susceptibles de s’appliquer ensuite.
Pour rétablir l’équilibre, en complémentarité avec le renforcement des sanctions prévu par le projet de loi, il est proposé ici de doubler le montant du prélèvement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : La commission émet un avis défavorable. Appliquer le doublement du prélèvement prévu par l’article 55 à toutes les communes, bonnes élèves ou récalcitrantes, serait en effet excessif.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Il est également défavorable. Le dispositif que nous avons choisi est suffisamment coercitif. Le doublement du prélèvement n’est pas souhaitable, surtout au moment où nous alourdissons les obligations pesant sur les communes, avec le relèvement du seuil légal à 25 %.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Je tiens à rassurer notre collègue : le prélèvement va augmenter de facto. La somme prélevée sur le budget communal étant proportionnée au nombre de logements manquants, avec le rehaussement du seuil à 25 %, il en manquera plus, et le prélèvement sera plus important !
Mme Nathalie Goulet : C’est ce que nous avons expliqué hier !
M. Philippe Dallier : Vous faites le constat – je vous en remercie – de la faible augmentation du potentiel fiscal des collectivités. Nous le faisons tous, d’ailleurs, et nous le regrettons, d’une certaine manière, car, plus riches, les collectivités territoriales auraient plus de capacités d’action.
Cependant, vous tirez de ce constat la conclusion qu’il est nécessaire de les taxer davantage. Franchement, soyons raisonnables !
M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 105.
(L’amendement n’est pas adopté.)