Logement : Article additionnel après l'article 9
debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 139, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - L’article 1607 ter du code général des impôts est ainsi rédigé :
« Art. 1607 ter. - Il est institué, au profit de l’ensemble des établissements publics fonciers mentionnés à l’article L. 321-1 du code de l’urbanisme, une taxe spéciale d’équipement destinée au financement de leurs interventions foncières.
« Le produit de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l’année suivante, par le conseil d’administration de l’établissement public dans la limite d’un plafond fixé, sous réserve de l’application des dispositions prévues au deuxième alinéa de l’article 1607 bis, dans les mêmes conditions que celles prévues au même article, à 20 euros par habitant résidant sur le territoire relevant de sa compétence. Le nombre des habitants à prendre en compte est celui qui résulte du dernier recensement publié. La décision du conseil d’administration est notifiée au ministre chargé de l’économie et des finances. Pour la première année au titre de laquelle l’établissement public foncier perçoit la taxe, le montant de celle-ci est arrêté et notifié avant le 31 mars de la même année. »
II. - Les articles 1608, 1609 et 1609F du même code sont abrogés.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : Cet amendement concerne les établissements publics fonciers, les EPF, dont les règles de financement sont différentes selon qu’ils ont été créés avant ou après 2004.
Pour les uns, la loi de finances fixe le plafond de la taxe spéciale d’équipement, laquelle constitue l’une de leurs ressources essentielles.
Pour les autres, la loi fixe un plafond de ressources d’un montant de 20 euros multiplié par le nombre d’habitants. Dans cette limite, l’EPF fixe le taux de la taxe.
On est donc en présence de deux situations de financement différentes, alors que ces établissements ont les mêmes compétences et, depuis une circulaire de 2011, des statuts équivalents.
Cet amendement vise logiquement à unifier les règles de financement et, accessoirement, à supprimer dans le code général des impôts les articles qui organisaient un statut spécial pour les EPF de Provence-Alpes-Côte d’Azur, de Lorraine et, me semble-t-il, de Normandie.
Cet amendement semble donc tout à fait utile, d’autant plus que demander la modification du plafond en loi de finances est un exercice un peu délicat, pas toujours couronné de succès.
Madame la ministre, mes chers collègues, si vous avez besoin de précisions complémentaires, je les donnerai en explication de vote.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Dans sa conclusion, Pierre-Yves Collombat, qui, en creux, fait référence à la commission des finances, a bien posé la problématique. Je considère en effet que l’amendement est un cavalier budgétaire, puisqu’il traite d’une taxe.
Cela étant, mon cher collègue, je partage votre point de vue, qui reprend la position des EPF, dont j’ai reçu les représentants en audition. Il y a une vraie réflexion à mener à leur sujet. La proposition de loi présentée par le groupe CRC a montré qu’un travail avait été entrepris et a donné l’occasion d’un débat dans l’hémicycle.
Les représentants des établissements publics fonciers locaux vont sans doute nous faire des suggestions pour le dépôt prochain d’une proposition de loi, laquelle permettra la mise à plat du problème de la couverture du territoire. Certains de nos collègues souhaitent un dispositif régional, d’autres préféreraient l’échelon départemental, plus près du terrain. Bref, je pense que l’année 2013 devrait de nouveau voir s’ouvrir un débat sur ces problématiques de couverture du territoire, de financement, de cohérence, etc.
Pour en revenir à l’amendement lui-même, l’avis de la commission est défavorable, pour les raisons que j’ai dites, mais je précise que, pour ma part, je partage tout à fait votre point de vue, mon cher collègue, sur la nécessité de mieux prendre en compte les intérêts des EPF dans le cadre de la définition d’une politique foncière nationale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Effectivement, la question des EPF devra être au cœur du travail législatif dans les semaines et les mois à venir, et ce pour deux bonnes raisons.
La première est que chacun a pris conscience de l’efficacité, de l’utilité et de la pertinence du dispositif. La seconde est que nous voyons bien les limites actuelles de la couverture du territoire, aujourd’hui incomplète, sans parler des superpositions, lesquelles donnent lieu à des doubles taxations sur certains territoires. Il est donc nécessaire d’opérer une forme de clarification.
Votre amendement aura du sens dans ce travail-là, mais il n’en a pas dans le cadre de ce projet de loi, où il se présente comme un cavalier. J’y suis donc défavorable sur la forme, mais, sur le fond, il préfigure un travail législatif essentiel à mener dans un futur proche. Le Gouvernement s’emploiera à faire également des propositions sur ce sujet.
M. le président : Monsieur Collombat, l’amendement n° 139 est-il maintenu ?
M. Pierre-Yves Collombat : S’il s’agit d’un cavalier, il est monté sur un tout petit poney ! (Sourires.) Franchement, cet amendement de bon sens est assez anodin.
Je le répète, nous sommes en présence d’EPF ayant les mêmes fonctions et les mêmes types de statut, mais qui sont financés différemment, les anciens étant soumis à des règles très difficiles à appliquer.
Voilà deux ans, alors que je défendais l’augmentation du plafond pour l’EPF Provence-Alpes-Côte d’Azur, M. Marini, du haut de sa sagesse et de son autorité, qui est grande, m’avait expliqué qu’il n’y avait pas de raison que l’EPF de la région PACA ait plus de recettes que l’EPF de Lorraine. Je n’avais alors pas réussi à lui faire comprendre que la pression foncière en région PACA était un petit peu plus forte qu’en Lorraine…
Si l’on pouvait s’épargner ce type de stupidités, ce serait une bonne chose. Je veux bien qu’au nom du formalisme on m’oppose l’article 40 ; je suis un grand habitué de cette procédure. Néanmoins, dans l’attente d’une réflexion beaucoup plus importante, puisqu’il faudra bien remettre l’ouvrage sur le métier, l’adoption de cet amendement anodin serait un moyen d’améliorer immédiatement la situation sans que cela mange de pain, comme l’on dit chez nous.
Dans ces conditions, je maintiens mon amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 139.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 9. (Applaudissements.)