Logement : Article 10
debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : La section 2 du chapitre II du titre préliminaire du livre III du même code est complétée par deux articles ainsi rédigés :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1 est institué.
« Art. L. 302-9-4. – Le fonds national prévu à l’article L. 302-9-3 est administré par un comité de gestion qui fixe les orientations d’utilisation de ses ressources et en répartit les crédits. Sa composition et les modes de désignation de ses membres sont définis par décret.
« La gestion de ce fonds est assurée par la Caisse de garantie du logement locatif social. Elle adresse un rapport une fois par an au ministre chargé du logement des actions financées par le fonds, en regard des moyens financiers engagés et des objectifs poursuivis. »
M. le président : L'amendement n° 45 rectifié, présenté par Mme Létard, MM. Dubois, Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.
Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : Cet amendement vise à supprimer l’article tendant à la création du nouveau fonds, pour les raisons que j’ai déjà évoquées tout à l’heure et que je ne vais pas rappeler.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : L’avis est défavorable, en cohérence avec la position constante de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Par cohérence, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement.
Madame Létard, je tiens de surcroît à vous dire que je suis à peu près certaine que ce dispositif, amélioré par les débats qui vont suivre, sera sans doute apprécié par les communes ayant du mal à monter des opérations de type très social, pour lesquelles des financements complémentaires sont nécessaires. Même vous, madame la sénatrice, j’en prends le pari, sous votre casquette d’élue locale, vous serez sans doute contente d’y recourir un jour ! (Mme Valérie Létard sourit.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 138, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.
M. Pierre-Yves Collombat : En fait, c’est une demande de précision ; si elle m’est donnée oralement, je m’en contenterai.
Je voudrais être certain que le fonds de développement est uniquement destiné au financement de la construction de logements, notamment dans le cadre d’opérations ayant du mal à se financer, et qu’il ne s’agit pas d’utiliser ces sommes à d’autres fins, je pense aux défaillances de loyers, par exemple.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : Je suis plutôt favorable à cet amendement. Donc, il ne sera pas besoin d’ajouter d’autres voix à celle de M. Collombat. J’entendrai cependant volontiers l’avis du Gouvernement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : J’ai entendu exprimer, et pas forcément ici, des craintes quant au risque de détournement de ce fonds et une utilisation des moyens disponibles à d’autres fins que la construction de logements locatifs sociaux en faveur des ménages les plus en difficulté. Croyez bien, mesdames, messieurs les sénateurs, que la ministre en charge du logement suit et suivra très attentivement l’emploi des crédits de ce fonds !
C’est la raison pour laquelle, monsieur Collombat, je ne suis pas du tout fermée à l’adoption de votre amendement. Je vous propose simplement, dans un souci de clarté, de préciser qu’il s’agit d’« offre de logements locatifs très sociaux ». En effet, les ménages mentionnés au II de l’article L.301-1 du code de la construction et de l’habitation sont bien les bénéficiaires de logements très sociaux.
Je vous propose donc de compléter cet amendement en ces termes, ce qui me permettra d’émettre, au nom du Gouvernement, un avis favorable.
M. le président : Monsieur Collombat, acceptez-vous la rectification proposée par le Gouvernement ?
M. Pierre-Yves Collombat : Oui, monsieur le président.
M. le président : Je suis donc saisi d’un amendement n° 138 rectifié, présenté par MM. Collombat, Mézard, Alfonsi, Baylet, C. Bourquin, Chevènement, Collin et Fortassin, Mme Laborde et MM. Mazars, Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, et ainsi libellé :
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 302-9-3. – Un fonds national de développement d’une offre de logements locatifs très sociaux est institué. Ce fonds est strictement destiné au financement de la construction de logements locatifs sociaux à destination des ménages mentionnés au II de l’article L. 301-1.
Je mets aux voix l'amendement n° 138 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 127 rectifié, présenté par M. Bérit-Débat, au nom de la commission des affaires économiques, est ainsi libellé :
Alinéa 4, seconde phrase
Rédiger ainsi le début de cette phrase :
Elle adresse une fois par an au ministre chargé du logement un rapport sur le bilan des actions financées par le fonds, (Le reste sans changement)
La parole est à M. le rapporteur.
M. Claude Bérit-Débat : Il s’agit d’un amendement rédactionnel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 127 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)