Logement : Article 11

Logement : Article 11

debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le deuxième alinéa de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme est ainsi modifié :
1° Après les mots : « Le représentant de l’État peut déléguer ce droit », sont insérés les mots : « à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ayant conclu une convention mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 301-5-1 du code de la construction et de l’habitation, » ;
2° Après les mots : « à un établissement public foncier créé en application de l’article L. 321-1 » sont insérés les mots : « ou de l’article L. 324-1 ».

M. le président : L'amendement n° 46 rectifié, présenté par Mme Létard, M. Jarlier et les membres du groupe de l'Union Centriste et Républicaine, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Valérie Létard.

Mme Valérie Létard (Union pour la démocratie française) : En cas d’arrêté de carence, il ne semble pas opportun de déléguer le droit de préemption du représentant de l’État à l’EPCI qui compte parmi ses membres la commune concernée. La procédure actuelle est satisfaisante. Il n’y a pas lieu de la modifier.
Pour être plus précise, il s’agirait de demander à l’EPCI de se substituer à l’État actuellement compétent tout en refusant à l’EPCI de bénéficier systématiquement de la majoration, des pénalités et autres moyens dont il pourrait disposer par ailleurs pour travailler.
Il me semble incohérent de charger la commune, sans y voir le moindre problème, du travail le plus complexe et le plus risqué en termes de recours, mais de lui interdire, à elle ainsi qu’à l’intercommunalité, la gestion de la majoration. Si l’on accorde le droit de préemption, il faut aussi donner les moyens d’aller jusqu’au bout de la démarche !

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Claude Bérit-Débat : Aujourd’hui, le préfet peut déléguer le droit de préemption à un établissement public foncier d’État, à une SEM, à un organisme d’HLM. L’article 11 étend cette possibilité aux EPCI délégataires des aides à la pierre. Je trouve cela parfaitement satisfaisant.
En conséquence, j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Madame Létard, la délégation est non une obligation, mais une option. Le préfet peut toujours exercer son droit de préemption dans les conditions actuelles.
C’est la raison pour laquelle l’avis du Gouvernement est également défavorable.

M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.

M. Philippe Dallier : Nous sommes sur une vraie question de principe. Une commune ne veut ou ne peut pas faire. L’État, qui constate la carence de la collectivité locale titulaire de la compétence, est tout à fait légitime à se substituer à elle. Cela ne me dérange absolument pas !
En revanche, que l’État, dépourvu de moyens en services sur le plan local, redistribue ou subdélègue cette possibilité à un établissement public, à un EPCI, à un établissement public foncier, cela me chagrine !
Que l’État aille redistribuer ce qu’il reprend aux collectivités locales pour de bonnes raisons, je trouve que cela pose effectivement un problème. Aller redonner à l’EPCI dont la commune est membre l’obligation de faire à sa place, cela paraît quand même assez étonnant !
Au sujet des établissements publics fonciers, je vous ai entendu dire, madame la ministre – et vous aviez raison – qu’il est parfois pratique d’avoir deux établissements publics fonciers sur le même territoire. Parlons encore plus clair : l’un de droite et l’autre de gauche. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.)

Mme Marie-Noëlle Lienemann : Comme en Île-de-France !

M. Philippe Dallier : Il faut avoir l’honnêteté de se le dire ! Cela existe !
Cela traduit un vrai problème de gouvernance en matière de politique du logement ! En fait, tout le monde peut être compétent en matière de logement. On n’arrête pas de créer des structures nouvelles et de leur donner des pouvoirs sans jamais vouloir trancher dans le vif ! Donc, tout le monde peut s’occuper de tout en matière de logement et, au bout du compte, on s’aperçoit que ce n’est pas efficace !
Au lieu d’essayer de s’attaquer aux problèmes, particulièrement en Île-de-France, on biaise pour les régler ponctuellement. Mieux vaudrait, une bonne fois pour toutes, se poser la question de la compétence en matière de logement et se reposer la question du bout de la chaîne. En effet, en fin de compte, on le sait bien, c’est le maire qui signe le permis de construire. Et, aujourd’hui, tout est là : si le maire ne veut pas faire, comment faire à sa place ?
J’en reviens à l’amendement de Mme Létard. Je le soutiens et j’espère que nous pourrons avoir ce débat sur la gouvernance de la politique du logement. Je forme le vœu qu’en Île-de-France – pour en revenir au Grand Paris – on n’aille pas confier à un SRIF ou à un autre truc technocratique ce qui doit relever du politique.
La politique du logement est difficile à conduire. Il faut pouvoir l’exposer à nos concitoyens, expliquer les décisions qui sont prises même quand elles déplaisent. Cela relève du politique.
Je souhaite que la réflexion s’oriente non vers la mise en place de nouvelles trouvailles technocratiques mais dans le sens des collectivités locales, pour des responsabilités pleinement politiques !

Mme Marie-Noëlle Lienemann : On en reparlera !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 46 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 11.
(L'article 11 est adopté.)