Logement : Article additionnel après l'article 12
debate, 13/09/2012, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 147, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Par dérogation aux dispositions prévues aux articles L. 302-5 et suivant du code de la construction et de l’habitation aux termes de la présente loi, l’arrêté prononçant la carence des communes et la majoration du prélèvement dont elles sont redevables est établi pour la quatrième période triennale selon les dispositions suivantes.
I. - Dans les communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code, si un tiers du nombre de logements locatifs sociaux à réaliser en application de l’article L. 302-8 du même code dans sa version antérieure à la présente loi pour la quatrième période triennale n’est pas réalisé au titre de l’année 2013, le préfet informe le maire de la commune de son intention d'engager la procédure de constat de carence. Il lui précise les faits qui motivent l'engagement de la procédure et l'invite à présenter ses observations dans un délai au plus de deux mois.
II. - Le préfet peut, par un arrêté motivé pris après avis du comité régional de l'habitat, prononcer la carence de la commune, en tenant compte :
1° du meilleur taux de réalisation par rapport aux objectifs fixés en application de l’article L. 302-7 du même code au titre de la quatrième période triennale entre :
a) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés au titre de l’année 2013 rapportés au tiers de ces objectifs ;
b) Le nombre de logements locatifs sociaux réalisés pendant la quatrième période triennale rapportés à la totalité de ces objectifs.
2° du respect de l'obligation, visée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 302-8 du même code, de mettre en chantier, pour chaque période triennale, au moins 30 % de logements locatifs sociaux rapportés au nombre total de logements commencés,
3° des difficultés rencontrées le cas échéant par la commune et des projets de logements sociaux en cours de réalisation.
III. - Par le même arrêté, il fixe, pour une durée maximale de trois ans à compter du 1er janvier de l'année suivant sa signature, la majoration du prélèvement défini à l'article L. 302-7 du même code décidée après avis de la commission visée à l’article L. 302-9-1-1 du même code. Le taux de la majoration est égal au plus à quatre fois la valeur la moins élevée entre les deux rapports définis au a) et au b) du 1° du II.
IV. - Le prélèvement ne peut excéder 5 % du montant des dépenses réelles de fonctionnement de la commune figurant dans le compte administratif établi au titre du pénultième exercice. Ce plafond est porté à 10 % pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 150 % du potentiel fiscal par habitant médian sur l’ensemble des communes soumises au prélèvement défini à l'article L. 302-7.
V. - Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux communes qui ont atteint l’objectif de réalisation de logements locatifs sociaux fixé au titre de la quatrième période triennale.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Les dispositions de la présente loi qui prévoient un prélèvement majoré pour les communes, lequel pourra être multiplié par cinq, ne pourraient s’appliquer qu’à l’issue de la période en cours, la quatrième, qui se termine en 2013. Ces dispositions ne seraient donc pleinement mises en œuvre qu’à l’issue de la cinquième période, qui court jusqu’en 2017.
Cette échéance paraît beaucoup trop lointaine. Conformément à l’esprit du projet de loi, le Gouvernement propose donc par cet amendement d’instaurer une sanction ne concernant que les communes qui seront carencées au titre de la période en cours, c’est-à-dire dont la carence sera prononcée en 2014, le dispositif triennal actuel étant ainsi respecté.
Celles des communes carencées qui n’auront pas réalisé un tiers de leurs obligations triennales en 2013 – elles n’auront donc même pas fait, malgré le vote de la présente loi, l’effort de production correspondant aux anciennes obligations – pourront être sanctionnées par le préfet.
Je dis bien « pourront », car les critères d’appréciation utilisés actuellement pour déclarer la carence seront utilisés de la même manière pour appliquer cette sanction qui, nous en avons déjà longuement débattu, ne sera évidemment pas automatique.
Le prélèvement majoré qui résultera de l’application de cette sanction pourra être égal à cinq fois le prélèvement initial mais uniquement lorsque la commune n’aura pas respecté l’obligation pour la dernière année de la période triennale.
Je reconnais que c’est un peu complexe, mais c’est le moyen d’être totalement dans l’esprit de la loi avec le quintuplement des pénalités tout en respectant les engagements sur les périodes triennales, nécessité sur laquelle quelques-uns d’entre vous, M. Dallier en particulier, ont longuement insisté.
Une commune qui aurait anticipé ses obligations sur la période triennale et aurait atteint les objectifs globaux qui lui étaient assignés ne se verrait, bien évidemment, pas sanctionnée.
Les efforts de production de la commune seront appréciés de la façon la plus favorable à celle-ci, soit au vu des résultats de 2013, soit globalement sur la période triennale.
Si cet amendement est adopté et la loi votée, j’entends donner des instructions claires et fermes en ce sens aux préfets, auxquels je fais totalement confiance pour appliquer les dispositions que vous voterez en fonction des faits concrets qui montreront, ou non, la mobilisation des communes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Claude Bérit-Débat : C’est, bien entendu, un avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Philippe Dallier, pour explication de vote.
M. Philippe Dallier : Pour dire le vrai, madame la ministre, je ne suis pas sûr d’avoir tout compris. (Sourires.)
Ma seule question, en fait, est la suivante : va-t-on changer les règles du jeu en cours de partie ?
La logique voudrait que le changement des règles ne soit applicable qu’à la période triennale à venir. Je crois comprendre, au travers de vos explications, que ce n’est pas tout à fait le cas. Il s’agirait plutôt désormais d’une rétroactivité de la loi.
Nous sommes en effet à mi-parcours d’une période triennale, et même un peu au-delà : nous sommes à la mi-septembre 2012, et donc dans la seconde partie de la période triennale en cours. Cela signifie-t-il que les règles du jeu applicables pour sanctionner les communes vont changer avant la fin de cette période ? Si la réponse est positive, quelles que soient les précautions que vous prenez, madame la ministre, une question de principe se pose. Ce serait tout de même aller trop loin !
Je souhaiterais donc, madame la ministre, que vous précisiez encore un peu les choses, car je ne voudrais pas porter un jugement sur votre amendement sans être certain d’avoir bien compris ce que vous nous proposez.
Bref, oui ou non, changez-vous les règles du jeu pour la période qui est déjà largement entamée ?
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Non, nous ne changeons pas les règles du jeu, monsieur le sénateur.
Simplement, comme nous nous insérons, et c’est mon souhait, dans un dispositif existant qui prévoit des périodes triennales, nous mettons en place un système de rattrapage dans le cadre de la période en cours, mais qui ne sera jugée qu’en 2014. En revanche, l’obligation s’applique et nous effectuons une mesure par rapport à cette obligation.
En fait, nous créons un nouveau rendez-vous en 2013, qui pourra donner lieu au déclenchement de la sanction. À défaut, on repousserait à 2015, voire à 2016, l’application des sanctions. (M. Philippe Dallier s’exclame.)
Vous pouvez ne pas être d’accord, monsieur Dallier. D’ailleurs, depuis deux jours, vous semblez ne pas être complètement d’accord sur le principe même…
M. Philippe Dallier : Je l’avais remarqué !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : … et je ne suis donc pas étonnée que vous ne soyez pas complètement d’accord sur ses modalités d’application ! (Sourires.)
M. Philippe Dallier : Au moins, j’ai compris. Merci !
Mme Cécile Duflot (Les Écologistes – Europe Écologie Les Verts) : Vous avez compris : c’est l’esprit de la loi, mais, dans la droite ligne de ce que je n’ai cessé de dire, elle sera appliquée avec une certaine souplesse, car il ne s’agit pas d’utiliser un marteau pour écraser une mouche…
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 147.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 12.